Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail e le partage de la valeur ajoutée 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée
2025
Entre les soussignés :
Entre les soussignés :
La Société SOLARYS dont le siège est situé 50 avenue Robert Gourdon – 30600 VAUVERT, représentée par son représentant légal en exercice, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production de SOLARYS
D’une part
Et
Le syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué syndical,
Le syndicat UNSA.AA, représenté par XXX, Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par XXX, Délégué syndical ;
D’autre part Il a été convenu le présent accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de la société, se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
27/01/2025
10/02/2025
03/03/2025
24/03/2025
Lors de la première réunion, la Direction a présenté à la délégation syndicale des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification, par âge et par sexe.
De manière générale, la direction a rappelé le contexte des négociations annuelles : économique (inflation qui tend à la baisse) et concurrentiel (concentration des acteurs de la grande distribution). La direction a souligné la volonté de l’enseigne Intermarché de mettre en œuvre son projet de transformation à 3 ans avec la mise en place d’un modèle unique en vue d’augmenter les bénéfices tout en accentuant la différenciation. Dans ce cadre, Solarys doit pouvoir rester vigilant à maintenir ses engagements budgétaires, notamment en continuant d’améliorer sa productivité, dans un contexte relationnel avec les arboriculteurs qui reste compliqué sur fond d’une crise agricole et avec des volumes annoncés à la baisse. En outre, l’année 2025 sera pour SOLARYS déterminante et marquée par le changement majeur d’activité sur le site avec le lancement de la Ligne Cup et les nouveaux systèmes d’information.
Au regard de ce contexte général il sera important pour l’entreprise de réussir à maintenir le niveau de performance global du site et notamment :
Réaliser le plan de performance industriel qui contribuera à l’amélioration du REX
Réussir le lancement CUP,
Réussir le projet Fructus afin de sécuriser le pilotage et le maintien de l’activité au démarrage de la campagne 2025-2026
Elle a rappelé que les salariés avaient pu bénéficier de mesures favorables lors des précédentes NAO, avec une enveloppe de 3.59 %.
Face à ces constats, la direction souhaite reconnaitre l’implication au quotidien de l’ensemble des collaborateurs qui sont des acteurs majeurs dans le processus de production. C’est ainsi que dans le cadre des négociations obligatoires 2025, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, à l'issue de la réunion de clôture, leur accord sur les dispositions qui suivent en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
_________________________
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société SOLARYS à la date de la signature.
ARTICLE 2 - OBJET
Les négociations ont porté sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
les salaires effectifs,
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
l’orientation des mobilités
le temps de travail, et notamment :
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
la mise en place du travail à temps partiel,
le partage de la valeur ajoutée, et notamment :
L’intéressement
la participation,
L’épargne salariale.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS DE SALAIRE
3-1. Conditions de présence Sont concernés tous les salariés à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
3-2. Condition liée au contrat de travail
Les apprentis ne sont pas concernés par les présentes augmentations dans la mesure où ces derniers ont bénéficié de la revalorisation du SMIC. En outre, les stagiaires sont également exclus de la présente mesure du fait qu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail. 3-3. Modalités d’application
Salariés dont le salaire correspond à la grille
En application des mesures d’augmentation générale, l’évolution de la grille de salaire applicable à SOLARYS est la suivante :
COEFFICIENT
Taux Horaire au 01/01/24
Salaire de base au 01/01/24
Taux Horaire au 01/01/25
Salaire de base au 01/01/25
120 11,69
1 773,02
11,92
1 807,91
125 11,74
1 780,61
11,97
1 815,49
135 11,80
1 789,71
12,03
1 824,59
145 11,86
1 798,81
12,09
1 833,69
155 12,04
1 826,11
12,27
1 860,99
165 12,19
1 848,86
12,42
1 883,74
175 12,40
1 880,71
12,63
1 915,59
185 12,66
1 920,14
12,89
1 955,03
195 13,00
1 971,71
13,23
2 006,59
205 13,38
2 029,34
13,81
2 095,14
215 13,68
2 074,85
14,38
2 180,64
225 14,60
2 214,61
14,80
2 244,61
235 14,71
2 231,07
15,42
2 338,22
245 15,73
2 386,00
15,93
2 416,00
255 15,89
2 410,04
16,14
2 447,20
265 16,50
2 502,56
16,76
2 542,60
275 17,09
2 592,04
17,35
2 632,08
285 17,68
2 681,53
17,94
2 721,57
295 18,26
2 769,49
18,52
2 809,54
305 18,78
2 848,36
19,05
2 889,62
315 19,28
2 924,20
19,55
2 965,45
325 19,81
3 004,58
20,08
3 045,84
335 20,32
3 081,93
20,59
3 123,19
345 20,81
3 156,25
21,08
3 197,51
Cette grille de salaire sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
En concertation entre les parties, les coefficients 205, 215 et 235, du fait qu’ils concernent des postes en tension prioritaires sur la GEPP, ont bénéficié d’une revalorisation plus importante. Un maintien de l’écart a été tenu également sur les coefficients 225 et 245 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
De manière générale, La direction s’engage dans les années à venir à prioriser le décollement général de la grille lors de négociations annuelles à venir et de maintenir le décollement des précédents coefficients en respectant l’enveloppe budgétaire attribuée.
Salariés dont le salaire est hors grille
Pour les salariés dont le salaire est hors grille un talon de 30€ d’augmentation sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance ainsi, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
ARTICLE 4 – MESURES ANNEXES
4-1 Prime d’habillage
La prime d’habillage sera attribuée tous les mois en déduction des absences (maladie, CP, Télétravail). Le montant de la prime pour un mois travaillé sera de 11.45€ avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
4-2 Prime de transport
Une prime de transport exceptionnelle sur Avril 2025 sera versée à hauteur de 120 € / personne pour les salariés présents au 31/12/2024 ayant 3 mois d’ancienneté à cette date.
La prime de transport mensuelle sera attribuée tous les mois en fonction du nombre de jours travaillés sur site.
Le montant de la prime pour un mois travaillé de 21 jours sera de 15€ à partir du 1er Mai 2025.
4-3 RC de nuit
Les heures de récupération de nuit attribuées à chaque semaine de nuit passeront de 30 min à 1 heure à compter du 01/07/2025.
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A L’ORIENTATION DES MOBILITES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
5-1 Congés pour enfants malades
Les parties ont souhaité accorder aux salariés une autorisation d’absence rémunérée en cas d’enfant malade. Il est donc convenu d’octroyer deux jours par an pour enfant malade, constaté par certificat médical, de moins de 12 ans. (1 jour de plus qu’en 2024) Le bénéfice de ce congé est ouvert uniquement aux enfants à charge du salarié au sens fiscal du terme. Il est rappelé que l’ensemble des évènements ouvrant droit à une autorisation d’absence doivent faire l’objet d’une information préalable du salarié auprès de son responsable hiérarchique et de la transmission d’un justificatif d’absence auprès du services des Ressources Humaines.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 6-2. Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
6-3. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet et aux agences mettant à disposition du personnel pour le compte de la Société.
Fait à Vauvert, le 24/03/2025
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société Solarys, XXXX
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale UNSAA
Pour l’organisation syndicale FO
Annexe 1 : revendications des organisations syndicales
La CGT a formulé les demandes suivantes :
1 Revalorisation des salaires de 2,5% (Hors cadre) 2 Prime de transport plafonnée à 300€ 3 Décollement de la grille des coefficients 205/215/235 4 Paiement de la journée solidarité 5 Prime d'assiduité 3 jours par an 6 Prime campagne : 1 jour de plus pour les ayants droits 7 Portabilité mutuelle pour les retraites
L’UNSAA a formulé les demandes suivantes :
1 Revalorisation des salaires de 2% tout le monde 2 Prime de transport plafonnée à 300€ 3 Décollement de la grille des coefficients 215/235 4 AI 0,5% 5 Revalorisation astreintes WE les passer à 200 € au lieu de 180 €
La FO a formulé les demandes suivantes :
1 Revalorisation des salaires de 2,5% (Hors cadre) 2 Majoration heures de nuit à 35% au lieu de 25% 3 PE 4 Repos compensateur de nuit : 1h de RC par semaine de nuit travaillée au lieu de 1/2 h 5 Jours CP ancienneté (1 jour après 5, 2 après 10, 3 après 15 et 4 après 20) 6 18% prime d'ancienneté à partir de 20 ans 7 2 jours de congés pour enfant malade de - 15 ans par enfant ( non -12 ans) 1 jour l'an passé 8 Prime d'habillage (la passer à 240€ - elle aujourd'hui à 140€) 9 3 jours de congés supplémentaires pour le personnel posté en 3*8 toute l'année 10 Prise en charge de la "journée solidarité" par l'entreprise 11 Portabilité mutuelle pour les retraites
