Avenant portant révision de l'accord du 13 février 2020 relatif aux négociations annuelles obligatoires instituant le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 13 février 2020 relatif aux negociations annuelles obligatoires instituant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOJINAL, dont le siège social est situé 8, route de Merxheim, 68500 Issenheim, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté à cet effet,
D’une part, ET : Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
IL est convenu des dispositions suivantes :
Préambule
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a pour but de permettre aux employeurs d’attribuer une prime aux salariés en bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur sous certaines conditions a été reconduite par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019. Afin de permettre aux entreprises de répondre au contexte sanitaire de la pandémie du Covid-19, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est venue compléter le dispositif législatif précité. C’est ainsi qu’il a été décidé de mettre en place une prime exceptionnelle complémentaire d’un montant maximal de 1.000 euros versée en reconnaissance de l’implication exemplaire des collaborateurs qui ont été amenés à travailler physiquement sur site pendant la période de huit semaines du confinement et de leur contribution aux efforts déployés par le Groupe pour faire face à la crise sanitaire. L’ordonnance du 1er avril dernier a confirmé que cette prime avait pour objet de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, en considération de leurs conditions de travail spécifiques. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent avenant. Bénéficiaires L’avenant s’applique : Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ; Aux intérimaires mis à disposition de notre société durant la période de confinement ;
Le bénéficiaire devra respecter cumulativement les conditions suivantes ;
Avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Avoir exercé sa prestation de travail dans les locaux de la société pendant tout ou partie de la période de confinement. Être présent à l’effectif à la date de paiement de ladite prime, c’est à dire la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN).
L’assiette de la rémunération annuelle prise en compte comprendra l’ensemble des éléments de rémunération bruts perçus entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020.
Montant de la prime par salarié Le montant de la prime octroyé aux bénéficiaires sera modulé en fonction de la durée de présence physique effective sur site pendant la période de confinement dans les conditions suivantes : Pour les personnes en horaire de journée et en équipes alternantes 2*7 : 1.000 euros lorsque la présence physique aura été égale ou supérieure à 6 semaines. 750 euros lorsque la présence physique aura été inférieure à 6 semaines et/ou au moins égale à 4 semaines. 500 euros lorsque la présence physique aura été inférieure à 4 semaines et/ou au moins égale à 2 semaines. 250 euros lorsque la présence physique est comprise entre 1 semaine et moins de 2 semaines.
Pour les personnes en horaires continus 5*8 et en semi-continus (laboratoire et dépelliculage)
1.000 euros lorsque la présence physique aura été égale ou supérieure à 24 jours 750 euros lorsque la présence physique aura été inférieure à 24 jours et/ou au moins égale à 16 jours. 500 euros lorsque la présence physique aura été inférieure à 16 jours et/ou au moins égale à 8 jours. 250 euros lorsque la présence physique est comprise entre 4 jours et moins de 8 jours.
Les salariés dont les contraintes de travail ne les auraient pas conduits à être présents physiquement sur site n’ont pas vocation à toucher la présente prime. Cela concerne notamment les télétravailleurs. La notion de semaine travaillée sera appréciée selon le cycle horaire et le taux d’activité du salarié. Modalités de versement de la prime La prime sera versée en une seule fois et de manière exceptionnelle simultanément à la paie du mois de juin 2020. Le présent avenant se limite à organiser le versement de cette prime exceptionnelle en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019. Le présent avenant ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés. Cette prime ne se substitue à aucun élément de salaire.
Durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant vient compléter l’accord en date du 13 février 2020 et est applicable au titre de l’année 2020. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020. Le présent avenant qui vient compléter l’accord en date du 13 février 2020 pourra être révisé dans les conditions légales. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. L’avenant ne pourra être dénoncé pendant sa durée que par accord unanime des parties signataires ou adhérentes. Formalités de dépôt et de publicité. Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent avenant original sera remis à chacune des parties. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des présents négociateurs et signataires. Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Issenheim, le 11 juin 2020
Pour SOJINALPour les organisations Syndicales
Monsieur Pour la CFDT, Directeur Général DéléguéDélégué syndical,
