Accord sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales de SOLIHA Bretagne
Entre SOLIHA BRETAGNE, dont le Siège est situé 8 avenue Edgar Degas 56000 VANNES, association Loi 1901 (numéro de SIRET 777 908 112 000 90) représentée par ***;
Et * ***, délégué syndical CFDT.
Préambule
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), prévue par les dispositions du Code du travail, constitue un outil central d’information des représentants du personnel. Compte tenu de la structuration et de la nature de l’association, les parties conviennent d’adapter les indicateurs prévus par la loi afin qu’ils soient pertinents, proportionnés et en adéquation avec la réalité des activités de l’association dans un objectif de transparence, de lisibilité de l’information et de qualité du dialogue social.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’Association SOLIHA Bretagne.
Architecture et contenu de la BDESE
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales comporte les rubriques et indicateurs suivants :
Investissement social
Évolution mensuelle des effectifs par site, par type de contrat et par sexe
Déclaration annuelle relative à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation, emplois occupés pendant et à l'issue
Durée du travail et aménagement du temps de travail (dont heures supplémentaires et astreintes)
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Evolution mensuelle de l’absentéisme (pour maladie et total)
Orientations de la formation professionnelle dans l'association
Bilan des actions prévues au plan de développement des compétences de l'association
Nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement au Compte Personnel de Formation ainsi que les sommes versées à ce titre
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Nombre de personnes qui bénéficient de mesures d’accompagnement de fin de carrière
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association
Index égalité professionnelle :
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues pendant cette période ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Bilan des mesures prises en vue d'assurer l'égalité professionnelle
Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l'association
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Avantages et Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution mensuelle de la masse salariale brute chargée
Montant des autres avantages versés (chèques cadeaux, etc.)
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (Non concerné)
Rémunération des financeurs
Rémunération de l'actionnariat salarié (Non concerné)
Flux financiers à destination de l'association
Aides publiques
Résultats financiers
Partenariats (sous-traitance et prestations)
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
Conséquences environnementales de l'activité de l’association
Identification des postes d'émissions de gaz à effet de serre
Organisation de l'association pour prendre en compte les questions environnementales
Périodicité de mise à jour et support
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est mise à jour annuellement et concerne les 2 années précédentes. Elle est mise à disposition sous format informatisé.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est valable à sa date de signature et pour une durée de 5 ans.
Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes Il est porté à la connaissance des salariés de l’association via les espaces prévus à cet effet.
Fait à Vannes, le 12/03/2026 En 2 exemplaires originaux,
