RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE
(Article 91.1.1 de la Convention Collective Nationale de la métallurgie)
Entre
La Société SOLF PRODUCTION , Société par actions simplifiée au capital de 333.770 €
Dont le siège social est situé au 620, rue Georges Bellenger dans la ZI du Long Buisson à Guichainville (27930), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux
Sous le numéro 493 335 905 et représentée par Monsieur XXX,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, membre titulaire du
Comité Social et Economique de SOLF PRODUCTION, d’autre part
PRÉAMBULE
La société SOLF PRODUCTION a décidé d’engager des négociations concernant les Jours de carence en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des collaborateurs de SOLF PRODUCTION.
Cette négociation s’est finalisée dans le cadre de la réunion extraordinaire du CSE qui a eu lieu le vendredi 5 juillet 2024 à 9h30 dans la salle de réunion de SOLF PRODUCTION.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de SOLF PRODUCTION, toutes classes d’emplois confondues.
Article 2. Contenu de l’accord
Étant entendu qu’aucun jour de carence n’est retenu en cas d’accident du travail ou d’arrêt maladie professionnelle ; Étant entendu que 3 jours de carence s’appliquent en cas de maladie non professionnelle selon le Code de la Sécurité Sociale ; Etant entendu que les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie permettent aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’un maintien de salaire à la charge de l’employeur pour ces 3 jours de carence,
Il a été décidé ce qui suit : En cas d’absence au travail, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Justification d’un Contrat à Durée Indéterminée
Justification d’une ancienneté d’au minimum d’un an,
Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail du médecin,
bénéficient du maintien de salaire dès le 1er jour d’absence pour maladie jusqu’à 2 arrêts maladie sur les 12 prochains mois à compter de la date d’application du présent accord.
A compter du 3e arrêt maladie, la carence de 3 jours sera appliquée. Le salarié ne bénéficiera plus du maintien conventionnel pendant ces 3 jours.
Sont exclus de cette nouvelle disposition :
Les salariés dont la maladie professionnelle a été reconnue
Les salariés dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue
Les femmes enceintes
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet
à compter du 1er septembre 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit une fin de validité au 31 août 2025. Article 4. Dénonciation – Révision
La dénonciation d’un accord à durée déterminée n’étant pas possible, il cessera de produire ses effets à son échéance.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront le mois précédant la fin de cet accord afin de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de ses nouvelles règles et d’envisager un éventuel renouvellement.
Article 5. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature de l’organisation syndicale représentative et le représentant légal de SOLF PRODUCTION.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale CFDT.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX.
