ENTRE LES SOUSSIGNES : La société SOLER IDE, SAS, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 11 rue René Cassin – 91300 MASSY, sont le numéro SIRET est 500 274 972 00016. Représentée par Madame XXX XXXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part, Ci-après dénommée “La Société ”
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation des modes de déplacements durables, et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les représentants syndicaux et la Direction de SOLER IDE ont souhaité mettre en place un accord Aide à la Mobilité Durable. Cet accord vise à permettre d’indemniser les collaborateurs utilisant un mode de déplacement durable pour se rendre sur leur lieu de travail.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société SOLER IDE. Pour prétendre à cette aide, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail avec l’un des modes de transport suivant :
le vélo ou vélo à assistance électrique (personnel, en location ou en libre-service)
Un engin à motorisation électrique type trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard (personnel, en location ou en libre-service)
Les transports en commun (ticket à l’unité ou carnet pour déplacements ponctuels)
Article 2 : BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société SOLER IDE (CDI, CDD, alternants) et utilisant l’un des modes de transport énoncé ci-dessus, pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction.
Cette aide n’est pas cumulable avec un remboursement à 50% d’un abonnement mensuel de transports.
Les stagiaires de plus de 5 mois sont également concernés par cet accord. Le montant du forfait sera proratisé en fonction de leur temps de présence.
Article 3 : MONTANT ET PLAFOND DE L’AIDE A LA MOBILITÉ DURABLE
L’aide à la mobilité durable est plafonnée à 330 € par an dans le cadre d’une utilisation annuelle de l’un des modes de transport décrit au chapitre 1. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le salarié devra signer une déclaration sur l’honneur annuelle certifiant l’utilisation d’un moyen de transport durable, et la remettre au Service RH avant toute déclaration de frais. Par ailleurs il devra déclarer dans Lucca (Cleemy) ses justificatifs de dépenses sous la nature existante « Forfait Mobilité Durable », pour remboursement au plus tard le mois suivant la déclaration.
L’employeur pourra contrôler les dépenses effectuées pour s’assurer qu’elles entrent bien dans le cadre du présent accord.
Article 5 : DEPENSES PRISES EN CHARGE
Les dépenses prises en charge sont les suivantes dès lors que le mode de transport est utilisé pour se rendre sur le lieu de travail :
L’achat d’un vélo ou d’une trottinette électrique
L’achat de matériel ou équipement lié à l’utilisation du vélo ou de la trottinette. Exemple : un casque, des lumières, un accessoire pour la pluie…
Les frais d’entretien ou de réparation associés
Les achats de ticket à l’unité ou carnets de tickets de transports en commun dans la limite du plafond de 50% d’un abonnement mensuel par mois.
Article 6 : SECURITE
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo/trottinette/etc. en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité (casque, gilet fluorescent, feux à l’avant et à l’arrière, etc. …) nécessaire à une circulation en ville. Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière.
Article 7 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au 15 mai 2025.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les deux (2) mois qui précèdent cette date, la Société et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Un questionnaire pour les collaborateurs sera établi par les membres de la délégation dans les 6 mois suivant la mise en place de l’accord. Les parties conviennent d’organiser au moins une réunion à la suite de ce questionnaire pour réétudier les propositions des représentants syndicaux (prise en charge du covoiturage, indemnités kilométriques vélo, cumul avec abonnement aux transports en commun, etc…)
Article 9 – INFRASTRUCTURES
Les parties s’accordent sur l’importance des infrastructures dans les différentes agences du Groupe pour accompagner cette aide (douches, locaux sécurisés etc…). Cependant, les aménagements des locaux entrainant des frais dépassant le seul champ de Soler IDE, les garanties sur leur mise en place ne peuvent être mentionnées dans le présent accord.
En complément du questionnaire mentionné plus haut, la Société s’engage néanmoins à réaliser un état des lieux des infrastructures existantes afin de cerner les besoins et les aménagements à prioriser.
Article 10 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail «TéléAccords» en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur le dossier partagé Dropbox de SOLER IDE accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Sèvres, en deux exemplaires originaux. Le 13 mai 2025.
