Accord d'entreprise SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES
Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
7 accords de la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES
Le 21/10/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
________
Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail
___
Entre les soussignés :La société Soletanche Bachy Fondations Speciales représentée par Monsieur XXX, Directeur Général d’une part,
et les organisations syndicales :
Le syndicat du personnel Soletanche Bachy Fondations Speciales C.F.TC. représenté par Monsieur XXX,
Le syndicat du personnel Soletanche Bachy Fondations Speciales F.O. représenté par Monsieur XXX,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :
- Accord collectif d’entreprise « structure de rémunération » du 27 septembre 2018,
- Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 23 Novembre 2001 et ses avenants dont le dernier en date du 27 Septembre 2018,
CONTEXTE GENERAL
Les parties se rencontrent en Octobre pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en janvier.
Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :
- de la part à appliquer à la révision minimale garantie pour la population non cadre,
- de la part à allouer aux révisions promotionnelles.
- TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019
Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
- POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019
CONTEXTE RELATIF A 2019
Les résultats économiques de la société SBFS pour l’exercice 2019 en cours montrent une rentabilité opérationnelle en très large baisse entre le recalage 2 et 3. Les résultats seront très largement en deçà des attentes budgétaires sur la quasi-totalité des métiers de la structure.
Les perspectives pour 2020 sont encore incertaines : marché agressif avec des marges réduites, bugs sur certains chantiers, dégradation très sensible du volume et des résultats affaires en petite perforation et faiblesse des niveaux de marge pour les pieux.
La Direction souhaite donc marquer, cette année, une prudence dans la maîtrise de ses coûts en général et dans l’évolution de la masse salariale en particulier après une valorisation très correcte sur l’exercice précédent.
Dans ce contexte, la Direction propos une enveloppe globale de 1,5% (soit 1,2%+0,3%).
Au sein de cette enveloppe, la Direction propose une somme de 8 euros d’augmentation minimale garantie pour les ouvriers et ETAM laissant la possibilité de revaloriser individuellement.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
SYNDICAT CFTC
- Demande de revalorisation du tableau de primes
- Demande de travail sur les IGD sur Paris et les grandes villes
SYNDICAT FORCE OUVRIERE
- Demande de revalorisation du tableau de primes
- Demande de travail sur les IGD sur Paris et les grandes villes
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE
Dans l’application des révisions promotionnelles, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.
La Direction propose de porter à 1.5% (soit 1,2%+0,3%) le montant global consacré à l’augmentation des salaires de base. Ce taux vise à permettre une valorisation différenciée pour le personnel ayant connu une forte montée en compétences ou en responsabilité, quelle que soit sa catégorie et son profil sédentaire ou chantier.
L’application ne sera donc pas forcément linéaire, globalement il est proposé de consacrer une première part pour les enveloppes garantie & promotionnelle et le complément pour accompagner des trajectoires individuelles.
OUVRIERS ET ETAM
Une enveloppe de 1,5% pour les Ouvriers et les ETAM dont
8 euros de révision minimale garantie.
CADRES
Une enveloppe promotionnelle 1,5% pour les Cadres
Un taux minimal de0,4% sera appliqué aux révisions de salaire des cadres, sauf si l’une des situations suivantes est rencontrée, pouvant justifier qu’il n’en soit pas fait application :
- Sanction d’une contre-performance d’engagement ou de résultat
- Entrée/sortie de l’effectif de la Société dans les six mois précédant ou suivant la date de révision des salaires,
Le nombre de cadres touchés par de telles mesures sera rapporté aux Institutions Représentatives du Personnel.
ELEMENTS SALARIAUX AUTRES
- CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Les organisations syndicales CFTC et FO indiquent accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2019 applicable au 1er janvier 2020.
La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.
Fait à Wissous, le 21 octobre 2019 en
6 exemplaires originaux
Pour Soletanche Bachy Fondations SpecialesXXXX
Le Syndicat CFTC Soletanche Bachy Fondations SpecialesXXXX
Le Syndicat FO Soletanche Bachy Fondations SpecialesXXXX
Mise à jour : 2019-11-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir