PROROGATION DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société SOLETANCHE BACHY ANTILLES GUYANE, SAS au capital de 615 000.00 euros, APE 4399D, dont le siège est situé à 43 route de Clairière - 97200 FORT DE FRANCE Cedex, représentée part, en sa qualité de Président, d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise FTC/CGTM-FSM, représentée par son délégué syndical, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre qui a créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT) a permis la prorogation des mandats selon certaines conditions.
Le présentant accord détermine les modalités de cette prorogation.
OBJET DE L’ACCORD
La date initiale de fin des mandats des Délégués du Personnel (DP) était prévue le 23 septembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 mars 2019. Ainsi, les mandats des membre élus des DP sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
PERIMETRE D’APPLICATION
L’ensemble des salariés des différents établissements de SOLETANCHE BACHY ANTILLES GUYANE, situés en Martinique, Guadeloupe et Guyane, est concerné par les dispositions du présent accord.
DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des modalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
DENONCIATION / REVISION
Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, dans les conditions de révision définies par le Code du travail.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
VALIDITE DE L’ACCORD - NOTIFICATION - OPPOSITION
La validité du présent accord est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 223-9 et L. 2232-12 du Code du travail.
A cet effet, ledit accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.
En cas d’opposition valide, le présent accord n’aura pas la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE de Martinique ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique du présent accord sera également communiquée à la DIECCTE de Martinique.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel de la Société.
Fait à Fort-de-France, le 21 septembre 2018, en 4 exemplaires originaux.
Pour SOLETANCHE BACHY ANTILLES GUYANE
Le Syndicat FTC/CGTM-FSM SOLETANCHE BACHY ANTILLES GUYANE
