Accord d'entreprise SOLEYANOU DU MOULE
PRE PROTOCOLE NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/03/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2021
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société SOLEYANOU DU MOULE
Le 04/02/2021
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
PRE-PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés,
La société SOLEYANOU DU MOULEAdresse Rue Sainte Marie d’Arles – Gardel – 97160 LE MOULE
N° SIRET : 797 745 197 000 21
Représentée par Mme xxxxxxxx agissant en qualité de Directrice, accompagnée de Madame xxxxxx assistante et de Madame xxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et
L’organisation représentative UTS-UGTG, représentée par Madame xxxxxxxxx, déléguée syndicale,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le 13 novembre 2020 a eu lieu, lors de la 1ère réunion, la réception de la plateforme de revendication en vue de la mise en place des négociations annuelles obligatoires.4 décembre 2020 : 2ème réunion de négociation
7 janvier 2021 : 3ème réunion de négociation
Les différents points du cahier des revendications de l’UTS-UGTG, sont les suivants :
- Actualisation de la convention collective départementale du 1er avril 2003 et son entière application au sein de notre établissement
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
- Augmentation de la valeur du point de 9.31 euros à 9.50 euros à compter du 1er janvier 2020
- Revalorisation de la RAG à 12%
- Déplafonnement de la grille d’ancienneté jusqu’à 40 ans et plus
- Doublement de la prime chaussure
- Révision de la prime de transport
- Mise en place d’un temps d’habillage, de déshabillage et d’un temps de transmission
- Mise en place d’un UES entre les deux EHPAS SOLEYANOU du Moule et de Port Louis
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et qualité de vie au travail
- Accord sur l’organisation du temps de travail
- Remplacement des salariés en CDI ayant quittés l’EHPAD
- Elaboration d’une charte pour la qualité de prise en charge des résidents
- Mesures en faveur du personnel de terrain visant à réduire les AT et survenue de maladies professionnelles
- Réduction des jours de carence à 2 jours pour arrêt maladie, soir une prise en charge d’une journée par l’EHPAD
- Bilan de la complémentaire santé et augmentation de la part patronale
- Gestion des emplois et des parcours professionnels
- Mise en place d’un plan de développement des compétences favorisant la formation continue et diplômante pour les salariés et en accord avec le projet d’établissement
Les négociations reprendront sur ces points dès la mise en place officielle du plan SEGUR
Réponses de la Direction point par point :
Actualisation de la convention collective départementale du 1er avril 2003 et son entière application au sein de notre établissement
La Direction en a donc pris acte mais ne peut agir sur ce point.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
- Augmentation de la valeur du point de 9.31 euros à 9.50 euros à compter du 1er janvier 2020
- Revalorisation de la RAG à 12%
- Déplafonnement de la grille d’ancienneté jusqu’à 40 ans et plus
- Doublement de la prime chaussure
La prime chaussure passe à 64.83€ et reste versée en mars de chaque année.
- Révision de la prime de transport
Ainsi, les montants des primes de transport selon les zones seront donc les suivantes :
Zone
Taux applicable jusque février 2021
Taux applicable à compter de mars 2021
1 : Moule, Saint François, Sainte Anne, Morne à l’Eau
14.08€15.08€
2 : Port Louis, Petit Canal, Anse Bertrand, Abymes, Pointe à Pitre
16.43€21.43€
3 : Baie Mahault, Lamentin, Sainte Rose, Petit Bourg
17.61€22.61€
4 : Autres
18.78€23.78€
- Mise en place d’un temps d’habillage, de déshabillage et d’un temps de transmission
Au vue des explications recueillies, la Direction préfère trouver une solution qui permette aux salariés de partir en temps et en heures.
- Mise en place d’un UES entre les deux EHPAS SOLEYANOU du Moule et de Port Louis
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et qualité de vie au travail
- Accord sur l’organisation du temps de travail
Des changements dans l’organisation sont en cours et ne permettent pas l’élaboration d’un accord pour le moment.
- Remplacement des salariés en CDI ayant quittés l’EHPAD
- Elaboration d’une charte pour la qualité de prise en charge des résidents
- Mesures en faveur du personnel de terrain visant à réduire les AT et survenue de maladies professionnelles
De ce fait, la Direction a indiqué qu’une formation ayant pour but d’apprendre aux soignants à réagir face aux personnes ayant des troubles comportementaux serait mise en place.
- Réduction des jours de carence à 2 jours pour arrêt maladie, soir une prise en charge d’une journée par l’EHPAD
- Bilan de la complémentaire santé et augmentation de la part patronale
La direction a validé une augmentation de sa prise en charge.
A compter de mars 2021, la prise en charge employeur passera à 60%. 40% du prix de la complémentaire santé restera à la charge des salariés.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
- Mise en place d’un plan de développement des compétences favorisant la formation continue et diplômante pour les salariés et en accord avec le projet d’établissement
NOTIFICATIONS – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent pré-protocole ne clôture pas les négociations annuelles obligatoires 2019 mais engage les parties en présence.De ce fait, à l’initiative de L’Entreprise, le pré-protocole sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Moule le 4/02/2021
En 6 exemplaires,
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale UTS UGTG
La Directrice La Déléguée Syndicale
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxMise à jour : 2021-02-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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