SOLOC RABOTAGE et FRAISAVIA dont le siège social est situé ZA de la Biliais Deniaud – 3 Impasse Marius Berliet – 44 360 VIGNEUX DE BRETAGNE,
D’UNE PART
Et M. , Délégué Syndical de l’UES, D’AUTRE PART
Préambule :
Jusqu’à présent, l’entreprise délivrait des médailles du travail, commandées auprès de la Fédération Nationale des Travaux Publics accompagnées d’une gratification, sous réserve que les salariés répondent aux critères d’ancienneté suivants :
Médaille FNTP des 15 ans
15 années d’ancienneté dans l’entreprise : gratification de 500€
Médaille FNTP des 20 ans
20 années d’ancienneté dans l’entreprise : gratification de 750€
Médaille FNTP des 25 ans
25 années d’ancienneté dans l’entreprise : gratification de 1000€
Suite à un redressement de cotisations opéré par l’URSSAF au niveau des gratifications versées, les parties ont conclu le présent accord.
Article 1er
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, les gratifications versées au titre des médailles du travail ne seront allouées qu’aux salariés ayant satisfait aux formalités réglementaires d’obtention de la médaille d’honneur du travail et respectant les critères d’ancienneté internes à l’entreprise.
Article 2
Sous réserve de respecter la condition définie à l’article 1er, le salarié titulaire de la médaille d’honneur du travail, et qui aura fourni à l’employeur les justificatifs correspondants, bénéficiera d’une gratification définie comme suit :
15 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 500€
20 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 750€
25 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 1000€
30 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 1250€
35 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 1500€
40 ans révolu d’ancienneté dans l’entreprise : 1750€
Fait à Vigneux de Bretagne, en double exemplaire, le 28 décembre 2017.
