Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail
Entre les soussignés :
La société Solétanche Bachy Fondations Spéciales représentée par Monsieur X , Président d’une part,
et l’organisation syndicale :
Pour le syndicat UNSA représenté par Madame Y,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.
Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :
Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001,
Accord de méthode du 4 mai 2018 relatif au déroulement de négociations d’un statut collectif harmonisé pour l’ensemble des salariés de la société Soletanche Bachy Fondations Spéciales à la suite de l’absorption de la société Soletanche Bachy Pieux par la société MCCF,
Accord collectif d’entreprise Compte Epargne Temps du 22 mai 2018,
Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 mai 2018,
Avenant du 11 septembre 2018 au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI (octroyé le 4 novembre 1994, dernière modification le 4 décembre 2017),
Avenant du 11 septembre 2018 à l’accord du Plan d’épargne Retraite Collectif de Groupe du Groupe VINCI (signé le 25 juin 2010 et modifié en dernier lieu le 13 décembre 2016),
Accord collectif d’entreprise sur la structure de rémunération du 27 septembre 2018,
Avenant n°2 du 27 septembre 2018 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001,
Avenant n°3 à durée déterminée du 27 mars 2020 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001,
Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy Fondations Spéciales, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.
Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion des réunions du 16 et 23 novembre 2023.
CONTEXTE GENERAL
Les parties se rencontrent pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en mars 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
En fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :
de la part à appliquer à la révision minimale garantie,
de la part à allouer aux révisions promotionnelles.
Il est rappelé en préambule que le calendrier de négociations annuelles obligatoires et d’exercice de révisions promotionnelles est identique à celui de Vinci construction.
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023
La durée du temps de travail en 2023 est régie par l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001 et à ses avenants du 27 septembre 2018 et 27 mars 2020.
Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2024
CONTEXTE RELATIF A 2023
Et les prévisions d’inflation sur 2023 et à fin décembre 2023 s’élèvent à 4,2% (prévisions générales selon l’Insee).Au 30 septembre 2023, l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages - hors tabac – n° 001763852) est de de 4,8 % sur 12 mois glissants. Depuis le 1er janvier 2023 l’indice est de 3,48%.
Les prévisions d’inflation sur 2024 :
−Loi de finances 2024 : 2.6 % −Banque de France : 2,6 % / 2.8 %
Sur l’année 2022/2023, le SMIC a été augmenté :
−1er mai 2022 : +2,65% −1er août 2022 : +2,01% −1er janvier 2023 : +1,81% −1er mai 2023 : +2.22 %
Cette hausse n’a pas eu d’impact sur les salaires de SBFS.
Concernant les minimas FNTP, les revalorisations en moyenne sur 2023 ont été les suivantes :
Pour 2024, les minimas FNTP ne sont pas encore connus au moment de la négociation.
L’activité économique de SBFS sur 2023 est globalement bonne : les activités de petite perforation et de pieux sont restées constantes et soutenues tout au long de l’année dépassant le volume d’activité prévu au budget. Les prévisions d’activité pour 2024 sont à ce jour plutôt optimistes.
A noter que sur le plan méthodologique, les enveloppes sur les salaires et primes allouées doivent strictement respecter la notion de population « présent/présent » : c’est à dire les salariés présents dans la campagne de promotion et présents au 1er janvier 2024.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LES SALAIRES
SYNDICAT UNSA
−Enveloppe globale de 6 % de la masse salariale brute.
− Engagement de la Direction sur la prise en compte des avantages en nature « véhicule de société » dans l’attribution des augmentations individuelles garantie – l’inflation n’impactant pas ce poste de dépenses personnelles,
−Clause de revoyure en fonction de l’évolution de l’inflation en 2024,
−Don par l’entreprise de la journée de solidarité 2024,
−Amélioration des index de rémunération, de représentation et de qualité de vie au travail,Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SUR LES SALAIRES
À la suite des revendications des organisations syndicales, la Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de
5,70 % pour l’ensemble du personnel, comprenant :
− une augmentation minimale garantie de 100 euros pour les ouvriers permettant de faire face au contexte d’inflation actuel, − les augmentations individuelles prévues pour 2024, − une enveloppe dédiée aux ajustements individuels. Elle est notamment destinée à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives et à opérer des recalages de salaires liés aux changements obligatoires de classification.
Cette enveloppe se décompose de la manière suivante :
Pour les OUVRIERS : une enveloppe d’augmentation de 6,7%, dont 100 euros de révision minimale garantie, comprenant les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année ainsi qu’une enveloppe de recalage de 0,5%.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Pour les ETAM : une enveloppe d’augmentation de 5,7%, comprenant les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année ainsi qu’une enveloppe de recalage de 0,5%.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Pour les CADRES : une enveloppe d’augmentation de 5,1%, comprenant les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année ainsi qu’une enveloppe de recalage de 0,5%.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des cadres, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Date d’application
L’augmentation collective minimum garantie et les éventuelles augmentations individuelles au titre de la politique salariale 2024 seront appliquées sur le salaire de base du 1er mars 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
Autres dispositions
Les propositions seront effectuées en évaluant la contribution et le potentiel des collaborateurs, en évitant la dispersion.
Une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes aussi bien sur le salaire de base que sur la prime.
Une interruption pour congé maternité/paternité/adoption doit être sans effet sur la progression du salaire comme sur la prime qui doivent être considérées comme si aucune interruption n’avait eu lieu.
Les représentants des salariés dans les différentes instances doivent être évalués, comme l’ensemble des salariés, sur les seuls critères de contribution et potentiel.
POLITIQUE SUR LES PARAMETRES DE REMUNERATION
PROPOSITIONS DES SYNDICATS SUR LA REVISION DE PARAMETRES DE REMUNERATION
SYNDICAT UNSA
−Réintégration des paramètres de rémunération et de remboursement de frais dans les NAO SBFS,
−Alignement des paramètres de rémunération et de remboursement Solétanche Bachy Fondations Spéciales sur ceux de Solétanche Bachy France (limités aux plafonds URSSAF),
TRANSITION ECOLOGIQUE - DEVELOPPEMENT DURABLE −Prise en charge par SBFS à hauteur de 80 % des titres d’abonnement transport public au lieu de 50 % actuellement,
−L’UNSA prend acte de la politique du groupe en matière de transition écologique et développement durable. Le déménagement du siège social de SBFS va permettre l’accès à des bornes de recharge électrique pour les véhicules ainsi qu’à un local sécurisé pour les vélos.
Les seules demandes de l’UNSA seront :
−de permettre à tous les personnels d’utiliser ces infrastructures (y compris les bornes de recharge électrique pour les véhicules personnels), −que l’usage de ces services soient consentis à titre gracieux.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SUR LA REVISION DE PARAMETRES DE REMUNERATION
Du fait du déblocage d’une enveloppe promotionnelle conséquente au titre de la politique salariale, la Direction indique qu’aucune autre révision n’est proposée à ce jour. Cependant, la Direction s’engage à maintenir en vigueur sur le premier semestre 2024, la mesure exceptionnelle de revalorisation de l’indemnité de détente mise en place le 1er mars 2022.
NAO 2023 pour exercice promotionnel 2024SBFS – Novembre 2023
Sur le chapitre de la transition écologique et du développement durable, La Direction rappelle qu’un projet de déménagement du siège social de Rungis a été lancé début 2023. Il a pour but :
− De bénéficier de locaux rénovés présentant une meilleure performance énergétique (plus de confort thermique en été comme en hiver et une diminution des consommations énergétiques), − De placer les collaborateurs y étant rattachés dans de meilleures conditions de travail, − De proposer aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule professionnel hydride ou électrique de bornes de rechargement dédiées à l’entreprise, − De promouvoir la mobilité douce en mettant à disposition des collaborateurs un local vélo sécurisé dédié à l’entreprise.
Le déménagement du siège est prévu courant décembre 2023.
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
L’organisation syndicale UNSA indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2024.
La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord. Fait à Wissous, le 26/10/2023 en
2 exemplaires originaux
Pour Soletanche Bachy Fondations Spéciales
Pour le Syndicat SBFS UNSA
NAO 2023 pour exercice promotionnel 2024SBFS – Novembre 2023
