La société SOLEM Dont le siège social est situé 5 rue Georges Besse, 34830 Clapiers Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 32960576000035 Agissant par l’intermédiaire de , en sa qualité de Président de la société PRIMAL, elle-même Présidente de la société SOLEM Ci-après dénommée l’entreprise,
D’une part,
Et L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale représentative »
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, au titre de l’année 2023, la Direction a invité les sections syndicales CFDT et CGT représentatives au sein de SOLEM à échanger sur les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (C. trav. art. L. 2242-1) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail (C. trav. art. L. 2242-1).
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT se sont réunies les 19 septembre 2023, 27 septembre 2023 et 5 octobre 2023.
Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des NAO 2023, la Direction a rappelé que les données utiles à la négociation étaient à disposition des parties dans la BDESE et l’organisation syndicale a pu remettre ses revendications à la Direction.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a présenté ses propositions et les négociations ont démarré.
Lors de la troisième réunion, la négociation entre les parties a continué.
Après trois réunions de négociations, la Direction et l’organisation syndicale signataire se sont accordées sur les mesures du présent accord qui traduit notamment la volonté des parties de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise tout en maintenant la rétribution de la performance individuelle.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOLEM. Il est conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du code du travail, et particulièrement des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il règle pendant toute sa durée d’application toutes les questions de salaire, conditions de travail et des avantages divers intéressant l’évolution de la situation collective des salariés.
Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Il prendra donc effet le 1er novembre 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 octobre 2024. À cette date, les dispositions susvisées ne continueront ainsi plus à produire leurs effets.
CONTEXTE DE L’ACCORD
La présente négociation relative aux thématiques présentées en préambule, s’inscrit dans la politique sociale mise en œuvre au sein de SOLEM. Elle s’inscrit également dans un contexte de revalorisation des minimums conventionnels de la branche de la métallurgie (accord du 11/04/2023 pour les salaires 2023 des cadres, du 11/07/2023 sur les grilles applicables à la mise en place de la nouvelle CCN en 2024, du 21/07/2023 pour les salaires 2023 des non cadres). Ces accords de branche successifs négociés entre l’UIMM et les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO donneront lieu à des régularisations salariales au titre de l’année 2023 et à des revalorisations salariales pour l’année 2024 pour les salariés concernés.
REMUNERATION
Il est rappelé, qu’un des fondements de la politique de rémunération de l’entreprise est l’attribution d’augmentations individuelles basées sur des critères de performance et de progression, évalués en entretien annuel. Cette année encore, outre les revalorisations de salaires inhérentes aux différents accords de branche précédemment cités, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles sera maintenue. Cette enveloppe dédiée aux augmentations individuelles a vocation à récompenser la contribution individuelle des salariés, leurs performances et leurs progrès, quel que soit leur niveau de rémunération. L’octroi de cette augmentation s’effectuera, comme à l’accoutumée, suite à la campagne des entretiens annuels 2023 et sera versée au plus tard en février 2024.
PRIMES ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE SOLEM
Prime de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron", instaurée en 2019, a été remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV) par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Une nouvelle fois cette année, la direction a décidé du principe du versement d’une prime de partage de la valeur à la date envisagée du 31 Décembre 2023. Le délégué syndical et la direction se sont entendus sur un montant de 700€ pour les salariés et intérimaires présents à la date de versement. Les conditions et modalités de versement de cette prime seront précisées d’ici la fin de l’année.
Participation
Il est rappelé que les salariés de SOLEM bénéficient de l’épargne salariale à travers l’application d’un accord de participation aux résultats de SOLEM dont la formule de calcul reste identique par rapport aux années précédentes.
Prime d’été
La direction et l’organisation syndicale représentative se sont accordées pour négocier un nouvel accord prime d’été ayant notamment vocation à linéariser l’effet des absences sur le calcul de la prime, dans la perspective qu’il soit applicable pour le versement de la prochaine prime d’été.
REPONDRE AUX ATTENTES DES COLLABORATEURS SUR LE BIEN ETRE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA PERFORMANCE AU TRAVAIL
Places en crèches
Pour la sixième année consécutive, la Direction met à disposition de ses salariés des berceaux de crèche. Cette année, quatre berceaux de crèche sont disponibles pour les salariés. Le prix d’un berceau de crèche est de 14631€.
Télétravail
L’accord télétravail signé le 13 octobre 2021 étant arrivé à échéance le 12 octobre 2023, les parties s’accordent pour négocier un nouvel accord télétravail d’ici la fin de l’année.
Droit à la déconnexion
L’accord sur le droit à la déconnexion signé le 13 octobre 2021 étant arrivé à échéance le 12 octobre 2023, les parties s’accordent pour négocier un nouvel accord portant sur le droit à la déconnexion d’ici la fin de l’année.
Prévoyance
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2023, le cadre du système de prévoyance fixé dans la nouvelle convention collective de la métallurgie prévoit une prise en charge employeur de 43% de la cotisation pour la prévoyance non-cadre. La direction a pris la décision de continuer à financer 100% de la cotisation prévoyance des non cadres depuis le 1er janvier 2023 et continuera à le faire au titre de l’année 2024.
TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent qu’il existe un accord sur le temps de travail organisant le travail de la collectivité des collaborateurs.
L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 13 octobre 2021 étant arrivé à échéance le 12 octobre 2023, les parties s’accordent pour négocier un nouvel accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’ici la fin de l’année. Une analyse des rémunérations des femmes et des hommes afin d’assurer le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du premier trimestre 2024 pour réaliser un suivi de l’application de cet accord. Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.
Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par mail, par affichage et sur l’intranet accessible à l’ensemble des salariés. *************************************************** Fait à Clapiers, le 27 octobre 2023, en 3 exemplaires originaux
