Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail Entre les soussignés :
La société X représentée par Monsieur Y, Président d’une part,
et l’organisation syndicale :
Pour le syndicat CFTC représenté par Monsieur Z ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc213160055 \h 4 CONTEXTE GENERAL PAGEREF _Toc213160056 \h 5 1.TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025 PAGEREF _Toc213160057 \h 5 2.POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2025 PAGEREF _Toc213160058 \h 6 2.1.CONTEXTE RELATIF A 2025 PAGEREF _Toc213160059 \h 6 2.2.PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE SUR LES SALAIRES PAGEREF _Toc213160060 \h 6 SYNDICAT CFTC PAGEREF _Toc213160061 \h 6 2.3.PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SUR LES SALAIRES PAGEREF _Toc213160062 \h 7 2.4.DATE D’APPLICATION PAGEREF _Toc213160063 \h 7 2.5.AUTRES PROPOSITIONS PAGEREF _Toc213160064 \h 7 3.POLITIQUE SUR LES PARAMETRES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc213160065 \h 8 3.1.PROPOSITIONS DU SYNDICAT SUR LA REVISION DE PARAMETRES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc213160066 \h 8 SYNDICAT CFTC PAGEREF _Toc213160067 \h 8 3.2.PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SUR LA REVISION DE PARAMETRES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc213160068 \h 8 4.AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc213160069 \h 8 4.1.PROPOSITIONS DU SYNDICAT PAGEREF _Toc213160070 \h 8 SYNDICAT CFTC PAGEREF _Toc213160071 \h 8 4.2.PROPOSITIONS DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc213160072 \h 8 5.CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc213160073 \h 9 PREAMBULE Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.
Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :
Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001,
Accord de méthode du 4 mai 2018 relatif au déroulement de négociations d’un statut collectif harmonisé pour l’ensemble des salariés de la société X à la suite de l’absorption de la société A par la société B,
Accord collectif d’entreprise Compte Epargne Temps du 22 mai 2018,
Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 mai 2018,
Avenant du 11 septembre 2018 au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI (octroyé le 4 novembre 1994, dernière modification le 4 décembre 2017),
Avenant du 11 septembre 2018 à l’accord du Plan d’épargne Retraite Collectif de Groupe du Groupe VINCI (signé le 25 juin 2010 et modifié en dernier lieu le 13 décembre 2016),
Accord collectif d’entreprise sur la structure de rémunération du 27 septembre 2018,
Avenant n°2 du 27 septembre 2018 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001,
Avenant n°3 à durée déterminée du 27 mars 2020 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001,
Décision Unilatérale visant à favoriser le pouvoir d’achat au sein de la société X du 30 juin 2022.
Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de X, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs. Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion des réunions du 13, 17 et 24 octobre 2025.
CONTEXTE GENERAL
Les parties se rencontrent pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en mars 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026. En fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :
de la part à appliquer à la révision minimale garantie,
de la part à allouer aux révisions promotionnelles.
Il est rappelé en préambule que le calendrier de négociations annuelles obligatoires et d’exercice de révisions promotionnelles est identique à celui de Vinci construction.
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025
La durée du temps de travail en 2026 est régie par l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001 et à ses avenants du 27 septembre 2018 et 27 mars 2020. Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2025
CONTEXTE RELATIF A 2025
Au 30 septembre 2025, l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages - hors tabac – n° 001763852) est de de 0,82 % sur 12 mois glissants. Depuis le 1er janvier 2025 l’évolution de l’indice est de 0,66 %.
Et les prévisions d’inflation à fin décembre 2025 s’élèvent à : Banque de France : 1%
Les prévisions d’inflation sur 2026 : Banque de France : 1,4 %
Sur l’année 2025, le SMIC n’a pas été augmenté. Les dernières haussent du SMIC datent de : - 1er janvier 2024 : + 1.13 % - 1er novembre 2024 : + 2% - Pas d’augmentation depuis le 1er novembre 2024.
Concernant les minimas FNTP, les revalorisations en moyenne sur 2025 ont été les suivantes : - Cadres : +1,5 % - ETAM : +1,6 % - Ouvriers : +1,6%
Pour 2026, les minimas FNTP ne sont pas encore connus au moment de la négociation.
Le pourcentage d’inflation retenu est de 1%.
L’activité économique de la société sur 2025 est globalement en baisse par rapport aux prévisions. L’activité de petite perforation a connu des pics et des creux mais le volume global attendu devrait être atteint ; cependant l’activité pieux souffre d’un fort ralentissement en lien avec la crise du bâtiment et l’inertie des projets industriels significativement ralentis par les incertitudes politiques du second semestre. A noter que sur le plan méthodologique, les enveloppes sur les salaires et primes allouées doivent strictement respecter la notion de population « présent/présent » : c’est à dire les salariés présents dans la campagne de promotion et présents au 1er janvier 2025.
PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE SUR LES SALAIRES
SYNDICAT CFTC
Concernant les augmentations salariales, une enveloppe globale de 3,2% de révision salariale est demandée. Elle correspond au niveau d’inflation pour l’année 2025. Cette enveloppe doit être distribué individuellement, sans augmentation collective garantie.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SUR LES SALAIRES
À la suite des revendications de l’organisation syndicale, la Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de
1,90% pour l’ensemble du personnel, comprenant :
Une partie dédiée aux augmentations individuelles prévues pour 2026,
Une partie dédiée aux ajustements individuels et recalage. Elle est notamment destinée à prendre en compte l’évolution des minimas règlementaires, à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives et à opérer des recalages de salaires liés aux changements obligatoires de classification.
Cette enveloppe se décompose de la manière suivante :
Pour les OUVRIERS : une enveloppe d’augmentation de 1,90%, comprenant les augmentations individuelles y compris celles ayant eu lieu en cours d’année ainsi qu’une enveloppe dédiée aux ajustements individuels et recalage.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Pour les ETAM : une enveloppe d’augmentation de 1,90%, comprenant les augmentations individuelles y compris celles ayant eu lieu en cours d’année ainsi qu’une enveloppe dédiée aux ajustements individuels et recalage.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Pour les CADRES : une enveloppe d’augmentation de 1,90%, comprenant les augmentations individuelles y compris celles ayant eu lieu en cours d’année ainsi qu’une enveloppe dédiée aux ajustements individuels et recalage.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des cadres, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
DATE D’APPLICATION
L’augmentation collective minimum garantie et les éventuelles augmentations individuelles au titre de la politique salariale 2026 seront appliquées sur le salaire de base du 1er mars 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.
AUTRES PROPOSITIONS
Les propositions seront effectuées en évaluant la contribution et le potentiel des collaborateurs, en évitant la dispersion. Une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes aussi bien sur le salaire de base que sur la prime. Une interruption pour congé maternité/paternité/adoption doit être sans effet sur la progression du salaire comme sur la prime qui doivent être considérées comme si aucune interruption n’avait eu lieu. Les représentants des salariés dans les différentes instances doivent être évalués, comme l’ensemble des salariés, sur les seuls critères de contribution et potentiel.
POLITIQUE SUR LES PARAMETRES DE REMUNERATION
PROPOSITIONS DU SYNDICAT SUR LA REVISION DE PARAMETRES DE REMUNERATION
SYNDICAT CFTC Il est demandé qu’un ticket restaurant soit versé aux collaborateurs sédentaires lors de leurs journées de télétravail.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SUR LA REVISION DE PARAMETRES DE REMUNERATION
Le télétravail dans l’entreprise étant laissé au libre choix des collaborateurs (pas d’imposition à faire du télétravail), la Direction n’est pas favorable à cette disposition. La Direction propose, en contrepartie, d’inclure 2 jours de congés rémunérés par an pour chaque salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté, en cas d’hospitalisation de son enfant. Ces jours ne sont pas cumulables. Les demandes devront être adressées au service RH, accompagnées d’un justificatif d’hospitalisation.
AUTRES DISPOSITIONS
PROPOSITIONS DU SYNDICAT
SYNDICAT CFTC Sans objet
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Comme annoncé en réunion de négociation, la Direction s’engage à étudier et à mettre en place au cours de l’année 2026, un dispositif de mobilité « verte » dans le but de réduire son empreinte carbone via l’optimisation de sa flotte de véhicules.
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
L’organisation syndicale CFTC indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2026. La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.
Fait à Rungis, le 24 octobre 2025 en 2 exemplaires originaux.
