FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord, à savoir :
La société Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée aux présentes par son gérant Monsieur XXX XXX dûment habilité à cette fin,
Et
La société Solferino Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412, représentée par son Directeur Général, Monsieur Vito XXX XXX, dûment habilité à cette fin,
ci-après « l’UES Paris Nord »,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales, à savoir : Le Syndicat C.F.D.T. HTR représenté par Monsieur XXX XXX dûment mandaté,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 31 décembre 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein des sociétés mentionnées ci-dessus composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord. La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales. Par la suite, plusieurs réunions se sont tenues les 14 janvier 2025, le 11 février 2025 et le 2 avril 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail dont la rémunération et l’organisation du temps de travail. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée et fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Au cours de la première réunion, la Direction a exprimé sa volonté sincère de répondre favorablement aux préoccupations légitimes des employés concernant leur rémunération. Elle reconnaît l'importance de maintenir des conditions de travail compétitives et équitables pour tous les membres du personnel. Cependant, il est important de noter que la Direction a également la responsabilité de veiller à la pérennité financière de l'entreprise et à sa compétitivité sur le marché. Dans cette optique, la Direction procède à une analyse approfondie du benchmark régulièrement, qui compare nos pratiques de rémunération à celles des hôteliers identiques dans notre secteur ainsi que les hôteliers 3,4 et 5 étoiles. Les résultats de cette analyse ont révélé que l’hôtel se situe dans la fourchette haute en termes d'avantages de rémunération par rapport à nos pairs du secteur hôtelier. Bien que nous soyons conscients des aspirations légitimes de nos employés, il est essentiel de maintenir une cohérence avec les normes du marché tout en assurant la viabilité à long terme de l'entreprise. La Direction a souhaité augmenter le pouvoir d’achat des employés en se basant sur les données transmises par l’INSEE qui met en avant une inflation de 1.8% sur l’année 2025. Lors des échanges, il a été rappelé l’investissement que la Direction réalise depuis décembre 2024 et tout au long de l’année 2025 concernant le matériel, l’amélioration des conditions de travail ainsi que la montée en compétence des équipes par des formations. Tout au long de la négociation, la Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes. Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent accord. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Paris Nord toujours présents à la date de signature. A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Augmentation salariale générale
Augmentation
Une augmentation salariale générale de 3 % des salaires de base bruts mensuels est accordée au titre de l’année 2025.
Conditions d’éligibilité
Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs de l’UES Paris Nord, quel que soit leur statut (Employés, Agents de Maîtrise, Cadres), travaillant à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Conditions d’ancienneté
Tous les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2025 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord sont concernés.
Date d’effet et rétroactivité
Cette augmentation s’applique à compter du 1er avril 2025 et est applicable rétroactivement au 1er janvier 2025.
Abondement du budget social du CSE
La Direction souhaite abonder le budget des œuvres sociales A.S.C (activités sociales et culturelles) du CSE de 0.1% de la masse salariale.
Prime de nuit occasionnelle
Une prime de vingt-cinq euros bruts par nuit sera accordée au département de la Réception lors des remplacements occasionnels de la Réception de nuit.
Prime vacances
Une prime vacance exceptionnelle de 50 € bruts est attribuée au titre de l’année 2025 uniquement à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Paris Nord, en CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel, sous certaines conditions.
Conditions d’éligibilité
Justifier d’une ancienneté minimale d’un an au 1er janvier 2025 (soit être entré dans l’entreprise au plus tard le 1er janvier 2024), Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime. La prime sera versée sur les bulletins de paie du mois de juillet 2025.
Modalités de calcul
La prime sera versée au prorata temporis, en fonction du temps de présence entre le 1er janvier et le 31 juillet 2025.
Sont considérées comme périodes assimilées à de la présence effective (à temps plein ou partiel) les absences pour : congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, accident du
travail, congés payés, congés pour événements familiaux, congé pour enfant malade.
En revanche, si le salarié a été absent durant cette période pour un autre motif, la prime sera versée au prorata du temps réellement travaillé.
Sont notamment concernés : arrêt maladie, congé parental d’éducation, mi-temps thérapeutique, congé sans solde, absence injustifiée non rémunérée, absence justifiée non rémunérée.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Paris Nord et est établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence des sociétés composant l’UES Paris Nord, en deux exemplaires, dont un exemplaire original sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France. Il sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale. Fait à Paris, le 3 avril 2025
Pour la société Paris Nord SAS
représentée par son gérant, à savoir XXX XXX, dûment habilité à cette fin,
Pour la société Solferino Paris Nord SAS
représentée par XXX XXX, dûment habilité à cette fin,
Les Organisations syndicales
Le Syndicat C.F.D.T. HTR représenté par XXX XXX dûment mandaté,
