Accord d'entreprise SOLIDARITE HABITAT CENTRE VAL DE LOIRE
le protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020
Application de l'accord
Début : 01/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/02/2020
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société SOLIDARITE HABITAT CENTRE VAL DE LOIRE
Le 10/02/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des primes
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
- ENTRE
représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de l’association.
D’une part,
- ET
en qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.
D’autre part,
- PREAMBULE
Deux rencontres ont réuni la CFDT et SUD santé sociaux et l’employeur.
Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.
TICKET RESTAURANT
Le présent accord a pour objet de faire évoluer le montant du ticket restaurant à 8 € à compter du 1er février 2020. Les modalités de répartitions restent inchangées.
ASTREINTES
Pour répondre à la continuité du service que l’association doit assurer pour développer son activité, le présent accord prévoit, suite aux demandes des organisations syndicales, une évolution de la part fixe.
Au titre des astreintes de la semaine (lundi au lundi), la prime d’astreinte est fixée à 80 €. Elle est portée à 90 € lors d’une semaine qui comporte un jour férié.
EVOLUTION SALARIALE
La Fédération nous a informés de l’absence d’accord au niveau national avec une recommandation patronale de portée obligatoire d’évolution des salaires minimale de 0,8% au 1/1/2020 et 0,2% au 1/7/2020.
La négociation annuelle obligatoire porte aussi sur des revalorisations salariales individuelles.
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EVOLUTION 2020
Nbre de pers
points
FICOSIL
3
135
SOLIHA 18
1
20
SOLIHA 36
2
100
SOLIHA 37
3
90
SOLIHA 41
6
170
SOLIHA 45
HSM
TSIGANE
en attente décision CD
SOLIHA CVL
5
240
Réserve
3
150
Ensemble
23
905
Ainsi, cette évolution représente
0,9 % de la masse salariale de l’association, et concerne 20 personnes de l’effectif total.
Article 3 : Formalités et obligations
Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de l’Indre et Loire dont relève l’association.
Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
FAIT à TOURS le 10/2/2020
Signature du Représentant légal :
XX XX
Directeur GénéralDéléguée syndicale SOLIHA Centre Val de LoireC.F.D.T.
Mise à jour : 2020-03-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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