ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
EntreLa Société SOLETANCHE FREYSSINET SERVICES dont le siège social est situé 280 Avenue Napoléon BONAPARTE – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX Le syndicat FO représenté par XXXXXXX
D’autre part
Préambule
Les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif portant sur la mise en place du télétravail en date du 7 Décembre 2022. Cette accord prévoyait un bilan après la première année afin d’évaluer la pertinence des nouvelles mesures mises en place.
Prenant en considération le résultat, les parties se sont entendues pour apporter les modifications suivantes. En sus, les parties signataires ont souhaité intégrer des modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, conformément à l’évolution de la réglementation.
Cet avenant a pour objectif de prévoir :
D’assouplir le délai de prévenance initialement prévu ;
La possibilité d’accoler des jours de télétravail aux congés en cas de dérogation accordée par le manager ;
Des modalités d’accès au télétravail pour les salariés proches-aidants.
Dans les conditions définies ci-après.
Les autres stipulations de l’accord initial – non modifiées par le présent avenant – demeurent inchangées et restent valables.
Article 1 visant à compléter l’article 8 – Rythme de télétravail - de l’accord initial
L’article 8 de l’accord relatif au télétravail signé le 7 Décembre 2022 est complété par les dispositions suivantes :
Les parties conviennent que, en principe, les journées de télétravail ne doivent pas être accolées à des congés (CP ou RTT), sauf dérogations accordées par le manager.
Aussi, le délai de prévenance initialement fixé à la fin de la semaine S-2 est supprimé. Les parties signataires encouragent cependant les collaborateurs à anticiper, autant que faire se peut, leurs demandes de télétravail. Pour autant, il est utile de rappeler qu’en fonction des impératifs de service, le télétravail pourra être refusé ou la demande pourra être faite de le modifier.
Article 2 visant à ajouter un article sur les dispositions relatives aux salariés proche aidant, à l’accord initial
Les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, éligibles au congé de proche aidant prévu par l’article L.3142-16 du Code du Travail, pourront également bénéficier temporairement d’une dérogation aux conditions d’éligibilité ainsi qu’au nombre de jours télétravaillés, sous réserve que leur poste de travail soit compatible avec cet aménagement.
Chaque situation individuelle connue fera l’objet d’une étude au cas par cas et d’une validation par le management et la direction des ressources humaines, après avis du médecin du travail. Un aménagement pourra ainsi être mis en œuvre de manière individuelle au regard de la situation de chaque salarié concerné, pour une durée limitée à 3 mois, renouvelable une fois.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sa durée est celle de l’accord auquel il se trouve attaché. Il entrera en vigueur le 1er Juillet 2024.
Article 14 – Publicité et dépôt
La Société procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux.
Le présent avenant est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à RUEIL-MALMAISON, le 24 Juin 2024, en cinq exemplaires.
