La S.A.S. TRANSPORTS SOLOTRA sise 450, Rue du Champ Moyen B.P. 27, 54 712 FLEVILLE DEVANT NANCY inscrite au R.C.S. de NANCY B 349 685 404, représentée par M. ………………, ………………, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part, Et L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P. représentative au sein de la société, représentée par M. ………………, Délégué Syndical.
En présence de M. ……………, Membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel F.O. U.N.C.P., d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, les parties à la négociation se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont déroulées notamment les 13 juillet, 16 novembre 2018 et 8 février 2019 sur CRAYWICK.
Les parties à la négociation ont pu disposer des informations et explications en préambule et au cours des réunions leur permettant d’engager et de poursuivre les négociations.
A l’occasion de ces réunions, différents thèmes ont été abordés et notamment les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, la mise en place du travail à temps partiel, l’épargne salariale, la prévoyance, l’emploi des jeunes et des séniors, l’emploi des travailleurs handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la répartition des emplois entre les catégories et entre les hommes et les femmes, l’égalité de traitement ainsi que les rémunérations allouées, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les revendications de FORCE OUVRIERE étaient :
Augmentation des salaires de 3 % pour l'ensemble du personnel,
Suppression des cinq jours de carence en cas de maladie,
12% d’anciennetés après 20 ans dans l’entreprise,
Mise en place frais de transport domicile-lieu de travail,
Jours férié travaillé payé à 100 %,
Travail du dimanche payé à 100 %,
Prime de 50€ chauffeur jockey,
Mise en place d’une prime d’intéressement,
Augmentation du budget social à 0.6%.
La S.A.S. TRANSPORTS SOLOTRA se doit d’intégrer les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité et ce dans un contexte concurrentiel et économique difficiles.
La Société se doit, par ailleurs, de veiller à ne pas remettre en cause les efforts entrepris et les actions menées pour assurer le maintien de TRANSPORTS SOLOTRA.
Dans ce cadre, il a été convenu d’aménager par voie d’avenant les dispositions contenues dans le précédent avenant du 18 février 2018 de accord d’entreprise signé le 31 janvier 2017, non dénoncé et reconduit par tacite reconduction, dans les conditions précisées ci-après.
1/ DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL.
ARTICLE UNIQUE: ATTRIBUTION D’UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE « MEDAILLE DU TRAVAIL ».
Il est convenu d’attribuer en 2019 une gratification exceptionnelle « Médaille du travail » dans les conditions suivantes.
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions antérieures relatives à l’attribution d’une prime « Médaille du travail ».
Personnel concerné.
L’ensemble du personnel salarié de TRANSPORTS SOLOTRA sans distinction de statut, justifiant du diplôme reçu au titre de la médaille d’argent à la promotion du 14 juillet 2019 ou à celle du 1er janvier 2020, est éligible à cette gratification liée à l’ancienneté.
Les démarches d’obtention de la médaille d’argent sont effectuées directement par le personnel concerné.
Ancienneté minimum.
L’ancienneté minimum acquise au sein de la Société TRANSPORTS SOLOTRA au 31 juillet 2019 est fixée à 15 ans.
Montants.
Les montants susceptibles d’être alloués sont les suivants :
Ancienneté
15 ans et inférieure à 16 ans
16 ans et inférieure à 17 ans
17 ans et inférieure à 18 ans
18 ans et inférieure à 19 ans
19 ans et inférieure à 20 ans
20 ans et plus
Montant 300€ 360€ 420€ 480€ 540€ 600€
Le montant sera porté en net sur le bulletin de paie du mois suivant la manifestation organisée par l’entreprise à laquelle le bénéficiaire aura participé. Il est précisé que ladite gratification exceptionnelle n’est versée qu’une fois par tranche d’ancienneté et non annuellement.
L’attribution et le versement de la gratification exceptionnelle sont subordonnés à la participation du salarié lors la manifestation organisée à cet effet ainsi qu’à sa présence dans les effectifs le dernier jour du mois de versement.
2/ DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DE CONDUITE.
ARTICLE 1 – GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE LIEE AU DIMANCHE TRAVAILLE
Le personnel de conduite amené à prendre son service un dimanche percevra une gratification exceptionnelle portée à 62€ bruts.
ARTICLE 2 – GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE LIEE AU JOUR FERIE TRAVAILLE
Le personnel de conduite amené à prendre son service un jour férié tombant un jour ouvré percevra une gratification exceptionnelle portée à 62€ bruts.
Les dispositions des articles 1 et 2 annulent et remplacent les dispositions antérieures et viennent se substituer le cas échéant aux obligations en la matière issues notamment de la Convention Collective Nationale des Transports.
ARTICLE 3 – GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE LIEE AU CONDUCTEUR JOCKEY
Le personnel de conduite affecté à une activité « longue distance » susceptible d’effectuer des missions au volant de tracteurs différents au cours d’un même mois percevra une gratification exceptionnelle dite de « conducteur jockey » de 75€ bruts pour un mois complet de travail.
Ce montant est indépendant du nombre de tracteurs différents confiés et sera proratisé en cas d’absence.
3/ DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.
Il est expressément convenu que le présent avenant entrera exceptionnellement en vigueur à compter du 1er février 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de dénonciation par lettre recommandée avec A.R. moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux mois, il sera renouvelé par tacite reconduction. Le présent accord se substitue à tout accord et/ou usage antérieur.
4 / PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.
Le présent accord d’entreprise, pour lequel les membres du Comité d’Entreprise de la société TRANSPORTS SOLOTRA ont été informés fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité assurées par la société TRANSPORTS SOLOTRA.
Un exemplaire original est remis aux signataires.
Fait à CRAYWICK, Le ………………………………….2019 En 6 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P.Pour la Société, M. ……………………M. …………………… Délégué Syndical F.O. U.N.C.P.………………………
En présence de M. ………………… Membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel F.O. U.N.C.P.
