Société SOLARIS S.A.S au capital de 1.934.849 euros, dont le siège social est 1 rue JP Timbaud - 78060 Saint Quentin en Yvelines, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée, la «
Société »,
Et, d’autre part :
La
CGT, Fédération Commerce Distribution Services, US de Paris dont mandat a été donné à ………………………., Délégué syndical,
Ci-après dénommée, l’«
Organisation syndicale »,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire est une obligation légale en France, pour les entreprises privées de plus de 50 salariés dans lesquelles se trouve au moins un représentant syndical. Cette négociation entre la Direction et les représentants syndicaux porte notamment sur la politique salariale.
Dans la perspective du projet de fusion entre la société SOLARIS et la société Sunglass Hut envisagé le 1er avril 2023 à l’origine d’un dialogue social en pleine mutation de forme, de fond et d’acteurs, il a été convenu entre le Délégué syndical Solaris représentant l’Organisation syndicale précitée et la Direction de la société Solaris, de ne pas ouvrir les NAO 2022 avant la date envisagée pour le projet de fusion, soit le 1er avril 2023, de façon à ce que la campagne d’augmentation 2023 soit commune aux deux sociétés amenées à fusionner dans un souci d’équité entre les salariés des deux entités. Dans le cas où le projet de fusion serait reporté ou n’aboutirait pas, les NAO seraient ouvertes en avril 2023 au sein de la société Solaris.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD
Fort des circonstances exceptionnelles exposées en préambule, la Direction de la Société SOLARIS et l’Organisation syndicale ont convenu de ne pas ouvrir les NAO 2022 avant la date envisagée pour le projet de fusion, soit le 1er avril 2023, de façon à ce que la campagne d’augmentation 2023 soit commune aux deux sociétés amenées à fusionner dans un souci d’équité entre les salariés des deux entités.
Dans le cas où le projet de fusion serait reporté ou n’aboutirait pas, les NAO seraient ouvertes en avril 2023 au sein de la société Solaris.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une
durée déterminée s’achevant la veille de la date de la fusion entre les sociétés SOLARIS et Sunglass Hut envisagée le 1er avril 2023.
ARTICLE 3 - REVISION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera conclu
en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour l’organisation syndicale signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail :
Dépôt numérique à la DIRECCTE des Yvelines ;
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Versailles ;
Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.
De même, la Direction procèdera à la notification prévue par l’article L.2231-5 du Code du travail à l’organisation syndicale représentative et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 septembre 2022,
