NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2025
Entre :
La Société SOJINAL SAS, dont le siège social est sis 8, route de Merxheim 68500 ISSENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 338 471 980, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Usine et dûment mandaté pour la représenter,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
CFDT : représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
CGT : représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
FO FGTA : représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO FGTA,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Société SOJINAL SAS a engagé une négociation sur la rémunération portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette négociation obligatoire d’entreprise portant sur la rémunération s’est déroulée au sein de SOJINAL SAS le 11 décembre 2024 et 18 décembre 2024. Les mesures convenues ont pour objectif principalement de répondre aux enjeux de protection du pouvoir d’achat au regard du niveau d’inflation et dans la volonté de trouver le bon niveau d’équilibre entre ce dernier, nos résultats et notre compétitivité. Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent donc les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Dans ce contexte, cet accord se substitue notamment aux précédents accords signés dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords en vigueur au sein de l’entreprise quant aux thèmes abordés, qu’elles annulent et remplacent, aux dates d’effet indiquées.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SOJINAL SAS sise à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS OETAM
Une augmentation générale des salaires de base mensuels bruts de + 1,5% avec un talon de 35€ brut mensuel sera effective à compter du 1er janvier 2025 pour les catégories ouvriers, employés, techniciens agents de maîtrise, au forfait et non au forfait (OETAM).
ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES OETAM
Le budget total des mesures individuelles représentera une enveloppe de 0,17% de l’ensemble des salaires de base bruts 2024.
Les augmentations individuelles, à effet du 1er avril 2025, seront attribuées en tenant compte de l’évaluation globale de la performance du salarié :
Performance « supérieure aux attentes » : 40 €
Performance « exceptionnelle » : 45 €
Les salariés ayant bénéficié d’une évolution individuelle de leur salaire de base entre le 1er septembre 2024 et le 30 mars 2025 (hors évolution statutaire) ne seront pas éligibles à cette augmentation individuelle.
Il est rappelé que les augmentation des cadres relèvent d’une politique de rétribution individualisée et est encadrée via la campagne annuelle de revue des salaries (ASR).
L’éventuelle revalorisation individuelle sera accordée au travers de la Merit Matrix en vigueur.
ARTICLE 5 - REVALORISATION DE PRIMES
A effet du 1er février 2025, il sera procédé à une revalorisation des primes de panier de nuit, de dimanche et jour férié et prime d’intervention suivant l’inflation moyenne de l’année 2024, soit de 2 % selon la communication officielle de l’INSEE du 15 janvier 2025. Les primes concernées sont par conséquent revalorisées comme suit :
Primes
Montant revalorisé 2025
Panier de nuit 10.80 € Prime de dimanche et jour férié 28.83 € Prime d’intervention astreinte 28.23 € Prime d’astreinte (chaudière) 122.97 €
ARTICLE 6 - PRIME DE VACANCES
Il sera procédé à une revalorisation de la prime de vacances de 76€, bénéficiant à l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1er janvier de l’année considérée ainsi qu’à la date de son versement avec la paye du mois de mai, à l’exception des salariés en cours de préavis au moment de ce même versement.
A compter de mai 2025, le montant de cette prime sera ainsi de 960 € brut pour un salarié à temps complet, ce montant étant proratisé à hauteur de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 7 – JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de solidarité sera prise en charge par l’employeur à compter du 1er janvier 2025.
Cette disposition se substitue à celles prévues par l’article 8 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 24 mars 2005 relatif à l’aménagement du te de travail relatives aux modalités de fixation de la journée de solidarité.
ARTICLE 8 – JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES SALARIÉS ÂGES DE 50 ANS ET PLUS EN HORAIRE 5X8
A effet du 1er janvier 2025, il est alloué aux salariés :
1 jour de congé supplémentaire pour les salariés postés en 5*8 et âgés de 50 ans à 54 ans ;
2 jours de congé supplémentaire pour les salariés postés en 5*8 et âgés de 55 ans et plus.
Ces jours seront crédités annuellement au 1er juin de l’année considérée. Ils devront être pris sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Ils ne pourront par ailleurs être positionnés que sur une séance de nuit.
Le bénéfice de ces jours de congés supplémentaires est acquis au 1er juin de l’année civile (1er janvier ou 31 décembre) où le salarié atteint l’âge de 50 ans ou de 55 ans.
ARTICLE 9 - COMPTEUR CRÉDIT-DÉBIT
A effet du 1er janvier 2025, le plafond du compteur crédit-débit est porté à 21 heures.
ARTICLE 10 - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET DIVERSITÉ INCLUSIVE
A compter du 1er janvier 2025, et dans l’attente de l’issue de la négociation nationale portant sur ces thèmes incluant SOJINAL SAS, il a été convenu de mettre en œuvre les deux mesures suivantes :
Le salarié RQTH pourra bénéficier de l’octroi de 2 jours d’absence autorisée rémunérée/an pour réalisation d’examens médicaux (sur présentation d’un justificatif).
Lors de l’arrivée d’un enfant, le congé paternité sera rallongé de 14 jours calendaires par rapport à la durée légale, en vigueur à la signature de l’accord, sur demande du salarié ; cet allongement sera pris en charge par l’entreprise.
Les 14 jours calendaires devront être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le salaire sera maintenu à 100% pendant la durée de ce congé paternité.
ARTICLE 11 - DURÉE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.
ARTICLE 13- EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLES
En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant imposer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord, seules les plus favorables étant dues.
ARTICLE 14- DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions de l’article D 3313-1 du Code du travail, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise à chaque délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à ISSENHEIM, le 05/02/2025 En 5 exemplaires originaux
