Madame XXXXXXXXX, composant la délégation syndicale CGT
Madame XXXXXXXXX, composant la délégation syndicale CGT
Madame XXXXXXXXX, composant la délégation syndicale CGT
Monsieur XXXXXXXXX, composant la délégation syndicale CGT
Préalablement aux propositions qui suivent, il est rappelé :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé avec l’organisation syndicale la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Cette négociation se déroulera suivant le calendrier des réunions, rappelé ci-après :
Réunion d’ouverture le 28 novembre 2023
Réunion le 06 décembre 2023
Réunion le 14 décembre 2023
Réunion le 22 décembre 2023
Réunion le 4 janvier 2024
Réunion de clôture le 16 janvier 2024
Article 1 : Propositions respectives
Propositions de la CGT :
La CGT a formulé les propositions suivantes :
Une augmentation de la grille salariale de 3000€ brut, pour chaque échelon ;
Une transformation des primes en 13e mois ;
Le passage à 32 heures par semaine avec maintien de la rémunération base 37,5 heures hebdomadaires
Propositions de la Direction :
La Direction a formulé les propositions suivantes :
Une augmentation des rémunérations fixes : attente des propositions de la CGT
La détermination par voie conventionnelle des rémunérations variables des « consultants », « directeurs et responsables de zones » et « fonctions supports »
La mise en place d’une prime de mobilité pour valoriser l’intervention d’un consultant hors de son périmètre habituel de travail
Article 2 : Conclusion des NAO 2023
Au terme des négociations annuelles obligatoires 2023, un accord est intervenu sur les seules propositions visées par le présent article 2.
Article 2.1 : Augmentation collective des rémunérations fixes
Les Parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires fixes bruts annuels, par catégorie d’emploi.
Ces augmentations correspondent aux montants alloués à un salarié embauché à temps plein et doivent être proratisées pour les salariés à temps partiel.
A noter : les téléopérateurs - téléconseillers sont expressément exclus des augmentations allouées aux « fonctions supports non-cadre ». Ces augmentations seront effectives rétroactivement au 01 janvier 2024.
Article 2.2 : Evolution du cadre contractuel des Consultants – Référents
Dans le cadre de leurs échanges respectifs, les Parties ont également convenu d’une évolution du cadre contractuel des « Consultants-Référents ».
Plus précisément, les « Consultants-Référents » bénéficieront à l’avenir d’une lettre de mission de 6 mois renouvelables.
La rémunération allouée à cet effet sera effective à compter du 1er jour d’exercice de ladite « mission ».
En outre, par soucis de sécuriser les « Consultants-Référents » dans leurs prises de fonctions, la Société ne formalisera plus de période probatoire.
Article 2.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les deux parties ont reconnu et constater qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la société.
En outre, compte-tenu de la structure des effectifs au sein de la société, la Direction n’a pas de proposition particulière à formuler de manière unilatérale.
Les parties s’engagent néanmoins à garantir le maintien de cette parité professionnelle pour les années à venir.
La Direction a rappelé que la Société verse chaque année une participation selon la formule légale en vigueur et ses résultats.
Ce mécanisme constitue un 1er mécanisme direct de partage de la valeur.
En complément de ce dispositif et selon les résultats 2024 à venir, la Direction envisagera la distribution d’une « Prime de Partage de la Valeur » dans le respect de la législation en vigueur.
Le cas échéant, un tel dispositif sera formalisé par décision unilatérale, après information-consultation du CSE.
Article 3.2 : Qualité de vie au travail
La CGT a demandé une transformation des modalités d’exécution du télétravail.
La Direction ne souhaite pas donner de suite à cette demande dans le cadre de la présente NAO.
Le schéma actuel reste donc en vigueur.
Article 3.3 : Prime de mobilité
La CGT a refusé la demande de la Direction de créer des primes de mobilité pour valoriser l’intervention d’un consultant hors de son périmètre habituel de travail.
La Direction entend donc abandonner ce projet.
Article 3.4 : Rémunération variable
La CGT a refusé les propositions de la Direction qui visait à structurer et conventionnaliser les rémunérations variables, constituées par usages, des « consultants », « directeurs et responsables de zone » et « fonctions supports ».
La Direction va donc prendre le temps de repenser les évolutions qui lui paraissent pertinentes.
Le cas échéant, le CSE sera informé, voire consulté, sur des éventuelles transformations.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet :
Du 01 janvier 2024 pour l’article 2.1 ;
Du jour suivant son dépôt pour les articles 2.2 et 2.3
Article 5 : Dénonciation ou révision
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal de dénonciation.
Une négociation s’engagera entre les parties à compter de la date dénonciation.
Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dénonciation, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent demander la révision du présent accord.
Article 6 : dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’une publication et d’un dépôt conformément aux dispositions légales :
Auprès du Ministère du travail, via le portail digital « téléaccord » ;
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
A noter : le dépôt auprès du Ministère du travail se formalisera par une version « intégrale » en .pdf signée par les parties et une version publiable en .docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
