ayant son siège social 11 Avenue de l’Erette, 44810 HERIC, immatriculée au Registre de Commerce de Nantes sous le n° 390 437 333, représentée par M. XX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « la société » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
M. XX, Délégué Syndical CFDT SOLFAB,
Ci-après dénommé le « Délégué Syndical »,
D’AUTRE PART
CI-APRES ENSEMBLE DENOMMES « LES PARTIES »
Préambule
Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire relatif aux thèmes : Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de s’entendre sur différentes mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. En conséquence, les parties ont échangé sur les modalités de répartition de la prime de partage de la valeur, sur les montants envisagés ainsi que sur le régime de faveur de celle-ci. Les négociations ayant abouti, les parties ont décidé de signer le présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022. Ainsi, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la direction décide de verser une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
Avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération de base (hors prime, heures supplémentaires, indemnités, …) inférieure ou égale à 36 000 euros pour un salarié présent toute l’année, à due proportion pour les salariés entrés au cours des douze derniers mois.
La prime sera également versée par l’entreprise de travail temporaire aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime, soit au 30 juin 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur est déterminé comme suit en fonction :
❶ De l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime :
800€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 2 mois à la date de versement.
75€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure ou égale à 2 mois.
❷ Le montant de la Prime sera proratisé suivant la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel ou en forfait annuel réduit en heures ou en jours.
❸ Pour les bénéficiaires qui n’auront pas été présents durant toute cette période de 12 mois, le montant de la Prime versée, calculée conformément aux dispositions de l’article ❶ et ❷ de la présente décision, sera calculé au prorata temporis de leur présence effective sur ladite période. Pour l’appréciation de la durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle et les absences liées à la prise d’heures de délégation. Les autres périodes d’absence dont l’activité partielle ne sont pas assimilées à de la durée de présence effective et entraineront une proratisation du montant de la Prime (après une franchise d’absence de 30 jours).
❹ En tout état de cause, un bénéficiaire au sens de l’article 1 ne peut avoir une prime inférieure à 15 €.
La durée du travail pour déterminer le montant de la Prime est appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Sont réputés à temps complet : les cadres dirigeants, les salariés en forfait mensuel d’heures supplémentaires, ou en forfait annuel à 1607 heures, ou en forfait annuel 218 jours.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur prévue par la présente décision unilatérale sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin 2025 en une seule fois.
La prime versée est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : FACULTE D’AFFECTER LA PRIME AU PLAN D’EPARGNE
A l'occasion du versement de la prime partage de la valeur (PPV) le bénéficiaire aura la possibilité, s’il le souhaite, de placer tout ou partie de la prime sur notre plan d’épargne salariale (PEE, PEI) /plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCO ou PERECO, le cas échéant interentreprises) / plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO). Une fiche d’information, détaillant les modalités de cette affectation facultative, sera remis à chaque bénéficiaire.
A défaut de réponse avant la date butoir, la prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2025.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2025, sous réserve des formalités de dépôt à cette date.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025.
Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
S’agissant des intérimaires, la présente décision unilatérale de l’employeur sera portée à la connaissance des entreprises de travail temporaire.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire.
Fait à HERIC, le 02/06/2025.
Pour la sociétéM. XX SOLFABDélégué Syndical CFDT XX, DRH
