ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre :
La société sis __________________________ – _________ – 971__ ___________, identifié sous le numéro de SIRET 000 000 000 00000, Représentée par Madame yA en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale UTS-UGTG représentée par Madame X (Représentante de Section Syndicale) en vertu des mandats dont elle dispose ;
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 5 novembre 2023. La Direction de La société et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la mise en place du nouveau logiciel de paie et la désorganisation des services soins liée à l’absence longue durée de la Directrice des Activités de Soins.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE. Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date du premier tour des élections des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 10 avril 2024.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 5 février 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 5 novembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à LE MOULE, le 15/12/2023
Pour la Direction
Madame Y agissant en qualité de Directrice,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
