ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SOL SOLUTION
Entre les soussignées :
La société SOL SOLUTION, SAS dont le siège est situé ZAC des Portes de Riom – Avenue Georges Gershwin – 63200 Riom, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro388 368 615, représentée par
Madame XXX, Directrice Générale, ayant déléguée ses pouvoirs à Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
Sol Solution »,
d’une part,
ET L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :
Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical (CFDT),
Ci-après dénommé « les partenaires sociaux»
d’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc188434000 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc188434001 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc188434002 \h 3 Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes PAGEREF _Toc188434003 \h 3 Article 4 - Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc188434004 \h 3 Article 4 : Les domaines étudiés et les objectifs associés PAGEREF _Toc188434005 \h 4 Article 4.1 : Le recrutement et l’égal accès à l’emploi PAGEREF _Toc188434006 \h 4 Action n°1 : Un processus de recrutement garantissant l'égalité PAGEREF _Toc188434007 \h 5 Action n°2 : Le développement du nombre de femmes dans l'encadrement PAGEREF _Toc188434008 \h 5 Action n°3 : Des interactions avec les écoles et les étudiants PAGEREF _Toc188434009 \h 6 Article 4.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc188434010 \h 6 Action n°1 : Le télétravail PAGEREF _Toc188434011 \h 6 Action n°2 : L’accompagnement des parents PAGEREF _Toc188434012 \h 7 Action n°3 : Une absence rémunérée pour les parents d’enfants scolarisés PAGEREF _Toc188434013 \h 7 Article 4.3 Rémunération effective PAGEREF _Toc188434014 \h 8 Action n°1 : Des déterminants du salaire non discriminant PAGEREF _Toc188434015 \h 8 Action 2 : Des augmentations justes et équitables PAGEREF _Toc188434016 \h 8 Action n°3 : Une sur-augmentation pour corriger les écarts PAGEREF _Toc188434017 \h 9 Article 5 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc188434018 \h 9 Article 6 : Suivi PAGEREF _Toc188434019 \h 9 Article 7 : Révision PAGEREF _Toc188434020 \h 9 Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc188434021 \h 10
Préambule Le diagnostic et les analyses ont été établis en se basant sur les éléments figurant dans le rapport égalité hommes – femmes annexé au présent accord. La Direction de Sol Solution, les représentants du personnel et le délégué syndical, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin d’en garantir l’effectivité dans la société. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de Sol Solution et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Article 1 : Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Sol Solution en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Article 2 : Champ d’application Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société Sol Solution. L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de Sol Solution. Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments visant la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de la sécurité et de santé au travail, de la rémunération effective, d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Ces éléments sont issus du diagnostic joint au présent accord. Il apparaît que la société Sol Solution est très masculinisée (79 % du personnel est masculin), ce qui est représentatif de notre secteur d’activité : le Génie Civil. A noter que la part des femmes a cependant légèrement augmenté depuis la signature du dernier accord sur l’égalité professionnelle puisque la part des hommes était de 81%. Article 4 - Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, la société a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :
Objectifs du précédent accord par thème
Taux d’atteinte des objectifs sur 2024
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’ACTIVITE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE Réaliser des entretiens de pré départ en congé familial. 100% Accorder toutes les demandes de jours de congés payés pendant les vacances scolaires pour les parents ayant des enfants scolarisés qui en font la demande. 100% Informer les collaborateurs afin que 100% d’entre eux bénéficient d’un congé paternité et d’un maintien de salaire pendant ce congé. 100% Accorder 100% des demandes de passages à temps partiel pour raisons familiales 100% Accepter 100 % des demandes de jour de congé supplémentaire pour enfant malade de moins de 12 ans justifié sur certificat médical. 100% FORMATION PROFESSIONNELLE Former à proportion égale les femmes et les hommes de Sol Solution. Atteindre chaque année : - Entre 90% et 100% de femmes formées - Entre 90% et 100% d’hommes formés 100% Permettre à tous les salariés, quel que soit leur sexe et leur statut d’avoir le même accès à la formation 100% Atteindre chaque année un taux de réalisation des entretiens professionnel de retour de congé familial de 100%. 100% RÉMUNÉRATION EFFECTIVE Maintenir un écart de rémunération à l’embauche de 0% entre les femmes et les hommes pour un même poste et à expérience égale. 100% Corriger les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes occupant un poste similaire au sein de l’entreprise. Pas d’écart constaté : seulement 1 poste occupé par 1 homme et 1 femme dans Sol Solution Faire bénéficier à 100% des collaborateurs(rices) ayant bénéficié d’un congé familial de l’augmentation générale annuelle fixée en NAO et ce, dans les mêmes conditions que les salariés présents. 100%
Les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, notamment sur l’axe de la formation professionnelle. En effet, l’objectif de formation a été dépassé puisqu’en 2024 100% des femmes et 100% des hommes ont bénéficié d’au moins une action de formation, de plus le catalogue des formations a été étoffé. Il est constaté que la part de femme dans les effectifs de Sol Solution reste faible, même si cela s’explique par le manque de candidates sur les postes proposés par Sol Solution. Ainsi, il est convenu d’intégrer le thème du recrutement dans le nouvel accord afin d’essayer de féminiser davantage les effectifs de Sol Solution. Article 4 : Les domaines étudiés et les objectifs associés En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre porteront sur les domaines suivants :
Le recrutement et l’égal accès à l’emploi ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de la responsabilité familiale ;
La rémunération effective.
Article 4.1 : Le recrutement et l’égal accès à l’emploi Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
La part des femmes recrutées est de 20% sur l’année 2024 ;
La part de femme dans l’effectif global est de 21%. A noter toute de même que cette part a progressé de 2 points depuis la signature du précédent accord.
Sol Solution souhaite :
Développer le nombre de femmes au sein de Sol Solution tout poste confondu y compris stagiaires et étudiants,
Développer le nombre de femmes dans les fonctions d’encadrement et les fonctions managériales ;
Développer l’attractivité des métiers de Sol Solution auprès de tous les sexes dès le plus jeune âge.
Action n°1 : Un processus de recrutement garantissant l'égalité Sol Solution souhaite garantir à chaque candidat et candidate une égalité de traitement des candidatures. Cette égalité devra être maintenue durant l’ensemble du processus de recrutement et quel que soit le poste recruté. Objectif : Favoriser l'équilibre dans la proportion F/H recruté(es) et en poste dans l’entreprise. L’objectif est d’atteindre un taux de femme dans l’entreprise de 25% d’ici la fin de l’accord. Actions :
Sensibiliser les acteurs du recrutement ;
Rédiger des offres d'emploi sans distinction ;
Respecter un choix basé sur des critères objectifs : compétences, expériences, diplômes… ;
Communiquer en externe sur nos postes via des vidéos illustrées par des salarié(e)s de Sol Solution.
Indicateurs chiffrés :
Répartition des effectifs par sexe et par CSP ;
Répartition des embauches par sexe et par CSP.
Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an lors des négociations annuelles obligatoires. Coût : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé. Action n°2 : Le développement du nombre de femmes dans l'encadrement Sol Solution ouvre l’ensemble de ses postes aux femmes et aux hommes. La mobilité interne est encouragée, pour cela toutes les offres d’emploi publiées en externe sont dans le même temps diffusées en interne. Les postes d’encadrement ou les fonctions managériales sont également accessibles à toutes et tous en interne comme en externe. Objectif : Atteindre un taux de femme dans les fonctions d’encadrement et les fonctions managériales équivalent au taux de femme dans Sol Solution. L’objectif est d’atteindre un taux de femme dans l’effectif CADRE de 25% et un taux de femme dans les fonctions managériales de 25% d’ici la fin de l’accord. Actions :
Rédiger des offres d'emploi sans distinction ;
Diffuser les offres d’emplois en interne ;
Préciser les avantages sociaux dans les offres d’emploi (télétravail, jours enfants malades, etc…) qui pourront permettre aux femmes et aux hommes de se positionner malgré leurs responsabilités familiales ;
Organiser des journées de découverte en interne afin que les femmes et les hommes puissent découvrir d’autres métiers et potentiellement évoluer vers d’autres fonctions.
Indicateurs chiffrés :
% de femme dans l'effectif cadre ;
% de femme dans les fonctions managériales.
Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an lors des négociations annuelles obligatoires lors des négociations annuelles obligatoires. Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé Action n°3 : Des interactions avec les écoles et les étudiants Sol Solution s’engage à accueillir chaque année des stagiaires et des alternants à hauteur de 10% de son effectif. Sol Solution porte une attention particulière à la formation de ses équipes mais aussi à la formation de tous les jeunes, quel que soit leur sexe, dès le plus jeune âge. Objectif : Développer la part de femme dans les candidatures reçues et ainsi la part de femme dans les recrutements des stagiaires et des alternants. L’objectif est d’atteindre un taux de femme dans l’effectif des stagiaires et des alternants de 25% d’ici la fin de l’accord. Actions :
Accueillir chaque année des stagiaires dès la 3ème ;
Organiser des journées de découverte en entreprise à destination des écoles et des étudiants ;
Conclure des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ;
Intervenir dans des Travaux Pratiques dans les écoles ;
Conclure des partenariats avec des écoles régionales, nationales et internationales.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d'alternants et stagiaires par sexe ;
% d’alternants et de stagiaire au regard de l’effectif global.
Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an lors des négociations annuelles obligatoires. Coût : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé. Article 4.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de la responsabilité familiale Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
Les congés parentaux sont répartis équitablement entre les hommes et les femmes sur l’année 2024 ;
75% des temps partiels sont occupés par des femmes ;
84% des jours enfants malades sont pris par les hommes.
Dans le cadre du management des collaborateurs, Sol Solution réaffirme l’importance de rechercher un équilibre entre les contraintes familiales et le respect des impératifs opérationnels et économiques de la société. A ce titre, Sol Solution souhaite maintenir et développer des actions favorisant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle aussi bien pour les femmes que pour les hommes et communiquer davantage sur ces dispositifs pour favoriser l’équilibre.
Action n°1 : Le télétravail Sol Solution compte 58 postes éligibles au télétravail, parmi eux 46 ont fait une demande de télétravail dont 30% de femmes et 70% d’hommes. Sol Solution souhaite rendre accessible le télétravail à toutes et tous sans distinction. Objectif : Favoriser l’équilibre H/F parmi les télétravailleurs. L’objectif est d’atteindre un taux d’homme dans l’effectif des télétravailleurs de 75% d’ici la fin de l’accord. Actions :
Ouvrir le télétravail à toutes et tous sans discrimination ;
Délivrer les accords de télétravail en fonction des postes et de l'expérience sans discrimination ;
Inscrire sur les offres d’emplois l’accessibilité au télétravail pour les postes éligibles ;
Rendre accessible à toutes et tous les informations sur les demandes de télétravail.
Indicateurs chiffrés
Répartition des accords de Télétravail par CSP et par sexe ;
Nombre d’accord de Télétravail refusé par catégorie et par sexe.
Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an lors des négociations annuelles obligatoires. Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé. Action n°2 : L’accompagnement des parents Dès la connaissance de la naissance prochaine d’un enfant, Sol Solution s’engage à informer les salariés quant aux dispositions des congés paternité, des congés maternité, des congés parentaux et des temps partiels. Sol Solution s’engage à communiquer à chaque salarié(e) qui attend un enfant les autres dispositions mises en place à Sol Solution pour accompagner les salarié(e)s dans leur rôle de parent : jour enfant malade rémunéré, ajout des enfants gratuitement sur le contrat collectif de santé, etc. Objectifs : Permettre à tous les salariés, quel que soit leur sexe et leur statut d’avoir les mêmes informations et le même accompagnement sur les dispositifs relatifs à la parentalité. Encourager le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
L’objectif est d’informer 100 % des hommes et des femmes (dont l’employeur a connaissance d’une naissance à venir ou accueil d’un enfant) des dispositifs existants d’ici le 31 décembre 2025 et jusqu’à la fin de l’accord.
Actions :
Réaliser et formaliser des entretiens pré-paternité et pré-maternité dès la connaissance d'une naissance ;
Transmettre un guide de la parentalité contenant les dispositifs légaux, conventionnels et propre à Sol Solution à chaque annonce d'une future naissance ;
Mettre à la disposition de tous les salariés le guide de la parentalité et le transmettre à chaque nouveau salarié.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de guide de la parentalité transmis au regard du nombre de congés maternité et paternité théoriques ;
Nombre de congés paternité et d'accueil de l'enfant par CSP par rapport au nombre de congés théoriques ;
Nombre d'entretiens pré-paternité et pré-maternité par rapport au nombre d’entretiens théoriques ;
Nombre de temps partiels et de congé parentaux par sexe et par CSP.
Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an lors des négociations annuelles obligatoires. Coût : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé.
Action n°3 : Une absence rémunérée pour les parents d’enfants scolarisés Les rentrées scolaires sont des étapes importantes dans la vie des familles. A ce titre, Sol Solution souhaite permettre aux salariés d’accompagner au mieux leurs enfants durant ces étapes. Objectif : Permettre aux salariés d'accompagner leurs enfants scolarisés aux rentrées scolaires (enfant de moins de 18 ans). L’objectif est d’informer 100% des hommes et des femmes (dont l’employeur a connaissance qu’ils ont un enfant) des dispositifs existants et d’accorder 100% des demandes d’absence au titre de la rentrée scolaire, d’ici le 31 décembre 2025 et jusqu’à la fin de l’accord.
Actions :
Accorder aux parents une absence rémunérée pour accompagner leurs enfants aux rentrées scolaires ;
Transmettre une information annuelle sur ce droit à l'ensemble des salariés en précisant que cette absence est rémunérée.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d'information annuelle transmise sur le droit au congé rémunéré pour les rentrées scolaires ;
Nombre de congé rentrée scolaire accordé par rapport au nombre de demande.
Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an lors des négociations annuelles obligatoires. Coût : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé.
Article 4.3 Rémunération effective Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
Un écart de rémunération annuelle de 0,5% est constaté en faveur des hommes (indicateur 1 de l’Index H/F) ;
Les femmes sont sous-représentées parmi les plus hautes rémunérations.
Sol Solution réaffirme qu’en matière de politique d’égalité professionnelle, le respect d’une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est essentiel pour un même niveau de diplôme, de responsabilités, de compétences, d’expérience professionnelle et d’ancienneté sur le poste et dans l’entreprise. Action n°1 : Des déterminants du salaire non discriminant Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, Sol Solution réaffirme que les salaires à l’embauche sur un même poste, à niveau de classification, de formation et d’expérience professionnelle équivalentes, doivent être identiques entre les hommes et les femmes. Cette égalité doit également être maintenue dans le temps. Objectif : Atteindre l’équilibre entre la rémunération annuelle moyenne des femmes et la rémunération annuelle moyenne des hommes. L’objectif d’ici la fin de l’accord est de réduire de 0,5% l’écart de rémunération annuelle moyenne entre les hommes et les femmes d’ici la fin de l’accord. Actions :
Suivre une grille de rémunération à l’embauche et lors des augmentations individuelles ;
Avoir les mêmes éléments de rémunération pour les temps partiels et les temps pleins.
Indicateur chiffré :
Rémunération annuelle moyenne par sexe et CSP.
Coût : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé. Action 2 : Des augmentations justes et équitables Sol Solution peut attribuer des augmentations individuelles à ses salariés. Elle souhaite que ces attributions soient équitables et basées sur des critères objectifs. Objectif : Atteindre l’équilibre entre l’augmentation moyenne des femmes et l’augmentation moyenne des hommes lorsque des augmentations individuelles sont attribuées. L’objectif est d’atteindre un écart de 0% entre l’augmentation individuelle moyenne des femmes et l’augmentation individuelle moyenne des hommes d’ici la fin de l’accord. Actions :
Comparer chaque année l'augmentation moyenne des femmes et des hommes ;
Avoir les mêmes critères d’attribution des augmentations individuelles, quel que soit le statut et quel que soit le sexe.
Indicateurs chiffrés :
Augmentation moyenne par sexe et par CSP.
Coût : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé. Action n°3 : Une sur-augmentation pour corriger les écarts Il est réalisé, chaque année, un diagnostic sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes. Sol Solution souhaite attribuer une sur-augmentation aux salariés concernés par un écart. Il est précisé que peu de femmes et d’hommes occupent le même poste à Sol Solution. Ainsi, une analyse du marché sera faite pour ne pas discriminer les personnes qui occupent un poste représenté par un seul sexe. Une sur-augmentation pourra donc également être attribuée pour corriger les écarts constatés avec le marché de l’emploi. Objectif : Corriger les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est de corriger 100% des écarts constatés d’ici le 31 décembre 2025 et jusqu’à la fin de l’accord. Actions :
Analyser chaque salaire annuellement et attribuer une sur-augmentation aux salariés pour lesquels un écart a été identifié : par rapport à une personne d’un autre sexe occupant le même poste à compétences égales ;
Faire évoluer les salaires des hommes et des femmes par rapport au marché de l’emploi.
Indicateur chiffré :
Nombre de sur-augmentation attribué chaque année par sexe et par CSP.
Coût : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé.
Article 5 : Durée de l’accord Conformément à l’accord de périodicité conclu le 20 janvier 2025 au sein de l’entreprise Sol Solution, le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans courant à compter de la date de signature. Chaque année, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Article 6 : Suivi Pour la mise en œuvre et le suivi de l’application du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi. Elle sera composée de la direction et des organisations syndicales signataires de l’accord. Cette commission sera dédiée à l’examen des indicateurs de suivi établis chaque année. Une réunion est prévue le second semestre d’application du présent accord.
Article 7 : Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la société ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la société :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en application jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Riom. Fait à Riom, le mercredi 29 janvier 2025,
Pour Sol Solution
Pour les organisations syndicales représentatives Madame XXX
