Déplacements kilométriques du personnel de l’ISFAD
Entre les soussignés :
L’association SOLINCITE, sis 113 Chemin des Fêtes 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président en la personne de Monsieur
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame, déléguée syndicale CFE-CGC Madame, déléguée syndicale CFDT Madame, déléguée syndicale CGT
D’autre part, Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
La Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile ne prend pas en compte les frais de déplacement du domicile du salarié au domicile du 1er usager. L’Association SOLINCITE souhaite proposer une meilleure prise en charge des frais de transport occasionnés par l’exercice du métier d’intervenant à domicile en prenant en compte, à certaines conditions, les frais relatifs aux trajets du domicile du salarié au domicile du premier usager bénéficiaire. Ceci fait l’objet du présent accord.
Article I : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Auxiliaires de Vie Sociale (AVS et AES), Aides à Domicile, Employés à Domicile et Techniciennes d’Intervention Sociale et Familiale du dispositif ISFAD, relevant de la Convention Collective de la Branche d’Aide à Domicile.
Article II : Conditions de remboursement des indemnités kilométriques
Aujourd’hui, le dispositif dispose de cinq bureaux de rattachement répartis sur les villes de : Marmande, Tonneins, Villeneuve sur lot, Agen et Casteljaloux.
Le remboursement des indemnités kilométriques concernant le premier usager aura lieu selon les principes suivants :
Lorsque la distance entre le domicile du salarié et le domicile du 1er usager est inférieure ou égale à la distance entre le bureau de rattachement et le domicile du salarié, l’association ne procédera pas au remboursement des frais occasionnés.
Lorsque la distance entre le domicile du salarié et le domicile du 1er usager est supérieure à la distance entre le bureau de rattachement et le domicile du salarié, l’association procédera au remboursement des frais occasionnés de la différence.
Exemple :
Distance domicile – bureau = 10Km
Distance domicile – 1er usager = 15Km
Prise en charge des frais kilométriques par l’employeur = 5Km au tarif en vigueur
Article III : Modalités et barème de remboursement
En fin de mois, chaque salarié renseigne la feuille récapitulative validée en démarche qualité avec les kilomètres parcourus. L’association communiquera aux salariés le barème des kilomètres qui leur seront remboursés, tel qu’il a été déterminé par la Convention Collective. L’association souhaite proposer une indemnité kilométrique supérieure à la Convention Collective. A ce jour, l’indemnité s’élève à 0.40€ par kilomètre (cette dernière ne pouvant devenir inférieure à une éventuelle revalorisation définie par la Convention Collective).
Article IV : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord.
Article V : Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire papier et un exemplaire numérique du présent accord seront déposés à la DREETS du Lot et Garonne et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Marmande.
Il sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage de Solincité et une copie sera remise au CSE. A Escassefort, le 08 juin 2023
