Accord d'entreprise SOLS PEINTURE PLATRERIE DU MAINE
UN ACCORD RELATIF A LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES CONGES PAYES 2018/2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2019
3 accords de la société SOLS PEINTURE PLATRERIE DU MAINE
Le 08/11/2017
Sols Peinture et Plâtrerie du Maine
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4
ACCORD RELATIF A LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES CONGES PAYES 2018/2019
Entre les soussignés :La société SPPM — Les Sauges / Le Bas Palluau — 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN
Représentée par SAS ELYSSA, Présidente de CBF, représentée
Et
Le délégué syndical ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de positionnement des congés payés sur lapériode allant du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, et cela,
pour l'ensemble des salariés.
Article 1 —► PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables et comprend les six jours de la semaine(du lundi au samedi) à l'exclusion des jours fériés.
Tenant compte du fonctionnement de l'activité de l'entreprise (siège social et chantiers), la prise des
congés s'articulera de la manière suivante :
CONGES PAYES PRINCIPAUX
- Positionnement
obligatoire de 5 jours de congés payés (dont 1 samedi) : les 7, 9, 11 et 12 mai 2018, ainsi que le 02 Janvier 2019.
- Chaque salarié(e) devra positionner
trois semaines consécutives soit 17 jours de congés payés (dont 3 samedis) sur les cinq semaines situées entre le 30 juillet 2018 et le 1er septembre 2018.
- 2
jours de congés payés devront être positionnés obligatoirement entre le ter
mai 2018 et
le 30 avril 2019.
SèmeSEMAINE DE CONGES PAYES
- Positionnement
obligatoire de 7 jours de congés payés (dont 1 samedi) : Du 24 décembre 2018 au 02 janvier 2019 inclus (reprise le 03 janvier 2019).
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Sols Peinture et Plâtrerie du Maine
AUTRES CONGES PAYES EVENTUELS
Le congé de fractionnement devraobligatoirement être pris entre le 1' novembre 2018 et le 30 avril 2019
Les congés d'ancienneté (ETAM et CADRES) et les congés Mère de famille devrontobligatoirement être pris entre le ter
mai 2018 et le 30 avril 2019.Article 2 —+ MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
Tous les salariés disposent donc de la possibilité de transmettre leurs souhaits de départs en congés payés :- 3 semaines consécutives entre le 30 juillet 2018 et le 1er Septembre 2018 ; - 2 jours de congés principaux ;
- Autres congés (fractionnement, etc.).
au responsable de service.
La validation finale des demandes d'absences par Bruno MOISE et par la Direction des Ressources Humaines est une condition obligatoire avant tout départ en congé.
L'organisation des départs en congés se fera selon les échéances suivantes :Remise de la demande d'absence
Réponse à la demande d'absence
Du 07 au 12 Mai 2018
Congés collectifs : pas de validation préalableEntre le 31/07/2018 et le 1er/09/2018
Maximum 30 avril 2018Maximum 1 mois
Du 24/12/2018 au 02/01/2019
Congés collectifs : pas de validation préalableAutres congés
1 mois avant le départ15 jours avant le départ
Article 3 PAIEMENT DES CONGES
L'indemnisation des congés pris sera effectuée par la caisse de congés du bâtiment dont l'entreprise dépend.Page
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MD BD lik Ad Sols Peinture et Plâtrerie du Maine
Seuls les congés réellement pris feront l'objet d'un paiement par la caisse de congés.
Les déclarations de positionnement des congés pris seront effectuées au réel par le service RH.Le solde de congés restant au 30 avril 2018 ne pourra faire l'objet ni d'un repositionnement au-delà de cette date ni d'un paiement par la caisse de congés ou par l'entreprise.
Article 4 -' ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord s'appliquera dès sa signature par les différents partenaires.Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période des congés payés 2018/2019.
Article 5 -, DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier, une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Sarthe ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.Fait à la Chapelle Saint Aubin,
Le 08/12/2017 en quatre exemplaires ;
Signatures :
Pour l'entreprise,
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Le délégué syndical,
MID
là/
ANNEXE 2
2019
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
1L1J
Toussaint
1S
1M Jour de l'an
1 V
1 V
1
L
2 M
2 V
2 D
2M CP principal
2S
2S
2
M
3 M
3S
3L
3.1
3D
3D
3
M
4J
4 D
4 M
4 V
4L
4L
4
J
5 V
5L
5 M
5 S
5 M
5 M
5
V
6 S
6 M
6J
6 D
6 M
6 M
6
S
7 D
7 M
7 V
7L
7J
7J
7
D
8L
8J
8 S
8 M
8 V
8 V
8
L
9 M
9 V
9 D
9 M
9S
9 S
9
M
10 M
10 S
10 L
10 J
10 D
10 D
10
M
11 J
11 D
Armistice
11 M
11 V
11 L
11 L
11
J
12 V
12 L
12 M
12 S
12 M
12 M
12
V
13 S
13 M
13 J
13 D
13 M
13 M
13
S
14 D
14 M
14 V
14 L
14 J
14 J
14
D
15 L
15 J
15 S
15 M
15 V
15 V
15
L
16 M
16 V
16 D
16 M
16 5
16 5
16
M
17 M
17 S
17 L
17 J
17 D
17 D
17
M
18 J
18 D
18 M
18 V
18 L
18 L
18
J
19 V
19 L
19 M
19 S
19 M
19 M
19
V
20 S
20 M
20 J
20 D
20 M
20 M
20
S
21 D
21 M
21 V
21 L
21 J
21 J
21
D
22 L
22 J
22 S
22 M
22 V
22 V
22
L
Pâques
23 M
23 V
23 D
23 M
23 S
23 S
23
M
24 M
24 S
24 L5eme semaine
24 J
24 D
24 D
24
M
25 J
25 D
25 M Noël
25 V
25 L
25 L
25
J
26 V
26 L
26 M 5eme semaine
26 S
26 M
26 M
26
V
27 S
27 M
27 J5eme semaine
27 D
27 M
27 M
27
S
28 D
28 M
28 V 5eme semaine
28 L
28 J
28 J
28
D
29 L
29 J
29 S5eme semaine
29 M
29 V
29
L
30 M
30 V
30 D
30 M
30 5
30
M
31 M
31 L5eme semaine
31 J
31 D
2018
MaiJuin
Juillet
Août
Septembre
1 M Fête du trav
2 M
3J
4 V
5 S
6 D
7LCP principal
8 M Victoire 19ik
9M CP principal
1 V
2S
3D
4L
5 M
6 M
7J
8 V
9S
1
2L
3 M
4 M
5J
6 V
7 S
8 D
9L
1 M
2
3 V
4 S
5D
6L
7 M
8 M
9J
101Ascension
10 D
10 M
10 V
11 VCP principal
11 L
11 M
11 S
12 SCP principal
12 M
12 J
12 D
13 D
13 M
13 V
13 L
14 L
14 J
14 SFête nationale
14 M
15 M
15 V
15 D
15 M
16 M
16
16 L
16 J
17 J
17 D
17 M
17 V
18 V
18 L
18 M
18 S
19 S
19 M
19 J
19 D
20 D
20 M
20 V
20 L
21 LPentecôte
21 J
21 S
21 M
22 M
22 V
22 D
22 M
23 M
23 S
23 L
23 J
24 J
24 D
24 M
24 V
25 V
25 L
25 M
25 S
26 S
26 M
26
26 D
27 D
27 M
27 V
27 L
28 L
28 J
28 S
28 M
29 M
29 V
29 D
29 M
30 M
30
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30 J
31 J
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5 M
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8 S
9 D
10 L
11 M
12 M
13
14 V
15 S
16 D
17 L
18 M
19 M
20 J
21 V
22 S
23 D
24 L
25 M
26 M
27 J
28 V
29 S
30
D
Assomption
1
6
17
3 semaines consécutives à positionner sur cette période
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TOTAL
28Sols Peinture et Plâtrerie du Maine
Mise à jour : 2018-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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