ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES INCITATIVES A LA MOBILITE DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DU SITE DE MOISSY CRAMAYEL VERS LE SITE DE FERRIERES EN GATINAIS AU SEIN DE LA SOCIETE SOLC
Application de l'accord Début : 03/08/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES INCITATIVES A LA MOBILITE DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DU SITE DE XX VERS LE SITE DE XX AU SEIN DE LA SOCIETE XX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société XX SOCIETE LOGISTIQUE CULTURELLE,
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est situé Prologis Park, Avenue Paul Delouvrier, MOISSY-CRAMAYEL (77550) N° Siret : 982 291 841 00012 Immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 982 291 81
Représentée par XX agissant en qualité de Directeur général opérationnel dûment mandaté pour signer le présent accord,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après désignée «
Les organisations syndicales »
D’autre part.
PREAMBULE La Société XX (ci-après « la Société ») assure pour le compte de ses partenaires commerciaux/des sociétés du Groupe auquel elle appartient l'ensemble de la chaîne logistique opérationnelle, laquelle s’étend de la réception des produits à leur expédition vers les clients / réseaux de distribution.
Les partenaires de la société intervenant exclusivement dans le secteur culturel/du divertissement, son activité est soumise à de fortes saisonnalités — en particulier lors des périodes de rentrée scolaire et de fêtes de fin d'année.
La Société doit donc répondre à des exigences élevées en matière de réactivité opérationnelle, de fiabilité des préparations de commandes et de maîtrise des coûts.
Lesdites exigences se sont accrues ces dernières années en raison de mutations structurelles profondes :
L’évolution vécue mais aussi prévisionnelle du nombre de commandes e-commerce à traiter ainsi que l’expansion croissante des magasins ne pourront plus être absorbées par notre environnement logistique actuelle et nos équipements actuels ;
la pression tarifaire exercée par les clients et la concurrence d'opérateurs logistiques de grande dimension, disposant de plateformes automatisées à haute capacité, fragilise la compétitivité des prestataires de tailles intermédiaires ;
les contraintes saisonnières propres aux secteurs de la culture et du jouet — volumes de préparation de commandes démultipliés lors des périodes de pointe — imposent une capacité de montée en charge rapide que les infrastructures vieillissantes ne permettent plus d'assurer de manière compétitive ;
les exigences accrues en matière de traçabilité, de conditionnement personnalisé et d'emballage responsable nécessitent des équipements adaptés, dont le site actuel ne dispose plus dans des conditions satisfaisantes.
Face à ces évolutions, le site actuel de XX présente des limites structurelles qui compromettent la capacité de la Société à maintenir et développer la croissance de l’activité et le rythme de développement de l’enseigne. Les Parties identifient notamment :
une utilisation de la superficie insuffisante et incompatible avec une mécanisation automatisée au regard des volumes d'articles à entreposer et à conditionner, ainsi que des besoins d'extension liés au développement des activités traitées ;
une configuration des zones de stockage, de conditionnement et d'emballage qui ne permet plus d'optimiser les flux internes, d'améliorer la productivité des opérations et de réduire les coûts de traitement ;
une configuration d’opérations qui sépare les activités E-Commerce et retail qui impose des transferts de flux constants entre les activités ne permettant pas la gestion omnicanale.
Dans ce contexte, les parties signataires partagent le constat que le maintien de l'activité sur le site de XX exposerait la Société à une dégradation progressive de ses performances opérationnelles et de sa compétitivité commerciale, susceptible d'affecter, à terme, la pérennité des emplois.
La Société a dès lors décidé, afin de sauvegarder sa compétitivité, de procéder à une réorganisation qui se matérialise par le transfert de l’activité actuellement réalisée sur le site de XX en Seine et Marne vers le site de XX dans le Loiret. La création d’un nouvel entrepôt sur le site de Ferrières en Gâtinais lui permettra en effet de se doter d’un outil logistique moderne, performant et évolutif, capable d’accompagner durablement son développement et de répondre aux enjeux de demain.
Ce projet poursuit également plusieurs ambitions complémentaires :
Garantir une performance logistique durable, permettant d’assurer un haut niveau de qualité de service et de contribuer positivement à l’expérience client ;
Intégrer les enjeux de responsabilité sociétale et environnementale dans la conception et l’exploitation du futur site ;
Placer les collaborateurs au cœur du projet en portant une attention particulière à leurs conditions de travail, à la sécurité et à la qualité de vie au travail ;
Accompagner durablement le développement de l’enseigne et l’ouverture des nouveaux magasins.
Les parties rappellent que :
Le projet de changement de site a été soumis à l’information/consultation du CSE ;
ce changement de site n’implique aucune suppression d’emplois : l’objectif est que tous les salariés de la société puissent poursuivre leur activité sur le nouveau site.
Conscientes des conséquences que ce transfert est susceptible d’engendrer pour les collaborateurs, les parties signataires ont souhaité, par le présent accord, définir les mesures destinées à accompagner les salariés qui font le choix de poursuivre leur activité professionnelle sur le nouveau site.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article préliminaire – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de mettre en place une méthode et des mesures d’accompagnement de nature à faciliter la poursuite d’activité des salariés sur le nouveau site de Ferrières en Gâtinais.
Le présent accord détaille dès lors les dispositifs d’accompagnement applicables aux salariés qui s’inscriront volontairement dans une démarche de mobilité géographique, et éventuellement professionnelle, dans le cadre du déménagement susvisé.
Dans une logique de fidélisation, il prévoit également des dispositions spécifiques pour les salariés qui souhaiteraient poursuivre leur activité au sein d’un des magasins de l’enseigne XX.
Les situations des salariés qui ne souhaiteraient pas poursuivre leur activité sur le nouveau site ou dans l’un des magasins de l’enseigne XX ne relèvent pas du champ du présent accord. Les parties conviennent que les mesures prévues par le présent accord :
tiennent compte de la diversité des situations individuelles et des contraintes pouvant résulter d’un changement de lieu de travail ;
sont définies de manière à apporter des réponses adaptées aux différents parcours de mobilité identifiés.
Dans cet esprit, les mesures d’accompagnement reposent sur les principes suivants :
Favoriser la poursuite de l’activité professionnelle des collaborateurs concernés par le transfert ;
Accompagner de manière adaptée les différentes situations de mobilité rencontrées ;
Prendre en compte les impacts professionnels, personnels et familiaux générés par le changement de site ;
Garantir une mise en œuvre équitable des dispositifs d’accompagnement.
Les parties rappellent enfin que ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une opération spécifique de transfert d’activité d’un site à un autre. Elles présentent à ce titre un caractère exceptionnel et temporaire et sont applicables pour la durée définie au présent accord.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de la société XX, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dont le contrat de travail sera transféré du site de XX vers le site de Ferrières en Gâtinais dans le cadre du projet de déménagement visé en préambule, y compris aux salariés ayant une clause de mobilité au sein de leur contrat de travail.
Sont exclus :
les contrats de travail temporaire en mission d’intérim ;
ainsi que les stagiaires.
Sont éligibles aux mesures prévues par le présent accord les salariés qui choisissent :
de poursuivre leur activité sur le nouveau site et qui sont donc concernés par une mobilité géographique, et le cas échéant professionnelle, du fait du déménagement susvisé ;
OU de poursuivre leur activité au sein d’un des magasins de l’enseigne XX,
Et qui remplissent les conditions propres à chacun des parcours définis dans les articles suivants.
En conséquence, les salariés qui ne souhaitent poursuivre leur activité professionnelle ni sur le nouveau site de Ferrières en Gâtinais ni au sein d’un des magasins de l’enseigne XX dans les conditions définies ci-après ne relèvent pas du champ d’application du présent accord et ne peuvent prétendre au bénéfice des mesures qu’il prévoit.
Article 2 – Les parcours de mobilité
Afin de tenir compte de la diversité des situations individuelles et des choix de mobilité des salariés concernés par le transfert d’activité, les parties conviennent de distinguer plusieurs parcours de mobilité ouvrant droit, selon les cas aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
Ces parcours se répartissent en deux catégories :
les parcours de poursuite d’activité professionnelle sur le site de Ferrières en Gâtinais, destinés aux salariés qui choisissent de poursuivre leur activité au sein du nouvel entrepôt ;
le parcours de mobilité interne au sein des magasins du groupe, destiné aux salariés qui souhaitent poursuivre leur parcours professionnel au sein d’un des magasins de l’enseigne XX.
Les parcours de poursuite d’activité sur le site de Ferrières sont les suivants :
Parcours Action
Parcours Balisé
Parcours Confort
Parcours Dynamique
Le parcours de mobilité interne au sein des magasins de l’enseigne XX est le suivant :
Parcours Engagé
Les caractéristiques, conditions d’éligibilité et mesures d’accompagnement associées à chacun des parcours sont définies dans les articles suivants.
Parcours ACTION :
Je m’engage pleinement dans le projet en rapprochant mon lieu de vie de mon nouveau lieu de travail.
Le
parcours Action s’adresse aux salariés qui choisissent de poursuivre leur activité professionnelle par un changement de résidence principale intervenant dans un délai compris entre trois mois avant et trois mois après la date effective de transfert de leur poste de travail.
Il est précisé que les délais exprimés en mois s’apprécient en jours calendaires :
Le délai précédent le transfert débute le lendemain du jour dont le quantième correspond au jour du transfert effectif du poste de travail ;
Le délai suivant le transfert expire la veille du jour dont le quantième correspond au jour du transfert effectif du poste de travail.
Exemple : si le poste de travail est transféré de manière effective le 15 avril 2026, le salarié souhaitant s’inscrire dans le parcours ACTION devra déménager, au plus tard, le 14 juillet 2026 et au plus tôt le 16 janvier 2026.
Ce parcours traduit la volonté du salarié de s’inscrire pleinement dans le projet de transfert en adaptant simultanément son organisation professionnelle et son lieu de vie.
Les mesures prévues dans le cadre du parcours Action ont vocation à accompagner les démarches et les frais directement liés à cette mobilité géographique afin de faciliter l’installation du salarié et de son foyer à proximité du nouveau site.
Parcours BALISE :
Je poursuis mon activité professionnelle en acceptant ma mobilité vers Ferrières et je prépare mon projet de mobilité personnelle à mon rythme.
Le
parcours Balisé s’adresse aux salariés qui choisissent de poursuivre leur activité professionnelle sur le site de Ferrières en Gâtinais mais dont le projet de rapprochement de leur résidence principale ne peut être réalisé concomitamment au transfert de leur contrat de travail.
Ce parcours concerne les salariés qui envisagent de rapprocher leur lieu de vie du nouveau site dans un second temps et qui s’inscrivent dans une démarche de mobilité géographique personnelle différée.
Le changement de résidence principale devra intervenir au-delà du délai de trois (3) mois suivant la date de transfert et au maximum dix huit (18) mois après la date de transfert du contrat de travail, dans les conditions et délais prévus par le présent accord.
Les mesures associées au parcours Balisé ont vocation à accompagner la période transitoire précédant la réalisation du projet de mobilité géographique personnelle ainsi que les démarches liées au futur changement de résidence principale.
Parcours CONFORT :
Je poursuis mon activité professionnelle en acceptant ma mobilité vers Ferrières tout en conservant mon lieu de vie actuel.
Le
parcours Confort s’adresse aux salariés qui choisissent de poursuivre leur activité professionnelle sur le site de Ferrières en Gâtinais tout en conservant leur résidence principale actuelle et sans projet de mobilité géographique à court terme.
Ce parcours concerne les salariés qui souhaitent actionner leur mobilité professionnelle en maintenant leur organisation personnelle et familiale existante.
Les mesures associées au parcours Confort ont vocation à accompagner les conséquences du changement de lieu de travail sur une période définie.
Les salariés relevant du parcours Confort conservent la possibilité, pendant la période d’accompagnement prévue par le présent accord soit jusqu’à 18 mois après la date du transfert effectif de leur contrat de travail, d’engager ultérieurement un projet de rapprochement de leur résidence principale du site de Ferrières en Gâtinais.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité applicables, ils pourront bénéficier de mesures complémentaires associées au projet de mobilité géographique personnelle.
Parcours DYNAMIQUE :
J’accepte ma mobilité professionnelle vers Ferrières tout en prenant de l’avance en rapprochant mon lieu de vie avant mon arrivée sur Ferrières en Gâtinais.
Le
parcours Dynamique s’adresse aux salariés qui choisissent de poursuivre leur activité professionnelle sur le site de Ferrières en Gâtinais et qui réalisent un changement de résidence principale de manière anticipée par rapport à la date effective de transfert de leur contrat de travail.
Ce parcours concerne les salariés qui souhaitent préparer en amont leur mobilité géographique personnelle afin de faciliter leur installation personnelle et familiale à proximité du nouveau site.
Relèvent du parcours Dynamique les salariés dont le changement de résidence principale intervient dans un délai compris entre dix-huit (18) mois et trois (3) mois avant la date effective de transfert de leur contrat de travail vers le site de Ferrières en Gâtinais.
Les mesures associées au parcours Dynamique ont vocation à accompagner les démarches et les frais engagés dans le cadre de cette mobilité géographique anticipée.
Parcours ENGAGE :
Je poursuis mon parcours professionnel au sein de XX en mettant mon expérience au service des magasins.
Le
parcours Engagé s’adresse aux salariés qui souhaitent poursuivre leur parcours professionnel au sein des magasins de l’enseigne XX via une mobilité interne.
Ce parcours concerne les salariés qui, dans le cadre du projet de transfert d’activité, font le choix de mettre leurs compétences au service d’une autre activité au sein du Groupe en rejoignant un poste disponible dans l’un des magasins de l’enseigne XX correspondant à leur profil et aux besoins de l’entreprise.
Les mesures associées au parcours Engagé ont vocation à accompagner cette transition professionnelle et à favoriser la réussite de l’intégration du salarié dans son nouvel environnement de travail, selon les conditions définies par le présent accord.
Article 3. Principes généraux des mesures d’accompagnement
Les mesures prévues par le présent accord visent à faciliter la mise en œuvre de la mobilité géographique, et le cas échéant professionnelle, des salariés visés à l’article 1 en tenant compte des contraintes professionnelles, personnelles et familiales pouvant résulter du changement du lieu de travail.
Les parties conviennent que les mesures d’accompagnement définies dans le présent accord répondent aux principes suivants :
Accompagner les salariés dans la poursuite de leur activité professionnelle sur le nouveau site ;
Apporter des réponses adaptées à la diversité des situations de mobilité rencontrées ;
Tenir compte de l’intensité des contraintes générées par la mobilité géographique et, le cas échéant, professionnelle ;
Favoriser une mise en œuvre équitable et objective des dispositifs d’accompagnement ;
Soutenir les salariés pendant la période de transition liée au transfert d’activité.
Les parties rappellent que les mesures prévues par le présent accord présentent un caractère exceptionnel et temporaire, directement lié au projet de transfert d’activité visé ci-avant.
Article 4. Démarche d’information et de découverte du territoire
Dans le cadre du projet de transfert d’activité et afin de permettre aux salariés concernés de construire leur projet de mobilité en disposant d’une information complète sur leur futur environnement, l’entreprise et les organisations syndicales signataires ont souhaité mettre en œuvre une démarche de découverte du territoire d’implantation du nouveau site.
A ce titre, des journées découverte ont été organisées afin de permettre aux salariés intéressés de découvrir le nouveau site logistique grâce à une visite effectuée par des membres de l’équipe projet. Monsieur Le XX de XX ainsi que 2 représentantes de la communauté de communes des 4 vallées ont également animé la présentation de l’environnement économique, social et territorial.
Cette démarche a notamment pour objectif de présenter les infrastructures de transport, les établissements scolaires, les services de santé, le marché immobilier, les services de proximité susceptibles d’accompagner les salariés dans leur réflexion et leur projection au sein du projet.
Les parties signataires considèrent que cette démarche contribue à favoriser un choix éclairé des salariés quant à leur projet et participe pleinement à l’accompagnement du transfert d’activité.
Article 5. Conditions générales d’accès aux mesures d’accompagnement
Les salariés relevant de l’un des parcours définis à l’article 2 peuvent bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité applicables à chaque dispositif.
Les périodes d’éligibilité, les modalités de mise en œuvre ainsi que la durée des mesures sont définies au sein des articles consacrés à chacun des parcours et aux dispositifs associés.
Le bénéficie des mesures prévues est subordonné à la production des justificatifs nécessaires et au respect des délais de demande fixés par l’entreprise.
Article 6. Mesures d’accompagnement du parcours ACTION
Les salariés relevant du Parcours Action tel que défini à l’article 2 bénéficient, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent accord, des mesures d’accompagnement suivantes :
6.1 – Aides à la famille
6.1.1 Indemnité forfaitaire réservée aux parents d’enfants n’ayant pas encore l’âge d’être scolarisés et inscrits à un mode de garde (crèche ou assistant maternel ou assistante maternelle)
Afin de faciliter l’installation des salariés relevant du parcours Action et de leur famille à proximité du nouveau site, l’entreprise participe aux frais liés à la mise en place d’un nouveau mode de garde pour les enfants des salariés. Cette aide vise à indemniser les contraintes induites par un changement de mode de garde auprès d’une structure d’accueil de la petite enfance ou d’un assistant maternel agréé ou assistante maternelle agréée rendus nécessaires par le changement de résidence principale. Cette indemnité s’élèvera à 300 euros brut par foyer indépendamment du nombre d’enfants et sur justificatifs. Cette indemnité sera versée sur le premier mois de garde ou à défaut selon le calendrier de paie sur le mois suivant. Cette prime est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales à la date de son versement.
6.1.2 Accompagnement à la recherche d’emploi du conjoint ou de la conjointe
Afin de favoriser la réussite du projet de mobilité géographique du salarié et de son foyer, l’entreprise met en place un dispositif d’accompagnement à la recherche d’emploi du conjoint ou de la conjointe. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’assimiler au conjoint ou à la conjointe, les partenaires pacsés ainsi que les concubin(e)s au sens de l’article 515-8 du Code civil. Pour justifier d’un concubinage, une déclaration sur l'honneur de vie commune signée conjointement par le(a) salarié(e) et son(a) concubin(e), accompagnée de deux justificatifs de domicile commun datant de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d'énergie, avis d'imposition commun, etc.) devront être adressés à la société. Cet accompagnement est assuré par un prestataire spécialisé sélectionné par l’entreprise et comprend notamment :
La réalisation d’un bilan professionnel ;
L’identification des opportunités d’emploi compatibles avec le projet de mobilité du foyer ;
Le ciblage des employeurs potentiels situés dans la zone géographique du nouveau lieu de résidence ;
Les modalités complètes d’accompagnement seront précisées ultérieurement. Le coût de cet accompagnement est pris en charge directement par l’entreprise auprès du prestataire retenu, dans la limite d’un montant de 3 500 euros TTC par foyer.
6.2 – Aides au logement
6.2.1 Accompagnement à la recherche de logement
Les salariés relevant du parcours Action peuvent bénéficier d’un accompagnement à la recherche de logement assuré par un prestataire spécialisé mandaté par l’entreprise. Cet accompagnement a pour objet de faciliter la recherche d’un logement en location ou à l’achat à proximité du nouveau site et d’accompagner le salarié dans les différentes démarches liées à son projet résidentiel. Les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement sont définies par l’entreprise.
6.2.2 Prise en charge des frais de déménagement
L’entreprise prend en charge les frais de déménagement engagés par les salariés lorsque le nouveau domicile est situé dans un périmètre de 50 km autour de Ferrières en Gâtinais. En cas de départ volontaire du salarié (démission ou demande de rupture conventionnelle) dans les 12 mois qui suivent le transfert effectif de son contrat de travail les frais de déménagement sont remboursables auprès de l’entreprise. Le salarié peut choisir entre les modalités suivantes :
Déménagement réalisé par le salarié
L’entreprise prend en charge au réel :
Les frais de location d’un véhicule utilitaire ;
Les frais de carburant ;
Les frais de péage éventuels.
Le remboursement est effectué sur présentation des justificatifs correspondant dans le cadre de la procédure de remboursement des frais professionnels.
Déménagement réalisé par un professionnel référencé
L’entreprise prend directement en charge le coût de la prestation réalisée par l’un des déménageurs référencés par l’entreprise, dans la limite d’un plafond de 3 000 euros TTC par foyer. Le salarié devra solliciter trois devis auprès des déménageurs référencés et les transmettre au service des ressources humaines pour validation. Le volume pris en charge est déterminé en fonction de la composition du foyer :
25 m3 pour une personne seule
40m3 pour un couple
5m3 supplémentaire par enfant à charge
Salarié de + de 50 ans : 5m3 supplémentaire est accordé par personne composant le foyer.
Les frais correspondants à un volume supérieur aux plafonds définis ci-dessus demeurent à la charge du salarié.
6.2.3 Prise en charge des frais de trajet lié au déménagement
Les frais de déplacement du véhicule personnel entre l’ancien et le nouveau domicile engagés à l’occasion du déménagement sont pris en charge pour 1 véhicule par foyer. Cette prise en charge comprend :
Les indemnités kilométriques calculées selon le barème applicable au sein de l’entreprise ;
Les frais de péage.
Le remboursement est effectué sur présentation des justificatifs correspondants dans le cadre de la procédure de remboursement des frais professionnels. Lorsque le salarié ne dispose pas d’un véhicule personnel, l’entreprise prend en charge les frais de titres de transport engagés par le salarié et les membres de son foyer pour rejoindre leur nouvelle résidence principale à l’occasion du déménagement, sur présentation des justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés.
6.2.4 Indemnité de double loyer temporaire
Lorsque la situation du salarié conduit à supporter simultanément le coût du logement quitté et celui du nouveau logement, l’entreprise participe aux frais de double loyer. Cette participation est accordée sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite des frais de loyer réellement engagés dans le nouveau logement sur 1 mois de loyer. Le montant de la prise en charge est plafonné à 1 000 euros TTC par foyer. Le remboursement est effectué dans le cadre de la procédure de remboursement des frais professionnels.
6.2.5 Prise en charge des frais d’agence immobilière
L’entreprise participe aux frais d’agence immobilière engagés dans le cadre de la recherche d’un nouveau logement en lien avec la mobilité géographique du salarié. Cette participation est accordée sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite des frais réellement engagés. Le montant de la prise en charge est plafonné à 1 500 euros TTC par foyer. Le remboursement est effectué dans le cadre de la procédure de remboursement des frais professionnels.
6.3 – Aides à l’installation
6.3.1 Allocation forfaitaire des dépenses d’installation
Afin d’accompagner les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement à la suite de la mobilité géographique, l’entreprise verse une aide forfaitaire d’installation aux salariés relevant du parcours Action. Cette aide est destinée à contribuer aux frais engagés à l’occasion de l’emménagement dans la nouvelle résidence principale. L’aide est versée après la réalisation effective du déménagement, soit sur le mois du déménagement soit sur le mois suivant selon le calendrier de paie et sur présentation des justificatifs attestant du changement de résidence principale. Son montant est fixé comme suit :
1 705,70 euros pour un foyer
Majoration de 142,20 euros par enfant fiscalement à charge.
Le montant total de l’aide est plafonné à 2 132,10 euros par foyer. Les modalités de versement de cette aide sont définies par l’entreprise dans le respect des dispositions légales, fiscales et sociales applicables.
6.3.2 Participation aux frais de mise en service des compteurs
Afin d’accompagner l’installation des salariés dans leur nouvelle résidence principale, l’entreprise participe aux frais de mise en service des compteurs liés à l’ouverture des contrats d’énergie, de communication ou d’eau du nouveau logement. Cette participation est accordée sur présentation des factures correspondantes et dans la limite des frais réellement engagés. Le montant de la prise en charge est plafonné à 100 euros TTC par foyer. Le remboursement est effectué dans le cadre de la procédure de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
6.4 – Aides à la mobilité
6.4.1 Voyage de reconnaissance
Afin de permettre aux salariés relevant du parcours Action de préparer leur projet de mobilité géographique et leur future installation à proximité du site de Ferrières en Gâtinais, l’entreprise prend en charge un voyage de reconnaissance destiné à faciliter la recherche d’un logement. A ce titre, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée de deux jours ouvrés. Cette absence peut être fractionnée en demi-journées en fonction des besoins liés aux démarches de recherche de logement. Le voyage de reconnaissance peut être réalisé par le salarié accompagné de son(sa) conjoint(e), de son partenaire de pacs ou de son(sa) concubin(e) (cf. art. 6.2.1). Un seul voyage de reconnaissance aller/retour est pris en charge par foyer. L’entreprise prend en charge, pour deux personnes :
Les frais de transport selon la politique de remboursement de frais appliquée par l’entreprise ;
Les frais d’hébergement à hauteur de 110 euros TTC maximum pour la nuitée
Les frais de restauration du soir selon la politique de remboursement de frais appliquée par l’entreprise.
Les remboursements sont effectués sur présentation des justificatifs correspondants et selon les règles applicables aux frais professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
6.4.2 Autorisation d’absence déménagement
Afin de faciliter la réalisation du déménagement lié à la mobilité géographique, les salariés relevant du parcours Action bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée de trois jours ouvrés. Cette autorisation d’absence est accordée à l’occasion du changement de résidence principale réalisé dans le cadre de la mobilité vers le site de Ferrières en Gâtinais. Les trois jours accordés au titre du présent article comprennent les éventuels jours pour déménagement prévus par les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise. En conséquence, les jours accordés au titre du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions conventionnelles ayant le même objet. Les modalités de prise de ces jours sont définies en accord avec la hiérarchie et dans le respect des nécessités de fonctionnement du service.
6.5 – Mesures d’accompagnement de l’engagement dans le projet de transfert
6.5.1 Prime de mobilité
Afin de reconnaître l’engagement des salariés qui choisissent de poursuivre leur activité professionnelle sur le site de Ferrières en Gâtinais et réalisent une mobilité géographique dans le cadre du parcours Action, l’entreprise verse une prime de mobilité. Cette prime est versée sur le mois de paie de la date effective de transfert du contrat de travail sur le site de Ferrières en Gâtinais. Son montant brut est fixé comme suit :
Employé : 3 000 euros ;
Agents de maîtrise : 4 000 euros ;
Cadre : 6 000 euros.
Le bénéfice définitif de cette prime est acquis sous réserve du maintien du contrat de travail dans les douze mois à compter de son versement. En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié (démission ou rupture conventionnelle) avant l’expiration de ce délai de douze mois, celui-ci est tenu de rembourser à l’entreprise tout ou partie de la prime perçue, selon les modalités suivantes :
Rupture du contrat de travail intervenant avant le sixième mois suivant le versement de la prime : remboursement de 100% de la prime versée ;
Rupture du contrat de travail intervenant à compter du sixième mois et avant le dixième mois suivant le versement de la prime : remboursement de 50% de la prime versée ;
Rupture du contrat de travail intervenant à compter du dixième mois et avant l’expiration du douzième mois suivant le versement de la prime : remboursement de 25% de la prime versée.
A l’issue de cette période de douze mois, la prime de mobilité est définitivement acquise au salarié. Cette prime est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales à la date de son versement.
6.5.2 Prime de fidélité sur le ramp-up
Afin d’accompagner la montée en puissance du nouveau site et de reconnaître la contribution des salariés à sa réussite, l’entreprise met en place une prime de fidélité sur le ramp-up. Peuvent bénéficier de la prime de fidélité les salariés ayant intégré le site de Ferrières en Gâtinais dans le cadre du projet de transfert d’activité et relevant du parcours Action défini à l’article 2 du présent accord. Le versement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement, soit sur le mois de paie de septembre 2029. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est en cours de rupture à cette date, qu’ils exécutent ou non un préavis, ne peuvent prétendre au bénéfice de cette prime. Son montant brut est fixé comme suit :
Employé : 3 000 euros
Agent de maîtrise : 4 000 euros
Cadre : 5 000 euros
Le bénéfice définitif de cette prime est acquis sous réserve du maintien du contrat de travail pendant une durée de douze mois à compter de son versement. En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié (démission ou rupture conventionnelle) avant l’expiration de ce délai de douze mois, celui-ci est tenu de rembourser à l’entreprise tout ou partie de la prime perçue, selon les modalités suivantes :
Rupture du contrat de travail intervenant avant le sixième mois suivant le versement de la prime : remboursement de 100% de la prime versée ;
Rupture du contrat de travail intervenant à compter du sixième mois et avant le dixième mois suivant le versement de la prime : remboursement de 50% de la prime versée ;
Rupture du contrat de travail intervenant à compter du dixième mois et avant l’expiration du douzième mois suivant le versement de la prime : remboursement de 25% de la prime versée.
A l’issue de cette période de douze mois, la prime de mobilité est définitivement acquise au salarié. Cette prime est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales à la date de son versement.
6.6 – Dispositions relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
6.6.1 Choix de l’horaire de travail
Afin de faciliter l’intégration des salariés sur le futur site de Ferrières en Gâtinais et de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, les salariés relevant du parcours Action et soumis au décompte horaire bénéficient de la possibilité d’exprimer leur préférence parmi les horaires de travail proposés sur leur activité. L’affectation définitive à un horaire de travail est réalisée en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés par le salarié et des nécessités d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
6.6.2 Télétravail
Les parties rappellent que les dispositifs existants relatifs à l’organisation du travail contribuent également à accompagner les salariés dans la mise en œuvre de leur mobilité. Les salariés éligibles au télétravail peuvent bénéficier du dispositif de télétravail mis en place au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par l’accord collectif en vigueur. A ce titre, les salariés concernés peuvent réaliser jusqu’à deux jours de télétravail par semaine, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et des modalités définies par l’accord applicable.
Article 7. Mesures d’accompagnement du parcours BALISE :
7.1 Mesures liées au déménagement différé
Les salariés relevant du parcours Balisé bénéficient des mesures prévues au titre des articles 6.2 à 6.4 du présent accord dans les mêmes conditions que celles applicables au parcours Action, sous réserve que le changement de résidence principale intervienne au-delà du délai de trois (3) mois suivant la date de transfert et au maximum dix huit (18) mois après la date de transfert du contrat de travail. Par dérogation aux dispositions applicables au parcours Action, l’indemnité de double loyer temporaire prévue à l’article 6.2.4 n’est pas applicable aux salariés relevant du parcours Balisé. Les dispositions prévues à l’article 6.4 relatives aux aides à la mobilité géographiques sont également applicables aux salariés relevant du parcours Balisé sous réserve de la réalisation effective du déménagement dans le délai précité.
7.2 Dispositions relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Les salariés relevant du parcours Balisé bénéficient des mesures prévues au titre des articles 6.6 du présent accord dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés du parcours Action.
7.3 Aides temporaires au transport
Afin d’accompagner les salariés relevant du parcours Balisé pendant la période transitoire comprise entre leur transfert du contrat de travail sur le site de Ferrières en Gâtinais et la réalisation effective de leur déménagement, l’entreprise met en place des aides temporaires au transport. Ces aides sont accordées jusqu’à la date du déménagement du salarié et au plus tard pendant une durée maximale de dix-huit mois suivant la date effective de transfert du contrat de travail.
Prise en charge des frais de péage
L’entreprise prend en charge les frais de péage engagés pour les trajets aller-retour entre le domicile du salarié et le site de Ferrières en Gâtinais. Les modalités seront précisées par l’entreprise ultérieurement. Le montant de cette prise en charge est plafonné à 400 euros TTC par mois.
Allocation forfaitaire de déplacement
Les salariés bénéficient d’une allocation forfaitaire mensuelle de déplacement d’un montant plafonné de 350 euros brut. Cette allocation est versée au prorata de la présence effective du salarié sur le site de Ferrières en Gâtinais et est versée dans le respect de la règlementation sociale et fiscale applicable. Les jours télétravaillés ainsi que les périodes d’absence ne donnent pas lieu au versement de cette allocation.
7.4 Mesures d’accompagnement de l’engagement dans le projet de transfert
7.4.1 Prime de mobilité
La prime de mobilité prévue à l’article 6.5.1 est versée selon les montants suivants :
Employé : 2 000 euros ;
Agents de maîtrise : 3 000 euros ;
Cadre : 5 000 euros.
Les autres modalités d’attribution, de versement et de remboursement éventuel demeurent identiques à celles prévues pour le parcours Action.
7.4.2 Prime de fidélité sur le ramp-up
Les salariés relevant du parcours Balisé bénéficient de la prime de fidélité sur le ramp-up prévue à l’article 6.5.2 dans les mêmes conditions que celles applicables au parcours Action.
Article 8. Mesures d’accompagnement du parcours CONFORT :
Les salariés relevant du parcours Confort bénéficient des mesures d’accompagnement définies au présent article.
Les salariés ayant opté pour le parcours Confort conservent la possibilité de solliciter, à tout moment et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la date effective du transfert de leur contrat de travail, leur intégration au parcours Balisé, sous réserve de réaliser un changement de résidence principale conformément aux conditions prévues à l’article 2 du présent accord.
A compter de cette intégration, les salariés bénéficient des mesures d’accompagnement prévues au titre du parcours Balisé dans les conditions définies par le présent accord.
8.1 Aides temporaires au transport
Les salariés relevant du parcours Confort bénéficient des aides temporaires au transport prévues à l’article 7.3 dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés relevant du parcours Balisé.
8.2 Mesures d’accompagnement de l’engagement dans le projet de transfert
Les salariés relevant du parcours Confort bénéficient des mesures prévues à l’article 7.4 dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés relevant du parcours Balisé.
8.3 Dispositions relatives à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Les salariés relevant du parcours Confort bénéficient des mesures prévues au titre des articles 7.2 du présent accord dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés du parcours Balisé.
Article 9. Mesures d’accompagnement du parcours DYNAMIQUE :
Les salariés relevant du parcours Dynamique bénéficient de l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues au titre du parcours Action, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 6 du présent accord.
En complément, afin d’accompagner les salariés ayant anticipé leur changement de résidence principale avant la date effective de transfert de leur contrat de travail, l’entreprise met en place des aides temporaires au transport.
9.1 Aides temporaires au transport
Les salariés relevant du parcours Dynamique bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport entre leur nouvelle résidence principale et le site de travail d’origine, c’est-à-dire Moissy-Cramayel.
Cette prise en charge est accordée à compter de la date effective du déménagement et jusqu’à la date effective du transfert du contrat de travail vers le site de Ferrières en Gâtinais.
Elle comprend :
La prise en charge des frais de péage
L’entreprise prend en charge les frais de péage engagés pour les trajets aller-retour entre le domicile du salarié et le site de XX. Les modalités seront précisées par l’entreprise ultérieurement. Le montant de cette prise en charge est plafonné à 400 euros TTC par mois.
Allocation forfaitaire de déplacement
Les salariés bénéficient d’une allocation forfaitaire mensuelle de déplacement d’un montant plafonné de 350 euros brut. Cette allocation est versée au prorata de la présence effective du salarié sur le site de XX et est versée dans le respect de la règlementation sociale et fiscale applicable. Les jours télétravaillés ainsi que les périodes d’absence ne donnent pas lieu au versement de cette allocation.
Article 10. Mesures d’accompagnement du parcours ENGAGE
Les salariés relevant du parcours Engagé tel que défini à l’article 2 bénéficient, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent accord, des mesures d’accompagnement suivantes.
10.1 Atelier de découverte des métiers en magasin
Afin de permettre aux salariés de construire un projet de mobilité interne éclairé, l’entreprise organise, au cours du second semestre 2026, un atelier de présentation des métiers en magasin.
Cet atelier a notamment pour objet de présenter :
Les différents métiers et postes accessibles en magasin ;
Les conditions d’exercice de ces emplois ;
Les parcours d’intégration et de formation ;
La cartographie des magasins de l’enseigne ;
Les perspectives d’évolution professionnelle ;
Toute information utile permettant au salarié de se positionner sur un projet de mobilité interne.
10.2 Immersion en magasin
Lorsque les contraintes d’organisation le permettent, les salariés intéressés par une mobilité interne en magasin peuvent bénéficier d’une immersion de deux jours au sein d’un magasin de l’enseigne. Cette immersion a pour objectif de permettre au salarié de découvrir concrètement son futur environnement de travail, les missions confiées ainsi que l’organisation du magasin. Cette période est réalisée sur le temps de travail et est assimilée à du temps de travail effectif.
10.3 Aides à la mobilité géographique
Lorsque la mobilité vers un magasin implique un changement de résidence principale, le salarié bénéficie des mesures suivantes :
L’accompagnement à la recherche de logement, dans les conditions prévues à l’article 6.2.1 du présent accord.
La prise en charge des frais de déménagement, dans les conditions prévues à l’article 6.2.2 du présent accord (les 50km étant appréciés au regard du nouveau lieu de travail) ;
La prise en charge des frais de déplacement du véhicule personnel liés au déménagement, dans les conditions prévues à l’article 6.2.3 du présent accord.
Les aides à l’installation, dans les conditions prévues aux articles 6.3.1 et 6.3.2 du présent accord.
Les aides à la mobilité, dans les conditions prévues aux articles 6.4.1 et 6.4.2 du présent accord.
Article 11. Déploiement du présent accord
Afin de donner de la visibilité aux salariés et à la société, les parties conviennent du déploiement suivant :
Phase 1 è Volontariat
Afin de favoriser autant que possible le volontariat, les parties conviennent que les salariés qui souhaiteraient bénéficier des mesures du présent accord (sous réserve de remplir les conditions détaillées ci-avant) doivent manifester leur choix de mobilité et signer l’avenant (ou la convention tripartite de transfert) à leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2026.
A l’issue de cette période, aucune nouvelle adhésion à l’un des dispositifs mis en place par le présent accord ne pourra être enregistrée.
Afin que les salariés puissent se prononcer en toute connaissance de cause, les parties conviennent :
De diffuser au plus tôt après la signature de l’accord des flyers d’information sur les mesures mis en place par le présent accord ;
D’organiser sur la période allant d’octobre à novembre 2026 des entretiens individuels avec l’ensemble des salariés afin d’échanger sur les mesures prévues par le présent accord et de répondre à leurs éventuelles interrogations.
Phase 2 è Proposition de modification du contrat de travail
Les salariés n’ayant pas de clause de mobilité dans leur contrat de travail qui n’auront pas formalisé leur volonté de mobilité (au sein du nouveau site ou d’un autre magasin de l’enseigne XX) avant le 31 décembre 2026 se verront réitérer, courant 2027, une proposition de mobilité de manière formelle (proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique selon le formalisme prévu par l’article L. 1222-6 du Code du travail). Les salariés titulaires d’une clause de mobilité dans leur contrat de travail qui n’auront pas formalisé leur volonté de mobilité (au sein du nouveau site ou d’un autre magasin de l’enseigne) avant le 31 décembre 2026 seront destinataires courant 2027 d’un courrier formalisant la mise en œuvre de leur clause de mobilité.
Article 12. Dispositions diverses et finales
12.1. Entrée en vigueur - durée - révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026. Les salariés éligibles aux mesures prévues par le présent accord continueront à en bénéficier dans les conditions susvisées.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 et 8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
12.2. Dépôt - publicité
Conformément à l'article L2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, sur le portail de téléprocédure, accompagnée des pièces obligatoires.
Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de MELUN (1 exemplaire papier).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
FAIT A MOISSY CRAMAYEL
Le 03 août 2026
En 6 exemplaires originaux, dont notamment un pour chaque partie signataire
Pour la société XX :
XX, Directeur général opérationnel*
Pour la CFDT :
XX, DS CFDT *
Pour la CFE-CGC :
XX, DS CFE-CGC *
Pour la CGT :
XX, DS CGT *
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page
