ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNÉES
SOL France, SAS, ayant son siège social au XXX Représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux de SOL France :
XXX, DS de la CGT
XXX, DS de la CFDT
Dûment habilités à cet effet,
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Notre activité de services auprès de l’ensemble de nos clients nous impose d’assurer la continuité d’approvisionnement des divers gaz dans un cadre de sécurité maximale. Elle se traduit par l’organisation d’un service 24h/24 - 7j/7 qui effectue et coordonne les interventions urgentes de dépannage et de remise en état d’installations et d’équipements. Ce service nécessite l’articulation d’astreintes entre les différents techniciens du STC. Les techniciens du STC sont exceptionnellement amenés à intervenir dans le cadre d’astreintes, en clientèle. Ces interventions peuvent écourter le temps de repos entre deux journées de travail. Conformément à l’article L.3131-2 du Code du travail, il est possible, par accord d’entreprise, de réduire la durée minimale du repos quotidien à 9 heures dans ce contexte.
Le présent accord a pour objet de formaliser cette dérogation et d’en définir les modalités d’application.
Article 1 – Dérogation à la durée de repos quotidien et champs d’application
L’Article L3131-1 du code du travail Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) stipule :« Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. »
Article L3131-2 du code du travail Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) stipule :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. »
Par le présent accord, il est convenu que le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives peut être réduit jusqu’à 9 heures consécutives.
Cette réduction du repos quotidien est strictement limitée aux salariés amenés à intervenir dans le cadre de l’astreinte technique. En-dehors de ce dispositif, la durée du temps de repos quotidien demeure à 11 heures consécutives.
Il est par ailleurs rappelé que cette dérogation au repos quotidien ne pourra amener à dépasser les durées maximales de travail prévues par les dispositions légales.
Lorsque le repos quotidien est effectivement réduit à 9 heures consécutives dans le cadre de l’astreinte technique, les deux heures manquantes seront intégrées dans une période de repos consécutive ultérieure excédant 11 heures, à condition que ce repos soit effectivement pris et identifiable comme tel.
Article 2 – Modalités d’organisation selon l’horaire d’intervention
Afin de garantir la protection de la santé des salariés et d'assurer un minimum de repos effectif, les modalités de reprise du travail sont adaptées selon l’heure à laquelle l’intervention a lieu pendant la période d’astreinte.
2.1. Intervention en début de soirée (avant 23h59) Le salarié peut reprendre son activité dès le lendemain matin, à condition qu’un repos de 9 heures ait été respecté entre la fin de l’intervention et la reprise.
2.2. Intervention en début de nuit (entre 00h00 et 3 heures ) Le salarié ne reprend son activité que dans la journée, après avoir bénéficié de 9 heures de repos à compter de la fin de l’intervention. Le début de sa journée de travail est décalé. Le salarié en informe par email et sms son responsable dès la fin de son intervention. Ainsi, lorsqu’un salarié est d’astreinte technique, dans la mesure du possible, il ne doit pas être positionné sur des chantiers, et il réalise prioritairement le travail administratif lié à ses fonctions. En cas de programmation de chantier, l’organisation prévoit une absence possible du salarié sur une partie de la journée.
2.3. Intervention après le milieu de la nuit (après 3h) La fin de journée des techniciens étant planifiée théoriquement à 17h30 en semaine, le salarié qui intervient en astreinte après 3 heures du matin bénéficie bien, théoriquement, de 9 heures de repos quotidien. Après la fin de l’intervention, le salarié poursuit sa journée de travail normalement. Si, les 9 heures de repos consécutives ne sont pas respectées au départ de l’intervention, alors le salarié se réfère à l’organisation définie au point 2.2 et en informe par email et sms son responsable dès la fin de son intervention.
Article 3 – Disposition finales
Article 3.1 – Dépôt légal et information du personnel et des partenaires sociaux
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord est déposé par la Direction de la société sur support électronique à la DREETS du Val d’Oise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes.
Les salariés sont informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Article 3.2 – Durée de l’accord, révision ou adaptation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Eragny-Sur-Oise, Le 27 juin 2025, Sur 3 pages.
