Protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2025
Entre la société SOLC représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, et les Organisations syndicales représentatives, - CFDT représentée par : XX
- CGT représentée par : XX
- CFE-CGC représentée par : XX
Il a été convenu du dispositif suivant :
Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025 conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la réunion de lancement du 24 janvier 2025, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Société SOLC a, à ce titre, présenté la documentation utile aux présentes négociations et fourni les éléments complémentaires demandés par les Organisations syndicales.
De sorte, que les Organisations syndicales attestent que la Direction a engagé loyalement la négociation.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies à 4 reprises afin de discuter et de convenir de mesures qui nourrissent le projet d’entreprise et s’inscrivent dans notre système global de rémunération, basé sur 4 piliers :
Compétence : le salaire fixe rémunère les savoir-faire et savoir-être en rapport avec la mission ;
Performance : la performance collective est rétribuée par l’intéressement et la participation ;
Equilibre et Protection : la société SOLC prévoit pour ses collaborateurs des dispositifs de couverture sociale et des aides spécifiques pour concourir à l’amélioration des conditions de vie au quotidien ;
Passion culturelle : nous nourrissons la passion culturelle en offrant à nos collaborateurs et à leur famille un ensemble de remises et d’avantages réservés.
Les parties se sont ainsi attachées, tout en ayant débattu sur les questions de politique de rémunération telles que prévues au Code du travail, à discuter, notamment du forfait mobilité durable, de la qualité de vie au travail ou encore, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est ainsi que les parties ont pu trouver un accord comprenant des mesures dynamiques pour l’entreprise permettant de :
Revaloriser la grille de salaire opérateur logistique en vigueur ;
Dynamiser l’évolution de carrière ;
Valoriser les postes clés ;
Poursuivre le développement du système des 4 piliers de la rémunération de l’entreprise en renforçant des mesures améliorant le pouvoir d’achat des collaborateurs ;
Favoriser la qualité de vie au travail
Accompagner la prévention des risques professionnels
C’est donc sur cette base que la Direction et les Organisations syndicales ont mené les discussions, aboutissant à la conclusion du présent accord ; actant ainsi les engagements convenus durant les NAO 2025.
PILIER COMPETENCE
Article 1 – Evolution de la grille de salaires
Les parties ont convenu des évolutions suivantes dans la grille de salaires opérateur logistique.
Cette nouvelle grille est applicable à compter du
1er juillet 2025.
Fonction
Niveau
Coef
Taux horaire
Salaire brut mensuel
151,67H
Opérateur Logistique
Ac 150 12,03
1 825 €
MeO 150 12,23
1 855 €
Ma 170 12,69
1 925 €
Fr 170 13,48
2 045 €
Les parties conviennent de réviser la notion de passage automatique entre le niveau ACQUIERT et MET EN ŒUVRE de sorte que chaque niveau de tenue de mission reste soumis à la validation et l’approbation du manager, il n’y aura donc plus de passage automatique au niveau de tenue de mission supérieur entre ACQUIERT et MET EN ŒUVRE quelque soit l’ancienneté du salarié. Cette révision démarre à partir du cycle développement et performance 2025.
Article 2 – Création de la fonction « Superviseur Logistique » et grille de salaires associée
Afin de favoriser un parcours professionnel plus dynamique et mieux identifier et valoriser les postes clés au sein de l’exploitation, la fonction de Superviseur Logistique est créée.
Ainsi, la nouvelle grille de salaires associée à la fonction de Superviseur Logistique est la suivante :
Fonction
Niveau
Coef
Taux horaire
Salaire brut mensuel
151,67H
Superviseur Logistique
Ac 190 13,85
2 100 €
MeO 190 14,11
2 140 €
Ma 190 14,44
2 190 €
Fr 190 14,83
2 250 €
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
1er juillet 2025.
Article 3 – Création de la prime de « formateur exploitation »
Le déploiement de la prime formateur exploitation vient valoriser l’effort particulier du collaborateur ayant le rôle de formateur sur une période de saisonnalité importante (RDC et Noël) à l’occasion de laquelle des sessions d’intégration intérimaires sont réalisées en nombre et sur une courte période nécessitant un engagement clé dans la performance logistique mais jouant aussi un rôle dans la marque employeur.
On entend par session de formation, l’action de formation des nouveaux entrants
comportant une partie théorique (en salle) et une partie pratique (sur le terrain). Tout autre acte de formation est exclu de ce dispositif et rentre pleinement dans les attendus de niveau de mission de l’opérateur MAITRISE ou FAIT REFERENCE.
La session de formation des nouveaux entrants est selon le service concerné susceptible de varier dans son contenu et donc dans sa durée. La session de formation peut donc fluctuer d’un service à l’autre entre 1 et 2 journées comprenant systématiquement la partie théorique et pratique.
Le service PICK PACK a construit une session de formation des nouveaux entrants sur 2 journées. Les autres services opérationnels doivent construire leur contenu de formation pour prétendre au bénéfice de cette prime et définir si la session de formation des nouveaux entrants est réalisée sur 1 journée ou 2 journées.
Conditions de versement :
Le collaborateur doit être au niveau de tenue de mission MAITRISE OU FAIT REFERENCE ;
Le collaborateur doit s’inscrire dans la réalisation d’une session de formation telle que défini en amont (partie théorique et pratique) ;
Le collaborateur « formateur » doit avoir bénéficié de la formation de FORMATEUR EXPLOITATION ;
Le collaborateur doit maîtriser le contenu du book de formateur qui lui sert de support pédagogique pour animer la formation.
Sans respect de ces prérequis il ne pourra prétendre au versement de la prime de formateur. Par ailleurs, à tout moment dans l’année, la direction se réserve le droit de ne plus allouer d’actions de formations des nouveaux entrants à un collaborateur - formateur si la qualité de formation et plus largement les attendus du formateur exploitation ne sont pas ou plus constatés.
Montant de la prime :
10€ brut / par session de 2 jours de formation (comprenant la pratique + la théorie en salle).
5€ brut / par session d’1 journée de formation (comprenant la pratique + la théorie en salle).
La prime est forfaitaire et n’est pas relative au nombre de personnel formé sur la session. On entend par journée de formation, une journée de 7H. Dans le cadre d’une session de 2 jours, les deux journées peuvent se comptabiliser de manière non consécutive pour des raisons de planning et d’organisation. La participation a 1 seule journée de formation sur les 2 jours de formation ne donnera pas lieu au versement de 5 euros.
Exemple : Pour une session de formation PICK PACK réalisée sur 2 jours : Mme X forme 10 personnes sur 2 journées (1/2 j salle+ 1,5j terrain), Mme X percevra 10 € à l’inverse Mme X forme 10 personnes sur 1 seule journée alors elle ne bénéficiera pas de la prime.
Pour une session de formation réalisée sur 1 journée : Mme X forme 10 personnes sur 1 journée (0,5j salle+ 0,5j terrain), Mme X percevra 5 €
modalités de versement :
La prime de formateur est versée sur la paie du mois suivant la formation.
Ex : Mme X forme 10 personnes sur 2 journées sur le mois de janvier, Mme X percevra 10 € brut en sus de son salaire sur le mois de février.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
1er juin 2025.
PILIER EQUILIBRE ET PROTECTION
Article 4 – Amélioration du dispositif de versement des titres-restaurant
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, il a été convenu en 2022 d’introduire le dispositif des titres-restaurant. Ce dispositif a fait l’objet d’évolutions en 2023 et va continuer de s’améliorer au travers des mesures présentées ci-dessous.
Dans le cadre des échanges, les parties ont convenu de la mise en place de plusieurs actions visant à améliorer le dispositif, au bénéfice des collaborateurs. Le dispositif des titres-restaurant évolue sur trois aspects :
L’augmentation de la valeur faciale du titre en passant de 6€ à 7€ ;
L’augmentation du nombre de titres versés en passant de 100 à 120 titres pour une acquisition annuelle maximale ;
La méthodologie de calcul évolue également pour tenir désormais compte du nombre de jours travaillés sur le mois précédent pour calculer le nombre de titres versés le mois suivant.
Le critère d’ancienneté reste fixé à un an d’ancienneté continue.
Conditions d’attribution des titres-restaurant
L’attribution du nombre de titres-restaurant pour le mois N est désormais calculée en fonction du nombre de jours travaillés le mois précédent N-1, dans la limite d’un versement maximal de 10 titres- restaurant par mois. Exemple : Si un collaborateur travaille 8 jours au mois de mai 2025, il bénéficiera de 8 titres-restaurants au mois de juin 2025, soit un par jour travaillé.
Si un collaborateur travaille 20 jours au mois de juin 2025, il bénéficiera de 10 titres-restaurants au mois de juillet 2025 soit un par jour travaillé dans la limite de 10 titres-restaurant par mois maximum.
Le nombre de titres-restaurants versés en fonction du nombre de jours travaillés le mois précédent se calculera chaque année de la même manière que dans l’exemple ci-dessous :
Bénéficiaires
Pourront bénéficier du dispositif des titres-restaurant tous les collaborateurs de l’entreprise, peu importe la nature de leur contrat de travail, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Ne pas avoir renoncé à ce dispositif via son bulletin de renonciation ;
Avoir 1 an d’ancienneté continue dans l’entreprise le dernier jour du mois précédent le calcul du nombre de titres-restaurant.
Les mesures mentionnées ci-dessus modifient en profondeur notre système de calcul et de versement des titres-restaurant. Afin de pouvoir les mettre en place, ces mesures entreront en vigueur à compter du
1er juin 2025.
Période transitoire entre le 1er mars 2025 et le 1er juin 2025
Il a été convenu avec les parties au présent accord que le système de fonctionnement actuel des titres-restaurants perdurera entre le 1er mars 2025 et le 1er juin 2025, date de la bascule du système dans le nouveau mode de fonctionnement.
Durant cette période de transition les modalités de versement et de calcul restent identiques au fonctionnement actuel.
A compter du mois de juin 2025, les modalités d’acquisition ainsi que de versement qui s’appliqueront sont celles définies à l’article 4-1.
Article 5 – L’abaissement de la condition d’ancienneté à 1 an pour les journées dites déménagement dans le cadre des évènements familiaux
Les parties au présent accord ont convenu de l’abaissement de la condition d’ancienneté à 1 an au lieu de 3 ans pour accompagner les collaborateurs dans leur rapprochement géographique du lieu de travail et favoriser des temps de trajet réduits. A partir d’1 an d’ancienneté, le salarié bénéficie de 2 jours maximum une fois tous les 3 ans. Cette mesure entre en vigueur à compter du
1er mars 2025.
Article 6 – démarche de prévention des risques et d’accompagnement dans le confort de vie au travail : Test du dispositif « Un ostéo dans ta boîte »
Les parties au présent accord ont convenu sous forme de test de faciliter l’accès à des ostéopathes agrées et contribuent également à accompagner les collaborateurs face à la difficulté de trouver des spécialistes.
La présence 1 fois par mois d’un ostéopathe en entreprise sera proposé aux salariés qui le souhaitent pour bénéficier d’une séance. Un calendrier sera porté à la connaissance des salariés pour inscription à l’un des créneaux proposés. La séance est réalisée sur une durée de 30 mn et pourra être réalisée sur le temps de travail. L’absence sera considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Il est précisé que le coût de la consultation reste à la charge du salarié notamment en capacité de se faire rembourser par la mutuelle selon les garanties en vigueur. Afin de favoriser l’accès au plus grand nombre, un roulement sera intégré à la planification en cas d’inscriptions nombreuses et récurrentes tous les mois. Il est précisé que le prestataire pourra mettre fin unilatéralement à la prestation si le nombre de rendez-vous à la journée ne lui permet pas d’atteindre un seuil de rentabilité qui lui est propre. Cette mesure sera initiée à compter du
1er mars 2025 et pour une période d’1 an de test.
Un bilan sera réalisé avec le CSE à la fin de la période de test.
Article 7 – Confort de vie au travail portant sur les temps de repos
Les parties au présent accord ont convenu de favoriser les temps de récupération sur les temps de repos en effectuant l’achat de 2 fauteuils NAP & UP, fauteuils micro-sieste, permettant la position zéro gravité, l’isolation visuelle et la mise à disposition d’une application mobile d’audios personnalisables. Cette mesure vise également à renforcer la marque employeur en favorisant un accueil de qualité pour les nouveaux entrants notamment intérimaires.
Cette mesure entre en vigueur à compter du
1er mars 2025.
Article 8 – Engagement à l’ouverture de négociations portant sur l’aménagement du temps de travail
Les parties au présent accord ont convenu d’ouvrir des négociations portant sur l’aménagement du temps de travail avant la fin du premier semestre 2025.
Article 9 – Favoriser les moments de partage
Les parties au présent accord ont convenu de porter une attention particulière à la mise en œuvre de moments de partage pour les salariés au travers d’évènements tout au long de l’année mais aussi de moments dédiés à l’encadrement pour le partage d’informations ou encore de moments de convivialité.
Cette mesure entre en vigueur à compter du
1er mars 2025.
Article 10 – Rappel des acquis des mesures historiques
Les parties au présent accord ont convenu de relister les autres mesures ou dispositifs historiques acquis sous SOCULTUR et qui restent maintenus indépendamment de la création de SOLC :
Maintien à 100% du salaire net durant un congé maternité :
Dans le cadre de notre politique favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
et pour que les collaboratrices ne subissent aucune perte de salaire durant un congé maternité, il existe un maintien à 100 % du salaire net durant cette période via un complément de salaire versé par l’entreprise.
Prime d’ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise :
Cette prime fonctionne par palier d’ancienneté et fait l’objet d’un versement mensuel.
Prime d’ancienneté pour les cadres :
Cette prime fonctionne par palier d’ancienneté et fait l’objet d’un versement mensuel.
Cours d’apprentissage :
Chez Cultura, notre mission est de faire vivre et aimer la culture. Tu peux assister gratuitement, en dehors de ton temps de travail et dans la limite des places disponibles à un cours d’apprentissage par mois.
Emprunts Produits :
Tu as la possibilité d’emprunter 2 produits maximum par semaine (à hauteur du stock de produits disponibles). Les produits concernés sont les produits identifiés et mis à disposition par l’entreprise dont la liste est disponible par voie d’affichage. Une fois empruntés, les produits doivent être ramenés le plus rapidement possible. Aucun article unique ou en risque fort de rupture (nouveauté), ne peut être emprunté car il est important d’avoir toujours le produit disponible pour la clientèle.
Carte collaborateur :
Au bout de trois mois d’ancienneté consécutifs, les salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de ce dispositif. Il est obligatoire de disposer d’un identifiant paie pour bénéficier de ce dispositif. Cette carte est délivrée en deux exemplaires reliés au même compte avec le nom du salarié inscrit au dos des deux cartes. La première carte est directement destinée aux achats personnels du salarié. La seconde carte peut être prêtée à une personne du cercle familial immédiat du salarié telles que sa ou son conjoint(e), ses enfants et enfin ses parents. Grâce à cette carte, le salarié bénéficie d’avantages identiques tout au long de l’année sur ses achats, en magasin et sur cultura.com.
Auto Edition :
Chez Cultura, nous permettons à nos collaborateurs de vivre leur passion de l’écriture à travers l’autoédition. Ainsi l’entreprise prend en charge ces frais d’une valeur commerciale de 259€ pour tout collaborateur qui souhaite se lancer. Si tu souhaites adhérer à ce dispositif, n’hésites pas à te rapprocher de ton manager.
Ateliers créatifs :
SOLC permet à ses collaborateurs de participer gratuitement à des ateliers créatifs tout au long de l’année sur leur temps de travail et selon le calendrier défini par l’entreprise.
Barème de déplacement en vigueur :
Pour les repas, la prise en charge est de 20€ le midi et 25€ le soir Concernant l’hébergement, pour la Province : Forfait 95 € ; pour Paris et région parisienne : Forfait 150 € Concernant les indemnités kilométriques, le montant indemnisé est à 0,63€/KM.
Article 11 – Entrée en vigueur et durée
Les dispositions relatives à l’évolution de la grille des salaires opérateur logistique mais aussi la création de la fonction superviseur logistique et la grille associée entreront en vigueur au
01er juillet 2025.
Les autres dispositions entreront en vigueur dans les délais mentionnés dans chaque article, à savoir :
Le
01er mars 2025 : Achat des fauteuils NAP&UP ; abaissement de la condition d’ancienneté pour les journées déménagement ; test d’un « OSTEO DANS TA BOITE »
Le
01er juin 2025 : Titres restaurant ; Prime Formateur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 – Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera également notifié à chacune des organisations représentatives. Il fera également l’objet des mesures de publicité interne requises par la loi.
Fait à Moissy Cramayel, Le 19 Février 2025, En 5 exemplaires
