Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023
Réunions du 15 novembre 2023
ENTRE
La Société SOL SOLUTION, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice Générale, ayant délégué ses pouvoirs à XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
ET
Les délégations syndicales suivantes : Pour le syndicat CFDT, Le représentant CFDT ;
Les parties se sont rencontrées le mardi 15 novembre 2023. Les parties ont, conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions du représentant CFDT, pour l’organisation syndicales CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
Attribuer une augmentation collective de 2% ;
Revaloriser les paniers et indemnités repas de 0,50€ ou 1€ ;
Elargir la prime de déplacement à tous les cadres ;
Modifier la flexibilité des horaires ;
Modifier le calcul du partage de la valeur ajoutée ;
Prendre en charge plus de 50% de la mutuelle ;
Attribuer un jour de congé exceptionnel aux salariés ayant des enfants handicapés en plus de la proposition de la Direction sur ce même sujet.
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Attribuer une augmentation collective en assurant 30€ bruts forfaitaires pour tous les salariés et une sur-augmentation de 20€ bruts pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Percevoir un salaire brut en dessous du salaire médian de Sol Solution soit 2300€ bruts/mois au 31 janvier 2024 ;
Avoir perçu un salaire brut annuel inférieur à 30K€ bruts/an sur l’exercice 2022-2023.
Elargir la prime de déplacement aux chargés d’affaires et aux chargés de projets ;
Elargir aux chargés d’affaires et chargés de projets les autres primes de chantier à savoir : les primes de long déplacement et les primes de week-end ;
Attribuer une journée de congé exceptionnel par an, sécable en 2 demi-journées, aux salariés RQTH afin de se rendre à des rendez-vous médicaux ou de réaliser des démarches de reconnaissance RQTH (sur présentation d’un justificatif) ;
Faire bénéficier aux salariés d’activités préventives et sportives au sein de locaux de Sol Solution en 2024 ;
La Direction n’a pas donné son accord, pour accéder favorablement aux demandes suivantes :
Attribuer une augmentation collective de 2% ;
Revaloriser les paniers et indemnités repas de 0.50€ ou 1€ ;
Elargir la prime de déplacement à tous les cadres ;
Prendre en charge plus de 50% de la mutuelle ;
Attribuer un jour de congé exceptionnel aux salariés ayant des enfants handicapés.
La Direction et le représentant syndical CFDT ont convenu la mise en œuvre des points suivants :
Modifier la flexibilité des horaires : à la demande du nouveau CSE ;
Modifier le calcul du partage de la valeur ajoutée : en signant un accord d’intéressement intégrant un nouveau calcul de répartition de la valeur ajoutée (courant 2024) ;
Attribuer une augmentation collective en assurant 30€ bruts forfaitaires pour tous les salariés et une sur-augmentation de 20€ bruts pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Percevoir un salaire brut en dessous du salaire médian de Sol Solution soit 2300€ bruts/mois au 31 janvier 2024 ;
Avoir perçu un salaire brut annuel inférieur à 30K€ bruts/an sur l’exercice 2022-2023.
Elargir la prime de déplacement aux chargés d’affaires et aux chargés de projets ;
Elargir aux chargés d’affaires et chargés de projets les autres primes de chantier à savoir : les primes de long déplacement et les primes de week-end ;
Attribuer une journée de congé exceptionnel par an, sécable en 2 demi-journées, aux salariés RQTH afin de se rendre à des rendez-vous médicaux ou de réaliser des démarches de reconnaissance RQTH (sur présentation d’un justificatif) ;
Faire bénéficier aux salariés d’activités préventives et sportives au sein de locaux de Sol Solution en 2024.
ARTICLE 2 - PUBLICITE
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès :
De la DREETS du Puy-de-Dôme (un exemplaire adressé en LRAR et un exemplaire envoyé sous forme dématérialisée) ;
Du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Riom du lieu de conclusion du procès‐verbal. ;
