ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Préambule Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la société a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 8 janvier 2024 et a été approuvé à la majorité des 2/3. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :
Les temps de trajet ;
Les heures supplémentaires ;
Les grands déplacements ;
La prime de performance. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés, ouvriers, de l'entreprise, quelle que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Contenu de l’accord
Temps de trajet
Le temps de trajet, lorsqu’il remplit les conditions définies conventionnellement, est indemnisé par une indemnité de trajet. L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. Son montant est désormais fixe, avec une zone médiane et unique, dont le montant est de 5,00€ par jour. Autrement dit, tout petit déplacement, quel que soit la distance entre le dépôt et le chantier, sera indemnisé à cette hauteur, toutes autres conditions conventionnelles par ailleurs remplies.
Heures supplémentaires
L’horaire collectif de base est de 35 heures, sans heures supplémentaires.
Il est rappelé que les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. En conséquence, seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à comptabilisation. Si elles existent, les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées, sur le principe « du 1 pour 1 », soit une heure supplémentaire effectuée déclenche une heure de récupération ; la récupération sera privilégiée pour compenser les journées, les demi-journées ou les heures non travaillées pour cause de mauvais temps, et après validation de l’employeur. Par période de 6 mois, il sera procédé à une régularisation et une remise à zéro de ce compteur. Les heures restantes pourront, en accord avec son employeur, être posées selon la convenance du salarié.
Grands déplacements
Lorsque le salarié se trouve en situation de grands déplacements, il percevra une allocation forfaitaire de grands déplacements selon les barèmes en vigueur, fixés chaque année par l’URSSAF. Elle couvre les frais quotidiens de repas du midi et du soir ainsi que les frais d’hébergement. Cette indemnité constitue dans le même temps une limite d’exonération, c’est à dire que dans la limite de cette somme aucune charge sociale n’est due. Cette somme aura la qualité de forfait, autrement dit, il ne sera pas demandé au salarié de rembourser la différence si les dépenses engagées sont inférieures. Dans le cas contraire, le salarié prendra à sa seule charge les dépenses au-delà du forfait alloué.
Prime de performance
Dans l’objectif de la bonne réalisation et de la bonne tenue des chantiers, une prime exceptionnelle, dite de performance, est mise en place. Elle repose sur des critères fixes, précis et objectifs. Elle repose sur le respect des chartes de bonne conduite, de sécurité en entreprise, d’utilisation des véhicules et engins et de gestion des déchets, applicables à l’ensemble des chantiers, mais aussi celui du process journalier concernant l’installation d’une centrale photovoltaïque sur toiture bac acier. Ces chartes et process peuvent être révisées annuellement ou chaque fois que cela s’avèrera nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Elles sont remises à l’ensemble des salariés et sont également affichées. Elles feront l’objet d’une nouvelle remise à chaque modification. Le montant de la prime s’élève à 120,00€ BRUT mensuel. Elle est versée et éventuellement proratisée selon les critères suivants :
50% pour le respect des chartes
50% pour le respect du process chantier & Planning
La prime sera diminuée d’autant, si l’un ou plusieurs de ces postes ne sont pas respectés.
Article 3 : Suivi de l'accord Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers, ainsi qu'à chacun des salariés.
