Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024
Réunion du 29 novembre 2024
ENTRE
La Société SOL SOLUTION, située ZAC des Portes de Riom, 63204 RIOM Cedex, représentée par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, ayant délégué ses pouvoirs à Mme XXX XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
ET
Les délégations syndicales suivantes : Monsieur XXX XXX, Pour le syndicat CFDT, Le représentant CFDT ;
Les parties se sont rencontrées le 29 novembre 2024. Les parties ont, conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions du représentant CFDT, pour l’organisation syndicales CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
Attribuer une augmentation collective de 18,90€ brut pour chaque salarié ou à défaut une augmentation collective de 0,69%
Attribuer l’augmentation collective après l’application du minimum conventionnel au 1er janvier 2025 pour les personnes concernées
Négocier la part de l’augmentation collective avant l’attribution des augmentations individuelles pour garantir une augmentation minimale pour les salariés
Donner la possibilité aux salariés de travailler 30 minutes entre 12h et 13h30 sans changer les heures d’ouverture de l’entreprise ni les plages d’arrivée et de départ (8h30-17h pour les ETAM et 8h30-17h30 pour les CADRES)
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmenter la gratification des stages de plus de 3 mois de 50€ net soit une salaire mensuel net de 750€
Attribuer une augmentation collective de 0,57% dans la limite de 25€ brut soit une augmentation moyenne de 15,20€ brut par mois pour les personnes ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025
Signer un accord d’intéressement courant 2025 basé sur les résultats économiques de l’entreprise
La Direction n’a pas donné son accord, pour accéder favorablement aux demandes suivantes :
Attribuer une augmentation collective de 18,90€ brut pour chaque salarié ou à défaut une augmentation collective de 0,69%
Attribuer l’augmentation collective après l’application du minimum conventionnel au 1er janvier 2025 pour les personnes concernées
Donner la possibilité aux salariés de travailler 30 minutes entre 12h et 13h30 sans changer les heures d’ouverture de l’entreprise ni les plages d’arrivée et de départ (8h30-17h pour les ETAM et 8h30-17h30 pour les CADRES)
La Direction et le représentant CFDT ont convenu la mise en œuvre des points suivants :
Négocier la part de l’augmentation collective avant l’attribution des augmentations individuelles pour garantir une augmentation minimale pour les salariés
Signer un accord d’intéressement courant 2025 basé sur les résultats économiques de l’entreprise
Augmenter la gratification des stages de plus de 3 mois de 50€ net soit une salaire mensuel net de 750€
La Direction mettra en place les actions suivantes de manière unilatérale :
Attribuer une augmentation collective de 0,57% dans la limite de 25€ brut soit une augmentation moyenne de 15,20€ brut par mois pour les personnes ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025
ARTICLE 2 - PUBLICITE
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès :
De la DREETS du Puy-de-Dôme (un exemplaire adressé en LRAR et un exemplaire envoyé sous forme dématérialisée) ;
Du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Riom du lieu de conclusion du procès‐verbal. ;
Des salariés de l’entreprise par affichage.
Fait à Riom, le 10/01/2025, XXX XXX XXX XXX Responsable RHReprésentant syndical CFDT
