Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail
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Entre les soussignés :
La société Soletanche Bachy France représentée par , Président d’une part,
et les organisations syndicales :
Pour le syndicat Soletanche Bachy France FO représenté par , Pour le syndicat Soletanche Bachy France CGT représenté par et , Pour le syndicat Soletanche Bachy France CFDT représenté par ,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc213080457 \h 3 Article 1. Conduite des négociations PAGEREF _Toc213080458 \h 3 Article 2. Contexte général PAGEREF _Toc213080459 \h 3 Article 2.1 Temps de travail pour l’année 2025 PAGEREF _Toc213080460 \h 3 Article 2.2. Politique salariale pour l’année 2026 PAGEREF _Toc213080461 \h 4 Article 2.2.1 Contexte relatif à 2025 PAGEREF _Toc213080462 \h 4 Article 2.2.2 Propositions des Organisations Syndicales (annexées au présent accord) PAGEREF _Toc213080463 \h 4 Article 2.2.2.1 Syndicat Force Ouvrière PAGEREF _Toc213080464 \h 5 Article 2.2.2.2 Syndicat CGT PAGEREF _Toc213080465 \h 5 Article 2.2.2.2 Syndicat CFDT PAGEREF _Toc213080466 \h 5 Article 2.2.3 Propositions de la Direction PAGEREF _Toc213080467 \h 5 Article 2.2.3.1 Proposition sur les salaires PAGEREF _Toc213080468 \h 5 Article 2.2.3.1.1 Principes généraux PAGEREF _Toc213080469 \h 5 Article 2.2.3.1.2 Date d’application PAGEREF _Toc213080470 \h 6 Article 2.2.3.1.3 Autres dispositions PAGEREF _Toc213080471 \h 6 Article 2.2.3.2 Propositions de la Direction sur la révision des paramètres de remboursement PAGEREF _Toc213080472 \h 6 Article 3. Constat final de négociation PAGEREF _Toc213080473 \h 7 Préambule
Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail. Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :
Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,
Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,
Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 21 avril 2005 et ses avenants,
Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy France, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.
Article 1. Conduite des négociations
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives selon le calendrier suivant :
Le 7 octobre 2025
Le 17 octobre 2025
Le 21 octobre 2025
Le 3 novembre 2025.
Article 2. Contexte général
Les parties se sont rencontrées pour fixer le cadre des augmentations salariales applicables sur le salaire de base pour l’ensemble du personnel en mars 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
En fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :
de la part à appliquer à la révision minimale garantie,
de la part à allouer aux révisions promotionnelles.
Il est rappelé en préambule que le calendrier de négociations annuelles obligatoires et d’exercice de révisions promotionnelles est identique à celui de Vinci construction.
Article 2.1 Temps de travail pour l’année 2025
La durée du temps de travail en 2025 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et à ses avenants du 26 janvier 2012 et décembre 2017.
Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
Article 2.2. Politique salariale pour l’année 2026
Article 2.2.1 Contexte relatif à 2025
Au 30 septembre 2025, l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages - hors tabac – n° 001763852) est de de 0,82 % sur 12 mois glissants. Depuis le 1er janvier 2025 l’évolution de l’indice est de 0,66 %.
Et les prévisions d’inflation à fin décembre 2025 s’élèvent à : Banque de France : 1%
Les prévisions d’inflation sur 2026 : Banque de France : 1,4 %
Sur l’année 2025, le SMIC n’a pas été augmenté. Les dernières haussent du SMIC datent de :
1er janvier 2024 : + 1.13 %
1er novembre 2024 : + 2%
Pas d’augmentation depuis le 1er novembre 2024.
Concernant les minimas FNTP, les revalorisations en moyenne sur 2025 ont été les suivantes :
Cadres : +1,5 %
ETAM : +1,6 %
Ouvriers : +1,6%
Pour 2026, les minimas FNTP ne sont pas encore connus au moment de la négociation.
Le pourcentage d’inflation retenu est de 1 %.
L’année 2025 a été positive. La clôture des projets T2A T3A a permis une amélioration des résultats sur France Nord en volume et marge.
En 2026, l’activité sera haute jusqu’au printemps, notamment grâce à la ligne 15 nord-est du Grand Paris, avant une baisse d’activité prévue sur le second semestre 2026. L’activité en petite perforation s’annonce plus stable contrairement à l’activité paroi moulée qui risque de fluctuer (peu d’acquisition en paroi moulée pour fin 2026). Une baisse du chiffre d’affaires et de la marge est prévue en 2026.
De grosses affaires sont actuellement à l’étude. Leur démarrage n’est pas prévu en 2026.
A noter que sur le plan méthodologique, les enveloppes sur les salaires et primes allouées doivent strictement respecter la notion de population « présent/présent » : c’est à dire les salariés présents pendant la campagne de promotion et présents au 1er janvier 2025.
Article 2.2.2 Propositions des Organisations Syndicales (annexées au présent accord)
Article 2.2.2.1 Syndicat Force Ouvrière
Le syndicat FO a exprimé les revendications suivantes :
Un minimum garanti de 27€ pour les ETAM et OUVRIERS.
Une enveloppe d’augmentation de 3% (2,7% + 0,3%) de recalage pour l'ensemble du personnel CADRES, ETAM et OUVRIERS.
Article 2.2.2.2 Syndicat CGT
La CGT a quant à elle demandé :
Un minimum garanti de 26€ pour les ETAM et OUVRIERS.
Une enveloppe d’augmentation de 2,7% + 0,3% de recalage pour l'ensemble du personnel CADRES, ETAM et OUVRIERS.
Article 2.2.2.2 Syndicat CFDT
La CFDT a proposé :
Une enveloppe globale de promotion à 2.6 %, calculée sur la base de 1,1 % d’inflation + 1,2 % de promotion + 0,3 % de recalage.
Un découpage de cette enveloppe globale identique pour chaque collège.
A la vue de l’enveloppe, pas d’augmentation minimum garantie pour les cadres.
23 € d’augmentation minimale garantie pour tous les ouvriers, et les Etam qui ont un salaire inférieur à 3 000 €.
Article 2.2.3 Propositions de la Direction
Article 2.2.3.1 Proposition sur les salaires
Article 2.2.3.1.1 Principes généraux
Suite aux revendications des organisations syndicales, la Direction a proposé une enveloppe globale d’augmentation de 1,9% pour l’ensemble du personnel, comprenant :
une augmentation minimale garantie de 22 euros pour tous les ouvriers, et les ETAM dont le salaire mensuel brut (temps plein) est strictement inférieur à 3000 euros,
les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année,
les augmentations individuelles prévues pour 2026,
ainsi qu’une enveloppe dédiée aux ajustements individuels.
Cette enveloppe devait se décomposer de la manière suivante :
OUVRIERS : une enveloppe d’augmentation de 1,9 % :
Comprenant 22 euros de révision minimale garantie
Cette enveloppe d’augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des ouvriers, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Et comprenant une enveloppe complémentaire de 0,6 % consacrée aux ajustements individuels, toutes populations confondues. Elle est notamment destinée à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives et à opérer des recalages de salaires liés aux changements obligatoires de classification.
ETAM : une enveloppe d’augmentation de 1,9 % :
Comprenant 22 euros de révision minimale garantie pour les ETAM dont le salaire mensuel brut (temps plein) est strictement inférieur à 3000 euros
Cette enveloppe d’augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Et comprenant une enveloppe complémentaire de 0,6 % consacrée aux ajustements individuels, toutes populations confondues. Elle est notamment destinée à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives et à opérer des recalages de salaires liés aux changements obligatoires de classification.
CADRES : une enveloppe d’augmentation de 1,9% :
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des cadres, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Et comprenant les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année.
Et comprenant une enveloppe complémentaire de 0,6 % consacrée aux ajustements individuels, toutes populations confondues. Elle est notamment destinée à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives et à opérer des recalages de salaires liés aux changements obligatoires de classification, passage B et B1 notamment chez les cadres.
Article 2.2.3.1.2 Date d’application
Ces augmentations individuelles au titre de la politique salariale 2026 s’appliqueront sur le salaire de base du 1er mars 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.
Article 2.2.3.1.3 Autres dispositions
La Direction a également souhaité que d’autres propositions soient effectuées en évaluant la contribution et le potentiel des collaborateurs, en évitant la dispersion.
Une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes aussi bien sur le salaire de base que sur la prime.
Une interruption pour congé maternité/paternité/adoption doit être sans effet sur la progression du salaire comme sur la prime qui doivent être considérées comme si aucune interruption n’avait eu lieu. Les représentants des salariés dans les différentes instances doivent être évalués, comme l’ensemble des salariés, sur les seuls critères de contribution et potentiel.
Article 2.2.3.2 Propositions de la Direction sur la révision des paramètres de remboursement
Certains éléments de rémunération complémentaires font l’objet de révision annuelle par l’application du taux minimal de révision garantie.
Cette année le taux proposé par la Direction était de 1 %.
De plus, à partir de l’année 2026, les paramètres de rémunération ci-dessous seront revalorisés de la façon suivante :
Indemnité d’entretien des vêtements de travail
Pour le personnel concerné et contraint de porter un vêtement de travail et d’en assurer le nettoyage, l’indemnité d’entretien des vêtements de travail sera revalorisée chaque année en fonction du pourcentage d’inflation retenu en NAO.
Taux kilométrique détente et mutation
Pour la population Ouvrier et ETAM chantier : - effectuant des grands déplacements - percevant des indemnités liées aux voyages détente et mutation - n’ayant pas de véhicule d’entreprise - et appartenant aux personnels des différents établissements de Soletanche Bachy France affectés en France métropolitaine (hors DOM TOM régis par un autre dispositif) :
L’indice kilométrique servant à calculer les voyages mutation – détente, égal à 0,325 € / km en 2025, sera révisé chaque année et indexé à l'évolution de l’inflation retenue en NAO. Cette disposition remplace les modalités de révision annuelle du taux kilométrique définies dans l’Avenant n° 3 à durée indéterminée à « l’accord sur la structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 qui prévoyaient une révision dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, et indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages - hors tabac - n° 001763852) arrêtée lors des NAO.
Par conséquent, à compter du 1er mars 2026 (date à laquelle les paramètres de rémunération sont modifiés), l’indice kilométrique sera de 0,328 € / km.
Congé enfant malade rémunéré
Les salariés ayant un / des enfant(s) à charge âgé(s) de moins de 16 ans pourront bénéficier d’un jour de congé enfant malade rémunéré par année civile, en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical.
Mesures sociales environnementales
L’entreprise poursuit son étude sur la mise en place opérationnelle d’un dispositif de mobilité « verte ».
Article 3. Constat final de négociation
Les organisation syndicale FO, CGT et CFDT indiquent accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2026.
La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.
Fait à Rueil, le 03 novembre 2025 en 6 exemplaires originaux
