AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR INSTAURER UNE COMMISSION CSSCT AU SEIN DU CSE
Application de l'accord Début : 12/01/2024 Fin : 05/12/2028
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ÉLECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) POUR INSTAURER UNE COMMISSION CSSCT AU SEIN DU CSE
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection de la commission CSSCT au sein de la délégation du personnel du CSE. Article 1– Nombre de membres au sein de la commission CSSCT Compte tenu de son activité, la Direction et les représentants syndicaux s’accordent sur la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE. La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou du troisième collège. Article 2– Modalités de désignation Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Article 3– Missions du CSSCT La commission a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les membres de la commission travaillent de manière approfondie sur ces sujets et est force de proposition. Elle transmet aux membres du CSE un récapitulatif des réflexions menées ou un récapitulatif accompagné de son avis à titre informatif lorsque le CSE doit émettre un avis. La commission ne peut émettre un avis consultatif en lieu et place du CSE, seul le CSE a cette faculté. Article 4– Modalités de fonctionnement Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation dédiées. Les heures passées aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du CSE. Conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18, les membres de la CSSCT bénéficient de 3 jours de formation nécessaires à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’entreprise.
Article 5– Obligation de confidentialité Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion est applicable aux membres de la CSSCT. Article 6– Ordre du jour et délai de convocation L’ordre du jour est établi par le président de la commission 15 jours avant la réunion. Les membres de la CSSCT peuvent soumettre les points qu’ils souhaitent mettre à l’ordre du jour par email au moins 3 semaines avant la date planifiée pour la réunion.
Article 7– Personnes extérieures invitées aux réunions de la CSSCT Le médecin du travail, l’Inspection du travail, la Caisse Régionale de l’Assurance Maladie et le responsable QHSE sont invités aux réunions de la commission.
Le 11/01/2024, à Eragny Sur Oise La Direction SOL FrancePour la CFDTPour la CGT
