SOLARES BAUEN, société ayant son siège social 2 rue de la Coudreuse 67200 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 484 741 426 00064, représentée par M. , agissant en qualité de Président
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame , en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances et loi de ratification relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise (2017-1386 du 22 septembre 2017, 2017-1718 du 20 décembre 2017, 2018-217 du 29 mars 2018) viennent redéfinir en profondeur le cadre de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP), en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Tout en respectant le cadre général fixé par les ordonnances, les parties au présent accord ont souhaité en adapter certaines mesures, dans un esprit d’efficacité et de qualité de dialogue, au service de la performance de l’entreprise et de la satisfaction des collaborateurs.
Le présent accord vise à déterminer les règles de fonctionnement du CSE qui sera mis en place au sein de SOLARES BAUEN.
ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.
1.2 – Composition du Comité Social et Economique
Le CSE est composé (articles L. 2314-1 et suivants du Code du travail) :
Du représentant de SOLARES BAUEN, qui est président. Il peut être assisté de 3 collaborateurs nécessairement salariés de l’entreprise, ayant voix consultative ;
D’une délégation du personnel, comportant un nombre égal de délégués élus titulaires et de délégués élus suppléants.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire et un trésorier.
Il devra également désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et sur toutes autres formes d’harcèlement.
1.3 – Heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un nombre d’heures mensuel dont l’utilisation est à apprécier au regard des besoins du CSE, dans la limite maximale légale.
Report des heures : les heures de délégation d’un membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Mutualisation des heures : les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, mutualiser entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Dans l’hypothèse d’un report ou d’une mutualisation des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l’employeur du nombre d’heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur doit se faire par un document écrit (dont courrier électronique) précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Pour chaque réunion, un reporting des heures de délégation sera présenté.
1.4 – Les réunions du CSE
Les parties conviennent que le CSE se réunit en réunion ordinaire et mensuelle au minimum 6 fois par année civile, à l’initiative de l’employeur.
La thématique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » sera inscrite à l’ordre du jour d’au moins 4 réunions ordinaires du CSE.
Pour les réunions portant sur les sujets : santé, sécurité, conditions de travail, seront invités :
Le Médecin du Travail :
Lorsque la réunion porte en tout ou partie sur des sujets relevant de la sécurité, la santé et des conditions de travail.
Après tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
L’Inspecteur du Travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale :
Soit à l’initiative du Président du CSE ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel aux réunions CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Soit à la suite d’un accident du travail (hors accident de trajet) ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.
Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer, conformément aux règles légales prévues en matière de remplacement. Les contraintes professionnelles priment sur la venue à des réunions CSE.
Les membres suppléants, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de prévenir leur hiérarchie de leur mobilisation au moins huit jours avant son occurrence, pourront remplacer les membres titulaires s’ils n’étaient pas initialement contraints au même moment par une nécessité de service.
Les règles applicables au remplacement d'un délégué titulaire du CSE sont les suivantes et elles doivent être appliquées dans cet ordre :
le délégué titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre les réunions ordinaires. Ces réunions extraordinaires pourront se tenir soit à l’initiative du Président du CSE, soit à la demande motivée de la majorité de ses membres titulaires.
Pour tenir compte de l’éloignement des agences, les réunions se tiendront en modalité mixte (visio et présentielle) sauf en cas de sujet confidentiel.
Modalités de convocation aux réunions
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés aux membres du CSE, au plus tard 3 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion, par courrier électronique.
Les documents d’information nécessaires aux consultations du CSE seront adressés à ses membres dans ce même délai. En fonction de la complexité du sujet, ce délai peut être augmenté afin de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence.
Procès-verbal
Toute réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE fait l’objet d’un procès-verbal qui contient au minimum les délibérations adoptées en réunion.
Le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction des PV.
Il incombe au secrétaire d’établir un PV et de le transmettre au Président du CSE et à l’adresse rh@solares-bauen.fr, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.
Le PV devra être porté à la connaissance des salariés par courrier électronique et/ou par mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Temps et frais de déplacements
Les frais engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont – sur production des justificatifs correspondant - à la charge de l’entreprise.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions :
Est rémunéré comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail ;
Est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.
Les frais engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions préparatoires ou pour des missions décidées par le CSE sont à financer sur le budget de fonctionnement du CSE.
Le temps de transport pour se rendre à ces réunions est imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent.
Obligation de confidentialité
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux membres du CSE qui devront respecter une stricte obligation de non-diffusion de ces informations (sauf indication contraire donnée en séance notamment sur la durée de confidentialité).
De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne seront pas non plus mentionnées dans les procès-verbaux.
D’une manière plus globale et au vu de la teneur souvent stratégique des informations données en séance, les membres s’obligent à la plus grande discrétion sur les éléments et informations transmises. Ils veilleront particulièrement à la sécurisation de l’archivage éventuel des informations remises.
ARTICLE 2 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES AU SEIN DU CSE
Les obligations d’information et de consultation récurrentes visées à l’article L-2323-6 du Code du Travail, sont regroupées en trois consultations portant respectivement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties ont décidé que la Direction procèdera à l’ensemble de ces consultations récurrentes une fois tous les 3 ans. Néanmoins, il sera possible de consulter, exceptionnellement avant le terme des 3 ans et au maximum une fois par an, un ou plusieurs thèmes, sur demande motivée de la majorité des membres élus ou de la Direction.
En parallèle, une présentation annuelle est réalisée à l’ensemble du personnel et porte notamment sur les thèmes évoqués ci-dessus.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS
Les informations économiques sociales et environnementales de la Société sont disponibles dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales. Le contenu de la BDESE est le suivant :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres
L'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Ces éléments seront mis à disposition par les Ressources Humaines, sur support informatique via un réseau partagé ou sur une plateforme spécifique, et accessible uniquement aux membres élus du CSE.
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de non-diffusion de toutes les informations contenues dans la BDESE.
Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice des membres du CSE. Elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins. Les membres du CSE reconnaissent que les informations définies dans le présent accord leur permettent d’exercer utilement leurs compétences.
Ces informations seront mises à jour une fois par an.
Article 4 – EXPERTISES
Le CSE peut faire appel à un expert dans les conditions prévues à l’article L. 2315-94 du Code du travail.
Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ;
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Les parties s’entendent sur un recours raisonnable à ces expertises, dont le coût est réglementairement - selon le sujet - à la charge soit de l’entreprise, soit de l’entreprise et du CSE.
Le recours moyen à une expertise, dans le cadre des consultations récurrentes, par année civile semble ici une occurrence raisonnable lorsqu’elle est nécessaire.
Cette expertise annuelle ne sera pas cumulable sur plusieurs années (ex : si pas d’expertise sur 1 année, il ne sera pas possible d’en cumuler ou de la reporter sur les années suivantes).
Article 5 – BUDGET ANNUEL DU CSE
Budget de fonctionnement
La législation en vigueur prévoir un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale brute.
Les parties s’accordent sur les règles de calcul suivantes :
Le budget de fonctionnement du CSE est calculé chaque début d’année sur la base de la masse salariale au 31/12 de l’année N-1.
Le budget prévisionnel du CSE pour l’année en cours est communiqué chaque année lors d’une réunion CSE.
Le budget prévisionnel qui constitue une avance sera versé en 2 échéances :
En janvier : versement de 80% du budget,
En juin : versement du solde de 20% du budget.
Budget des activités sociales et culturelles
SOLARES BAUEN participe activement à offrir aux salariés des activités sociales et culturelles visant à améliorer les conditions d’emploi, de travail et de vie au sein de l’entreprise.
Des moments conviviaux sont régulièrement organisés pour améliorer le lien social et des bons d’achat sont versés aux salariés pour améliorer leur pouvoir d’achat.
Il a été décidé que l’entreprise continuera de gérer et subventionner les activités sociales et culturelles. SOLARES BAUEN ne versera donc aucune subvention « Activités Sociales et Culturelles » au CSE. SOLARES BAUEN se laisse la possibilité de verser une subvention exceptionnelle après information au CSE.
Transferts entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du Travail.
Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels.
Article 6 – DUREE, MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision pourra intervenir à tout moment, sur demande écrite et détaillée de l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales, ou sur demande de l’employeur.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord a été soumis pour avis au CSE de SOLARES BAUEN le 18 avril 2024. Il sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Strasbourg, le 15 mai 2024
Pour la société Solares BauenPour la CFDT Le PrésidentLe Délégué Syndical Monsieur Madame
