Préalablement aux propositions qui suivent, il est rappelé :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé avec l’organisation syndicale la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Cette négociation se déroulera suivant le calendrier des réunions, rappelé ci-après :
Réunion d’ouverture le 03 octobre 2024
Réunion le 25 octobre 2024
Réunion le 08 novembre 2024
Réunion le 22 novembre 2024
Réunion de clôture le 06 décembre 2024
Article 1 : Propositions respectives
Propositions de la CGT :
La CGT a formulé les propositions suivantes :
Une revalorisation des salaires de 2500 € annuel avec répercussion sur la grille ;
Le passage progressif à 32 heures par semaine ;
Télétravail : 1 journée par semaine
La désignation de représentants de proximité.
Propositions de la Direction :
La Direction a indiqué que les NAO de cette année s’ouvraient dans un contexte particulier pour les entreprises avec une évolution considérable des coûts de structures, de la fiscalité et des restes à charge patronaux pour 2025.
La Direction a formulé les propositions suivantes :
Rémunération fixe : une enveloppe égale à 1% de la masse salariale 2024 (augmentation collective et individuelle) ;
Augmentation du barème kilométrique au 01/01/2025 = 0.50€ / km ;
Proposition d’un accord triennal portant sur la GEPP ;
Article 2 : Conclusion des NAO 2024
Au terme des négociations annuelles obligatoires 2024, un accord est intervenu sur les propositions visées par le présent article 2.
La Délégation Syndicale a indiqué que les échanges se sont déroulés dans un climat constructif et favorable à la discussion. La Direction a également reconnu que ces NAO ont été menées en bonne intelligence et dans l’intérêt des salariés.
Article 2.1 : Augmentation collective des rémunérations fixes
Les Parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires fixes bruts annuels, par catégorie d’emploi.
Une augmentation collective des salaires fixes bruts annuels (en ETP) (hors téléconseillers et CODIR) de 1.5% au 01/01/2025 avec une clause de revoyure au 01/07/2025 pouvant aller jusqu’à une augmentation de 1.5% supplémentaire.
Les augmentations collectives précitées seront établies sur la base des salaires de décembre 2024.
Ces augmentations correspondent aux montants alloués à un salarié embauché à temps plein et doivent être proratisées pour les salariés à temps partiel.
A noter : les téléopérateurs - téléconseillers sont expressément exclus des augmentations allouées aux « fonctions supports non-cadre » et CODIR. Ces augmentations seront effectives au 1er janvier 2025.
Article 2.2 : Augmentation du barème kilométrique
Le barème kilométrique est réévalué au 01/01/2025 pour être porté à 0.50€ / km.
Article 2.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les deux parties ont reconnu et constaté qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la société.
En outre, compte-tenu de la structure des effectifs au sein de la société, la Direction n’a pas de proposition particulière à formuler de manière unilatérale.
Les parties s’engagent néanmoins à garantir le maintien de cette parité professionnelle pour les années à venir.
La Direction a rappelé que la Société verse chaque année une participation selon la formule légale en vigueur et ses résultats.
Ce mécanisme constitue un 1er mécanisme direct de partage de la valeur.
En complément de ce dispositif, la Direction envisage la distribution d’une « Prime de Partage de la Valeur » dans le respect de la législation en vigueur.
Le cas échéant, un tel dispositif sera formalisé par décision unilatérale, après information-consultation du CSE.
Article 3.2 : Qualité de vie au travail
La CGT a demandé une transformation des modalités d’exécution du télétravail.
La Direction ne souhaite pas donner de suite à cette demande dans le cadre de la présente NAO.
Le schéma actuel reste donc en vigueur.
Article 3.3 : Accord triennal GEPP
La rédaction d’un accord triennal portant sur la GEPP sera mise en œuvre sur le premier trimestre 2025.
Article 3.4 : Modification de la grille conventionnelle
Une négociation avec le délégué syndical a été engagée s’agissant de la modification de la grille conventionnelle.
Cette négociation est cependant souscrite dans un accord distinct du présent acte, par souci d’intelligibilité.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet :
Du 01 janvier 2025 pour les articles 2.1 et 2.2 ;
Du jour suivant son dépôt pour les autres articles.
Article 5 : Dénonciation ou révision
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal de dénonciation.
Une négociation s’engagera entre les parties à compter de la date dénonciation.
Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dénonciation, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent demander la révision du présent accord.
Article 6 : dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’une publication et d’un dépôt conformément aux dispositions légales :
Auprès du Ministère du travail, via le portail digital « téléaccord » ;
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
A noter : le dépôt auprès du Ministère du travail se formalisera par une version « intégrale » en .pdf signée par les parties et une version publiable en .docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
