ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UNE PRIME QUALITÉ POUR LES MANAGERS DE PROXIMITE ITINERANTS RELEVANT DU STATUT AGENT DE MAÎTRISE
Entre SOL France SAS, ayant son siège social au xxx, 95610 ERAGNY SUR OISE Représenté par XXX, Directeur Général
D’une part,
Et XXXX, Délégué Syndical CFDT Et XXX, Délégué Syndical CGT
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de l’évolution de son organisation, l’entreprise a souhaité mettre en place une nouvelle typologie de management permettant d’ouvrir des fonctions de management de proximité à des salariés relevant du statut agent de maîtrise.
Cette évolution traduit la volonté de l’entreprise de reconnaître le rôle essentiel joué par les managers de proximité itinérants dans l’animation des équipes, la coordination opérationnelle entre sites, le respect des standards qualité et sécurité, ainsi que dans la transmission des valeurs managériales.
Afin d’accompagner et de valoriser cette nouvelle fonction de management, et dans un objectif de motivation et de reconnaissance, il est créé par le présent accord une prime qualité spécifique destinée aux agents de maîtrise exerçant des fonctions de management de proximité itinérant.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord instaure une prime qualité spécifique destinée aux agents de maîtrise exerçant des fonctions de management de proximité itinérant. Sont bénéficiaires de cette prime les salariés :
titulaires du statut agent de maîtrise,
désignés par l’entreprise pour occuper une fonction de manager de proximité itinérant, caractérisée par :
la responsabilité d’organiser et de planifier l’activité et les plannings de leurs équipes (personnel SOL France),
l’exercice plein et complet des responsabilités managériales, incluant le développement des compétences, l’accompagnement et l’intégration des collaborateurs, la gestion du climat social, ainsi que la communication et le reporting auprès de la hiérarchie,
l’animation quotidienne et le suivi opérationnel des collaborateurs,
la réalisation régulière de déplacements nécessaires à l’exercice de leurs missions,
le maintien d’un rôle opérationnel direct en complément de leurs responsabilités managériales.
Article 2 : Critères d’évaluation de la prime qualité
La prime qualité valorise l’ensemble des missions confiées aux managers de proximité itinérants. Elle repose à parts égales sur deux volets complémentaires de leur quotidien :
d’une part, la qualité et la rigueur dans la réalisation opérationnelle des activités,
d’autre part, la capacité à organiser, planifier et animer efficacement leurs équipes.
2.1. Critères opérationnels (50 %)
Ces critères peuvent varier selon l’activité du manager concerné, mais reposent sur une base commune :
respect des délais d’exécution,
respect du cahier des charges, des normes réglementaires ou des priorités fixées par l’entreprise,
qualité de la réalisation des interventions ou tâches,
respect des consignes et règles de sécurité,
respect du matériel, des outils et des procédures de travail,
suivi et traitement des réclamations clients ou des incidents internes,
information régulière des parties prenantes (information des clients de toute intervention sur son installation, compte-rendu d’intervention, transmission des consignes).
2.2. Critères de management et d’organisation (50 %)
Ces critères sont communs à l’ensemble des managers de proximité itinérants :
planification fiable et anticipée de l’activité et des plannings d’équipe, y compris la coordination éventuelle de partenaires extérieurs,
suivi régulier des indicateurs, reporting, formalismes auprès de la hiérarchie,
suivi budgétaire et optimisation des moyens mis en oeuvre,
respect et mise en œuvre des consignes de travail et des procédures internes,
réalisation et suivi des différents entretiens (annuel, professionnel...),
communication claire et régulière auprès des équipes (réunions, consignes, bilans),
contribution à la motivation et à la cohésion de l’équipe,
respect des règles de sécurité et prévention des risques au sein de l’équipe, incluant, le cas échéant, des partenaires extérieurs.
Article 3 : Modalités et conditions d’attribution de la prime
La prime Qualité est une prime trimestrielle, dont l’attribution est basée sur des critères d’évaluation définis à l’article 2.
A chaque fin de trimestre (fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre), le supérieur hiérarchique des managers de proximité itinérants dressera un bilan sur le respect des critères d’attribution; il validera ainsi l’attribution de la prime Qualité sur la paie suivante (avril, juillet, octobre et janvier), dans les proportions correspondantes à l’évaluation du trimestre échu.
Son montant atteignable est de XXX euros par trimestre.
La prime qualité récompense la qualité du travail opérationnel et managérial réalisé par les managers de proximité itinérants. En cas de non-respect constaté de certains engagements, elle peut être réduite ou supprimée selon les modalités suivantes :
3.1. Évènements impactant la partie opérationnelle de la prime
Réduction de 50 % de la part opérationnelle lorsque l’on constate par exemple :
retards répétés dans le respect des délais d’exécution,
priorités de l’entreprise insuffisamment respectées,
qualité d’exécution nécessitant des reprises ou corrections,
consignes de sécurité appliquées de manière incomplète,
suivi ou traitement de réclamations clients ou incidents internes effectué tardivement,
communication incomplète des informations aux parties prenantes (compte rendu, consignes, reporting terrain).
Lorsque plusieurs de ces écarts sont constatés sur la même période, la prime peut être totalement supprimée.
Suppression de la part opérationnelle en cas de manquements graves tels que :
non-réalisation d’une intervention ou activité prévue,
non-respect manifeste et répété du cahier des charges ou de la réglementation,
défaut majeur de qualité compromettant l’activité,
violation des règles de sécurité entraînant un risque avéré,
absence de traitement ou abandon d’une réclamation client ou incident significatif,
non-respect des obligations relatives à l’astreinte, lorsque le salarié y est soumis.
3.2. Évènements impactant la partie managériale et organisationnelle de la prime
Réduction de 50 % de la part managériale lorsque l’on constate par exemple :
plannings communiqués tardivement ou de manière incomplète,
reportings ou indicateurs transmis de façon irrégulière,
suivi budgétaire insuffisant ou absence de justification de certains écarts,
retards dans la réalisation des entretiens obligatoires (annuel, professionnel, sécurité),
communication insuffisante avec l’équipe, entraînant une perte de clarté dans l’organisation,
baisse ponctuelle de la motivation ou de la cohésion de l’équipe liée à un défaut d’animation.
Lorsque plusieurs de ces écarts sont constatés sur la même période, la prime peut être totalement supprimée.
Suppression de la part managériale en cas de manquements graves tels que :
absence totale ou durable de planification et de suivi des activités,
absence de reporting ou dissimulation d’informations essentielles,
non-réalisation des entretiens managériaux obligatoires,
comportements managériaux compromettant durablement la cohésion ou le climat social,
non-respect répété des règles de sécurité ou absence de prévention des risques au sein de l’équipe.
Article 4 – Disposition finales
Article 4.1 – Dépôt légal et information du personnel et des partenaires sociaux
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord est déposé par la Direction de la société sur support électronique à la DREETS du Val d’Oise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes.
Les salariés sont informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Article 4.2 – Durée de l’accord, révision ou adaptation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Eragny-Sur-Oise, Le 21 août 2025, Sur 4 pages.
