Droits des salariés - la référence des accords d'entreprise
ACCORD COLLECTIF
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
Entre L’EHPAD x, sis x, immatriculé sous le numéro de SIRET 490 726 213 00047, et représenté par Madame x en qualité de Directrice. D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Madame x, déléguée syndicale UTS-UGTG,
Monsieur x, délégué syndical FSAS-CGTG.
Cet accord signé entre la direction de EHPAD x et les représentants des salariés est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non-discrimination au travail. Préambule La structure a certes pour obligation de se mettre en conformité avec la loi, mais outre ce fait, la direction souhaite faire de cette obligation une opportunité de progrès au sein de la structure. En effet, la structure, comme la très grande majorité des EHPAD, est largement féminisée et présente une répartition sexuée des activités, ce qui vient conforter l’intérêt qu’il y aurait à agir en faveur de l’égalité professionnelle. En outre, même si les indicateurs santé & sécurité de la structure n’inquiètent pas outre mesure la Direction et les Instances Représentatives du Personnel, ces acteurs sont néanmoins conscients que les caractéristiques du travail sont potentiellement défavorables. La Direction souhaite donc aborder la question de l’égalité professionnelle sous l’angle de l’égalité de traitement des salariés au regard des conditions de travail.
Rappel des actions déjà réalisées en la matière : Domaine d’action 1 : Embauche
L’EHPAD s’est déjà engagée à ce que la terminologie utilisée dans 100% des offres d’emploi soit non discriminante.
L’EHPAD s’est déjà engagée, dans le processus de recrutement, à favoriser de façon équivalente et lorsque les candidatures le permettent, les hommes et les femmes, de façon à renforcer la mixité des métiers.
Domaine d’action 2 : Rémunération effective
L’EHPAD s’est engagée à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application de la grille de classification des emplois et de leurs intitulés de par l’application de sa convention collective
Rappel de certains chiffres clés issus notamment sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise. L’EHPAD est soumis à l’autorité du Conseil Départemental et de l’ARS. L’EHPAD est majoritairement constitué d’AS, d’AMP et d’infirmières La population comporte, au 31/12/2023, 41.85 femmes pour 8.02 hommes, ces derniers étant principalement représentés dans les métiers de la « logistique » et administratifs (cuisines, technique, comptabilité notamment), mais aussi dans certaines fonctions connexes au soin. Il est important de noter que les indicateurs venant nourrir ce présent accord ont été élaborés à partir des données du personnel présent dans l’établissement à la date du 31/12/2023. Etat des lieux / Diagnostic Egalité professionnelle
Attention : l’ensemble des données présentées, notamment en termes de ratios, est à considérer avec vigilance du fait de la faiblesse de l’effectif masculin par rapport à l’effectif global.
Répartition sexuée par service et par métier :
Il ressort globalement :
Des services exclusivement féminins : Ergothérapie, IDE / IDEC et Animation
Des services exclusivement masculins : Médecin coordonnateur et Technique
Des services avec une faible mixité : AS/AMP, AVS/ASH, Administratif
Des services mixtes mais majoritairement masculin : Cuisine
On retrouve donc globalement peu d’hommes dans les métiers du soin, au profit des femmes. Ce constat est lié au fait de difficultés, lors de l’embauche, à recruter des hommes, ces derniers n’étant que très rarement représentés dans les candidatures. Lorsqu’une candidature masculine relative à un métier de soins est reçue, cette dernière est néanmoins conservée en cas de besoins sur des postes, au même titre que les candidatures féminines. Il est à noter la présence de 2 hommes en alternance pour le métier d’AS Les métiers les plus représentatifs en termes d’effectifs sont les métiers d’aides-soignants / Aide Médico Psychologique. Ce sont aussi ces métiers qui sont les plus féminisés. Candidatures
Comme le démontre l’étude ci-dessus, les candidatures reçues de septembre 2023 à mars 2024 sont essentiellement féminines. Néanmoins, nous pourrons nous servir de cette étude afin de constituer un point de progression dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes. Promotion L’ensemble du personnel, sans discrimination de sexe, de nationalité, d’âge ou de métier, voit son coefficient évolué chaque année, à date anniversaire d’embauche / d’ancienneté et à fortiori, sa rémunération, comme prévu par la convention collective. Rémunération
L’analyse des rémunérations effectives démontre une quasi-égalité de Rémunération. Plusieurs postes dit « masculin » sont des postes à responsabilité ayant un coefficient et donc, une rémunération, plus importante. La grille de salaire est la règle afin d’éviter toute dérive et écarts de rémunération. La durée des contrats Hommes et Femmes présente peu de différence puisque l’ETP moyen représentant le nombre de femme équivaut à 0.94 alors que celui représentant le nombre d’Homme est de 0.89. Il ressort donc qu’il n’existe pas d’écart significatif H/F au regard des rémunérations. Le genre n’est donc pas un facteur de différence de traitement au regard du salaire. Conditions de travail
Le graphique met en évidence l’utilisation du temps partiel et du temps plein.
Le graphique ci-dessus fait apparaitre la photographie de la répartition Temps Partiel/Temps plein, par sexe. Nous pouvons constater que les femmes sont majoritairement à temps complet. Les possibilités relatives à la durée de travail à temps complet ou partiel sont réduites du fait de la convention tripartite avec le conseil général et l’ARS. Les partenaires sociaux ont choisi au moins 2 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération. Plans d’action Premier domaine d’action choisi : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif :
L’EHPAD s’engage à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application de la grille de classifications des emplois et de leurs intitulés.
Moyens :
Convention collective / grille de salaire
Indicateurs :
Graphiques utilisés dans le bilan social Deuxième domaine d’action choisi : EMBAUCHE
Objectif :
Faciliter l’accès à des femmes comme des hommes, en interne comme en externe, à compétences égales, de candidater aux postes disponibles
Moyens :
L’EHPAD s’engage à ce que la terminologie utilisée dans 100% des offres d’emploi soit non discriminante.
Indicateurs :
Tableau de recensement des candidatures hommes / femmes
Contrôles des offres internes et externes
Clause d'indivisibilité du présent accord Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. En outre, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années à partir de sa signature. Dénonciation et révision Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. La direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Formalités de dépôt Le présent accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux. En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire original sera également remis à chaque Délégué syndical et un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. Fait à Port Louis, le 7 octobre 2024
Pour la Direction
Madame x agissant en qualité de Directrice,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
