SOLEGETS, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général d’une part,
Et,
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par XXXXXXXXXX,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
L’ordonnance 2017-1386 du 22 du septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal. A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, et permet aux employeurs de déterminer, d’un commun accord avec les partenaires sociaux, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
La mise en place de cette nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
Objet
Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui définit par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.
Le Comité Social et Économique
Durée des mandats et Nombre de mandats successifs
Conformément aux dispositions de l’article 2.10 de la convention collective applicable, la durée des mandats est fixée à
4 ans.
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 valide la suppression de la limite des 3 mandats successifs. Le nombre de mandats est désormais illimité.
Les fonctions des membres élus prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
1-2 Composition du CSE
Au regard de l’effectif du dernier exercice clôturé de la société SOLEGETS (147 ETP), le nombre d’élus au CSE de la SOLEGETS est fixé à : 7 représentants titulaires 7 représentants suppléants
Composition du bureau du CSE :
Il comporte : un Secrétaire, un Trésorier, et leurs adjoints.
1-3 Fréquence des réunions CSE
Le nombre de réunions minimum est fixé à 6 par an (environ une tous les 2 mois). Les heures passées à ces réunions ne sont pas décomptées des heures de délégation.
Au moins 4 de ces réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Un règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance
1-4 Heures de délégation
Le nombre total d’heures de délégation est fixé à 147 heures, calculées sur la base de 21 heures par mois globalisées sur l’année, par
élu titulaire. Les élus suppléants n’ont pas d’heures de délégation.
Les heures de délégation pourront être cédées à d’autres élus titulaires ou suppléants conformément aux dispositions légales (règle de la mutualisation des heures).
Les suppléants participeront à la première réunion consécutive aux élections puis, conformément aux dispositions législatives, aux réunions seulement en cas de remplacement d’un élu titulaire.
1-5 Mise en place du CSE
La première réunion, à l’initiative de l’employeur, faisant suite aux élections, après un vote des élus détermine :
la constitution du bureau du CSE
la création des commissions et la désignation de leurs membres
la désignation des représentants au conseil d'administration et à l'assemblée générale des actionnaires le cas échéant
la désignation des représentants de proximité.
1-6 Réunions du CSE
1-6-1 Réunions ordinaires
Lors des réunions ordinaires, la délégation du personnel au comité social et économique a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant entre autres la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle a également toutes les autres missions légales liées à la gestion et à l’économie de l’entreprise.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 c.trav.
1-6-2 Réunions extraordinaires
Elles sont instaurées en fonction d’une actualité exceptionnelle à la demande des membres du CSE ou de son Président.
1-7 Membres élus saisonniers
En intersaison, les saisonniers hors contrat, membres titulaires du CSE, seront toujours invités aux réunions. Le temps passé aux différentes activités du CSE hors contrat sera cumulé et payé sur le prochain bulletin de paie au retour de contrat.
Le Secrétaire contrôle et valide les heures déclarées avant de les transmettre à la Direction pour paiement. Le cas échéant, le Secrétaire a la possibilité de demander à l’élu concerné des justificatifs sur l’accomplissement de ces heures.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
2-1 Compétences
Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.
En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée. Tous les membres élus du CSE conservent leurs compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la CSSCT auront un rôle plus approfondi dans ces domaines.
2-2 Rôle
La CSSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.
La CSSCT doit être associée à la recherche de solutions concernant :
l’organisation matérielle du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches ;
l’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations ;
l’aménagement des postes et des lieux de travail ; la durée et les horaires de travail,
l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;
les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés.
La CSSCT peut également être saisie sur toute question relevant de sa compétence. Dans son rôle de surveillance et d’intervention, la CSSCT dispose de divers moyens d’interventions adaptés aux circonstances :
En absence de danger particulier : Mission générale de surveillance et inspections.
En cas d’accident ou de maladie professionnelle : Enquête,
En situation de danger grave : recours à un expert extérieur.
En situation de danger grave et imminent, la CSSCT dispose d’un droit d’alerte particulier.
2-3 Composition et modalités de désignation
Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires du CSE selon un vote majoritaire.
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont au moins 1 membre titulaire.
Le médecin du travail sera également convié à participer aux réunions de l’instance ainsi qu’un représentant de l’inspection du travail et du service prévention de la CARSAT.
En fonction des besoins, des salariés de l’entreprise pourront être invités à participer aux réunions sur des sujets particuliers pour lesquels leur expertise sera jugée nécessaire.
2-4 Durée du mandat
La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme.
2-5 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique pour leurs missions.
2-6 Fonctionnement des réunions
En plus des réunions prévues au 1-3, des réunions extraordinaires devront être organisées en cas de survenance d’accidents ou d’enquêtes.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur de l’instance adopté lors de sa première réunion.
Budgets
5-1 Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE sera de 0.20% de la masse salariale brute, conformément aux dispositions légales.
5-2 Budget de financement des activités sociales et culturelles
La Direction de la SOLEGETS accorde au CSE un budget activités sociales et culturelles de 0.50% de la masse salariale brute.
Dispositions finales
6-1 Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition. 6-2 Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par LRAR, ou par courrier électronique avec accusé de lecture. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. 6-3 Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la SOLEGETS selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. 6-4 Formalités de dépôt A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville.
Evaluation de l’application de l’accord
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires viendraient s’ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord, et seraient contradictoires au présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour une éventuelle suite à donner. Fait à Les Gets, le 01/12/2025, en 3 exemplaires
