Accord d'entreprise SOLOTRA NORD EST
Un Accord relatif à la mise en place du CSE.
Application de l'accord
Début : 03/06/2019
Fin : 02/06/2023
Début : 03/06/2019
Fin : 02/06/2023
Le 03/06/2019
ACCORD D’ENTREPRISE SOLOTRA NORD EST
Entre les soussignés :
SOLOTRA NORD EST (S.N.E.) , S.A.R.L. dont le siège social est situé 5b, rue Saint Léon 54 000 NANCY, inscrite au R.C.S. de NANCY sous le n° 449 639 020, représentée par ………………….., ………………….., dûment habilité à cet effet, d’une part,
Et
Le syndicat C.F.T.C.
Représenté par M. …………………….., ………………..., d’autre part.
PREAMBULE
Attachés à la qualité du dialogue social, il a été convenu de définir le cadre du futur Comité Social Economique avant la négociation du protocole d’accord préélectoral.
L’organisation syndicale a été invitée à participer à une réunion de négociation intégrant l’organisation, le fonctionnement et l’historique des institutions en place.
ARTICLE 1/ PERIMETRE / NOMBRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Dans un souci d’efficacité de fonctionnement de la future institution, il est convenu de la mise en place prochaine d’un Comité Social Economique unique basé sur JARNY regroupant les établissements de STENAY, ENNERY et NANCY.ARTICLE 2/ DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 3 juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée. Sa durée d’application est calquée sur celle des futurs mandats des membres du Comité Social Economique. A défaut de dénonciation par lettre recommandée avec A.R. moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux mois, il sera renouvelé par tacite reconduction. Le présent accord se substitue à tout accord et/ou usage antérieur.
ARTICLE 3/ PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité assurées par la société SOLOTRA NORD EST.
Un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Fait à JARNY, le 3 juin 2019
Pour le syndicat C.F.T.C.Pour SOLOTRA NORD EST,
M. ……………………, ………….M. ………………………….
Mise à jour : 2021-02-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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