Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2024 Procès-verbal d'Accord Le présent accord est conclu entre : Entre L'Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés : Sol Melia France SAS 8 rue Cambon - 75001 PARIS Siret : 428 131 437 00058. APE : 741J Représentée par le Directeur Généra' Et Madeleine Palace SAS 8 rue Cambon - 75001 PARIS Siret :380 384 156 00010 APE : 551A Représentée par le Directeur Général Et Hôtel Royal Alma SAS 8 rue Cambon - 75001 PARIS Siret : 501 529 788 00041 APE : 5510Z Représentée par le Directeur Général, Et SAS Hôtel Alexander 8 rue Cambon - 75001 PARIS Siret : 417 738 994 00082 APE : 703D Représentée par le Directeur Général, Et SAS Hôtel Alexander — Melia Paris La Défense 4 Esplanade du général de Gaulle 92400 COURBEVOIE Siret : 417 738 994 00058 APE : 5510Z Représentée par le Directeur Généra SAS Hôtel ALEXANDER SAS - Melia Paris Champs Elysées 102 avenue Victor Hugo : Siret :417 738 994 00033 APE : 5510Z Représentée par le Directeur Généra SAS Hôtel ALEXANDER SAS - Melia Paris Innside Charles de Gaulle 9 rue du Voyageur 95 700 Roissy en France APE : 5510Z Siret : 417 738 994 00074 Représentée par le Directeur Général, Et Hôtel François SAS 8 rue Cambon - 75001 PARIS Siret : 501 526 610 00040 APE : 5510Z Représentée par le Directeur Généra Et Hôtel Colbert SAS 8 rue Cambon - 75001 PARIS Siret : 501 525 430 00044 APE : 5510Z Représentée par le Directeur Général, Dune part, Et La section syndicale de l'Unité Economique et Sociale Sol Melia France, du syndicat CGT de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne, 67 rue de Turbigo, 75003 Paris, représentée par Madame déléguée syndicale CGT de l'unité économique et sociale Sol Melia France, mandatee cet effet par son syndicat Et La section syndicale de l'Unité Economique et Sociale Sol Melia France, du syndicat CFDT de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne, 85 rue Charlot — 75003 PARIS, représentée par Monsieur délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale Sol Melia France, mandaté à cet effet par son syndicat D'autre part, Préambule Conformément aux dispositions des articles 1.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l'UES Sol Melià France. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant.' 1 ere réunion : 13 décembre 2023 2ème réunion .• 10 janvier 2024 3ème réunion : 21 février 2024 4ème réunion : 28 février 2024 Article 1 — Dernière état des propositions respectives des parties Lors des discussions, des échanges ont eu lieu sur les revendications déposées par les délégués syndicaux.
Le syndicat CGT a porté à la connaissance de la Direction les revendications suivantes :
« PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU TITRE DE TRANSPORT A HAUTEUR DE 75 % RECUPERATION D'UNE HEURE PAR JOUR POUR LES PLUS DE 53 ANS AU LIEU D'UNE DEMI HEURE ACTUELLEMENT REVALORISATION SALARIALE RETROACTIVE AU 1ER JANVIER DE :
2 % POUR LES EMPLOYES, CADRES ET AGENTS DE MAITRISES AYANT ENTRE 1 ET 4 ANS D'ANCIENNETE
4 0/0 ENTRE 5 ET 9 ANS D'ANCIENNETE
5 % A PARTIR DE 10 ANS D'ANCIENNETE
6 JOURS DE CONGES PAR AN CONTRE 3 AUJOUD'HUI POUR ENFANTS MALADES, EXAMEN MEDICAL OU EN SITUATION DE HANDICAP (AANP) COMPLEMENT D'UNIFORME (CHAUSSURES, COLLANTS ET CHAUSSETTES) UN PARTENARIAT AVEC DES CRECHES POUR VENIR EN AIDE AUX JEUNES PÄRENTS UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 350 EUROS POUR COMPENSERL'ENORME INFLATION DE TOUTE L'ANNEE 2023 OPTIONNELL LA POSSIBILITE POUR LES CADRES ET LES AGENTS DE MAITRISE EN DEPART A LA RETRAITE DE BENEFICIER DE 1 MOIS DE SALAIRE POUR 10 ANS D'ANCIENNETE AU LIEU D'I/2 MOIS ACTUELLEMENT »
Le syndicat CFDT a porté à la connaissance de la Direction les revendications suivantes :
nous sollicitons 2 semaines supplémentaires de congés parental post naissance.
demande augmentation de 10 % des salaires à l'ensemble des salariés
demande Prise en charge pass navigo à 80 %
demande Clause de Revoyure PPV - Partage Valeur Rajouter
Ouverture négociation Prime Jeux Olympique pour Ilensemble des salariés
demande prime de transport véhicule à 200 euros par mois pour le carburant pour les salariés.
demande réévaluation prime de nuit ( demande 100 euros brut supplémentaire
Il a été convenu ce qui suit : Article l- Mesures du volet Rémunération l- Auqmentations salariales qénérales Pour les catégories Employés et Agents de Maîtrise
de 0 à 4 ans d'ancienneté inclus : Augmentation générale de 2 % du salaire de base (salaire de référence : décembre 2023) de 5 ans à 9 ans d'ancienneté inclus : Augmentation générale de 3 % du salaire de (salaire de référence : décembre 2023)
A partir de 10 ans d'ancienneté et au-delà : Augmentation générale de 4 % du salaire de
(salaire de référence : décembre 2023) ANCIENNETE EMPLOYE AGM O- 4 ans 20/0
5-9 ans 30/0 30/0 10 ans et *
40/0 Pour tous les salariés, l'augmentation s'applique au salaire de base, hors primes et autres compléments de salaire. Il est entendu que pour toutes les catégories professionnelles, les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre 2023. Les salariés ayant bénéficié d'une augmentation individuelle de salaire (du salaire de base ou versement d'une prime ou tout autres compléments de salaire) effective à partir du 1er janvier 2024 se verront déduire de l'augmentation générale appliquée à leur catégorie, le pourcentage que représente cette augmentation individuelle. De la même façon, aucune augmentation de salaire ne sera due au salarié ayant déjà bénéficié à partir du 1er janvier 2024, d'une augmentation individuelle (du salaire de base ou versement d'une prime ou tout autres compléments de salaire) supérieure à l'augmentation générale prévue pour sa catégorie. 2- Indemnité départ retraite pour la catéaorie Agent de Maîtrise (uniquement) L'indemnité de départ volontaire à la retraite pour les agents de maîtrise passe de 1/2 mois de salaire à 1 mois de salaire complet pour les salariés ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté. Article Il — Mesure du volet conditions de travail Jours pour enfants malades Les salariés parents d'un enfant reconnu en situation de handicap pourront, sur justificatif, bénéficier de 2 jours d'absence autorisée supplémentaires par an pour enfants malades (au lieu de 3 journées prévues actuellement pour l'ensemble des salariés), soit 5 jours annuels au total. Il s'agit d'une autorisation d'absence autorisée non payée Article III : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés employés présents à la date de signature, agents de maîtrise et cadres de l'unité économique et sociale regroupant les sociétés suivantes : Madeleine Palace SAS, Hôtel Royal Alma SAS
SAS Hôtel Alexander,
Hôtel François SAS,
Hôtel Le Colbert SAS
Sol Melia France SAS. Article IV : Durée et prise d'effet Le présent accord entrera en vigueur le 1 er janvier 2024 en ce qui concerne l'ensemble des mesures prévues au présent accord. Article V : Dispositions qénérales Publicité de l'accord : Le présent procès-verbal de désaccord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ainsi, en application de l'article R2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de « Télé accords » du ministère du travail qui le transmet à Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Chacune des parties à la négociation recevra un exemplaire original. Ce procès-verbal fera l'objet d'un affichage dans les locaux de tous les établissements de l'UES Sol Melia France Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le 29 février 2024 Pour l'UES Sol Melia France Déléguee syndicale CGT de l'UES Délégue syna,cal CFDT de l'UES
