La société SOLEM Dont le siège social est situé 5 rue Georges Besse, 34830 Clapiers Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 32960576000035 Agissant par l’intermédiaire de , en sa qualité de Président de la société PRIMAL, elle-même Présidente de la société SOLEM Ci-après dénommée l’entreprise,
D’une part,
Et L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale représentative »
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, au titre de l’année 2024, la Direction et le Délégué Syndical CFDT signataire de l’accord NAO ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur en 2024. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat créée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA).
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) : les salariés bénéficiaires pourront notamment décider de soit percevoir la PPV, soit l’investir dans un plan d’épargne salariale.
Les parties ont convenu de l’intérêt d’instaurer une nouvelle prime de partage de la valeur, visant à exprimer concrètement la reconnaissance de l’entreprise envers l’ensemble des collaborateurs pour leur contribution.
Article 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de SOLEM à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2024.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500,00€ brut (cinq cent euros). Ce montant est identique pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.
Article 3 – RAPPEL DU PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime de partage de la valeur sera affecté au choix du salarié :
•Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du
Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
•Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du
Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier
•Pour tout ou partie à un
paiement immédiat en paie de décembre 2024.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option adressé par voie électronique via notre partenaire CIC ES, sauf opposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement en paie de décembre 2024.
La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
Le placement n'est possible que pour les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté et qui sont encore dans les effectifs au moment de la réception de leur avis d'option.
L’avis d’option précité mentionne les indications suivantes : 1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ; 2° S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d’épargne ; 4° Le délai de demande d’affectation ; 5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Article 5 –REGIME SOCIAL ET FISCAL 2024
Depuis le 1er janvier 2024, dans les entreprises de plus de 50 salariés, telles que SOLEM versant une PPV de 500€ brut, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), sauf de la CSG et CRDS et de la taxe sur les salaires.
Excepté en cas d’affectation de la prime de partage de la valeur sur le PEE ou PERECOL, laquelle est soumise aux dispositions issues du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 et du décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 mentionnées à l’article 4 du présent accord), ladite prime est soumise à l’impôt sur le revenu. La prime de partage de la valeur est également incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales.
Article 6 –DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2024. 6.2 - Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière. 6.3 - Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Cet accord sera diffusé aux salariés dès sa signature par mail, affichage et sera disponible sur le réseau interne accessible à l’ensemble des salariés. *************************************************** Fait à Clapiers, le 25 novembre 2024, en 3 exemplaires originaux Pour la Direction,Pour la CFDT,
