Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions de la loi du 24 décembre 2018
ENTRE
L’Association SOLINCITE dont le siège social est situé Cante Lauzette, 47350 ESCASSEFORT représentée par agissant en qualité de président de l’Association,
D’une part,
ET Les organisations syndicales ci-dessous désignées : La C.G.T. Représenté par, Délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Préambule
Pour répondre aux enjeux d’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, l'association SOLINCITE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, ainsi, les signataires de cet accord, on fait le choix de plafonner cette prime selon les indices conventionnels ci-dessous énoncés
Pour les salariés relevant de la CC66 : avoir un indice conventionnel inférieur à 795 Pour les salariés relevant de la CC51 : avoir un indice conventionnel inférieur à 674 Pour les salariés relevant de la BAD : avoir un indice conventionnel inférieur à 555
Article 2 : Montant de la prime
Les parties conviennent que :
Cette prime sera versée à tout salarié en contrat en date du 31/12/2018 ayant au moins été présent plus de deux mois consécutifs.
Cette prime est modulée selon trois tranches, établies en tenant compte du niveau de classification :
Tranche 1 : la prime s'élève à 200 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 :
Pour les salariés relevant de la CC66 : inférieur ou égal à 530 Pour les salariés relevant de la CC51 : inférieur ou égal à 449 Pour les salariés relevant de la BAD : inférieur ou égal à 370
Tranche 2 : La prime s'élève à 100 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 :
Pour les salariés relevant de la CC66 : Entre 531 et 663 Pour les salariés relevant de la CC51 : Entre 449 et 562 Pour les salariés relevant de la BAD : Entre 370 et 462
Tranche 3 : La prime s'élève à 80 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 :
Pour les salariés relevant de la CC66 : Entre 664 et 795 Pour les salariés relevant de la CC51 : Entre 563 et 674 Pour les salariés relevant de la BAD : Entre 371 et 555
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée entre 11 et le 15 mars Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Application de l’accord
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour le seul objet visé et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2019
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DiRECCTE) à la diligence de la Direction.
