NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2026
Entre :
La Société SOJINAL SAS, dont le siège social est sis 8, route de Merxheim 68500 ISSENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 338 471 980, représentée par X, agissant en qualité de Directeur d’Usine et dûment mandaté pour la représenter,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
CFDT : représentée par X agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
CGT : représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
FO FGTA : représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO FGTA,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Société SOJINAL SAS a engagé une négociation sur la rémunération portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette négociation obligatoire d’entreprise portant sur la rémunération s’est déroulée au sein de SOJINAL SAS le 8 décembre 2025 et 15 décembre 2025. Les mesures convenues ont pour objectif principalement de répondre aux enjeux de protection du pouvoir d’achat au regard du niveau d’inflation et dans la volonté de trouver le bon niveau d’équilibre entre ce dernier, nos résultats et notre compétitivité. Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent donc les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Dans ce contexte, cet accord se substitue notamment aux précédents accords signés dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2026, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords en vigueur au sein de l’entreprise quant aux thèmes abordés, qu’elles annulent et remplacent, aux dates d’effet indiquées.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SOJINAL SAS sise à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim, titulaire d’un CDI ou d’un CDD (alternants inclus), à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS OETAM
Une augmentation générale des salaires de base mensuels bruts de + 1 % avec un sera effective à compter du 1er janvier 2026 pour les catégories ouvriers, employés, techniciens agents de maîtrise, au forfait et non au forfait (OETAM).
ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES OETAM
Les augmentations individuelles, à effet du 1er avril 2026, seront attribuées en tenant compte de l’évaluation globale de la performance du salarié :
0,5% pour les OETAM niveau perf 3 soit 1,5 % pour les perf 3
0,6% pour les OETAM niveau perf 2 soit 1,6 % pour les perf 2
0,7% pour les OETAM niveau perf 1 soit 1,7 % pour les perf 1
Il est rappelé que les augmentations des cadres relèvent d’une politique de rétribution individualisée et est encadrée via la campagne annuelle de revue des salaries (ASR).
L’éventuelle revalorisation individuelle sera accordée au travers de la Merit Matrix en vigueur.
ARTICLE 5 - REVALORISATION DE PRIMES
A effet du 1er février 2026, il sera procédé à une revalorisation des primes de panier de nuit, de dimanche et jour férié et prime d’intervention suivant l’inflation moyenne de l’année 2025, soit de 0.94 % selon la communication officielle de l’INSEE du 15 janvier 2026. Les primes concernées sont par conséquent revalorisées comme suit :
Primes
Montant revalorisé 2026
Panier de nuit 10.90 € Prime de dimanche et jour férié 29.10 € Prime d’intervention 124.13 € Prime d’astreinte et jour férié 28.50 €
ARTICLE 6 - PRIME DE VACANCES
Il sera procédé à une revalorisation de la prime de vacances de 110€, bénéficiant à l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1er janvier de l’année considérée ainsi qu’à la date de son versement avec la paye du mois de mai, à l’exception des salariés en cours de préavis au moment de ce même versement.
A compter de mai 2026, le montant de cette prime sera ainsi de 1 070 € brut pour un salarié à temps complet, ce montant étant proratisé à hauteur de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 7 - PÉNIBLITÉ POUR LES SALARIÉS EN EQUIPES POSTEES L’entreprise réaffirme lors de ces NAO son souhait de reconnaître et travailler sur la pénibilité des salariés postés.
Ainsi, et à la suite de nombreux échanges concernant spécifiquement les salariés dits âgés (50 ans et plus), il est décidé de l’ouverture sur une négociation de l'accord senior et pénibilité en 2026.
Elargissement reconnaissance pénibilité jour additionnel à l’ensemble des salariés postés (2X7 en maintenance, 2X7 en log, 2X7 SMF, moulin, labo…) :
jour de congé supplémentaire pour les salariés postés âgés de 50 ans à 54 ans ;
jours de congé supplémentaire pour les salariés postés âgés de 55 ans et plus.
Ces jours seront crédités annuellement au 1er juin de l’année considérée. Ils devront être pris sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Le bénéfice de ces jours de congés supplémentaires est acquis au 1er juin de l’année civile (1er janvier ou 31 décembre) où le salarié atteint l’âge de 50 ans ou de 55 ans.
ARTICLE 8 – AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL et ANCIENNETE L’entreprise réaffirme lors de ces NAO son souhait de revoir l’organisation générale du temps de travail et de finaliser la négociation de l'accord ATT en 2026. De plus, le plafond de l’ancienneté évolue à 19 % sur 2 ans donc 0.5 % la première année en 2026 et 0.5% en 2027.
A partir de 2027 :
Ancienneté Taux appliqué pour le calcul de la prime Cadres Taux appliqué pour le calcul de la prime Non Cadres 0 année 0% 0% 1 année 0% 0% 2 années 3% 0% 3 années 4.5% 3% 4 années 6% 4% 5 années 7.5% 5% 6 années 9% 6% 7 années 10.5% 7% 8 années 12% 8% 9 années 13.5% 9% 10 années 15% 10% 11 années 16.5% 11% 12 années 18% 12% 13 années 19% 13% 14 années 19% 14% 15 années 19% 15% 16 années 19% 16% 17 années 19% 17% 18 années 19% 18% 19 années 19 % 19 %
ARTICLE 9- QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET DIVERSITÉ INCLUSIVE A compter du 1er janvier 2026, au sein de Sojinal SAS, il est décidé de mettre en œuvre les mesures additionnelles suivantes :
Dispositif de dons de congés aux salariés aidants : abondement de 100% par l’entreprise,
Naissances : Versement de 150€ de prime de naissance + une boîte cadeau Blédina par enfant,
Rentrée des classes : 2h d'absence autorisée payée pour la rentrée des classes jusqu'au collège (rentrée en classe de 6ème inclue),
Titres restaurant : possibilité pour les salariés en horaires postés de choisir soit la carte Swile (valeur du TR 9.50 €) soit le versement d’une prime panier (valeur 5,70 € par jour).
ARTICLE 10– SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT Compte tenu des résultats usine au titre de l’année 2025, il est convenu du versement d’un supplément d’intéressement à hauteur de 500 euros par salarié présent à l’effectif au 31/12/2025. Les modalités seront précisées dans un accord dédié de supplément d’intéressement. Le versement interviendra lors du versement de l’intéressement et de la participation du plan épargne groupe.
ARTICLE 11 - DURÉE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.
ARTICLE 13- EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLES
En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant imposer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord, seules les plus favorables étant dues.
ARTICLE 14- DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions de l’article D 3313-1 du Code du travail, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise à chaque délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
