ACCORD RELATIF A LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES CONGES PAYES 2018/2019
Entre les soussignés : La société SPPM — Les Sauges / Le Bas Palluau — 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Représentée par SAS ELYSSA, Présidente de CBF, représentée Et Le délégué syndical ; Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de positionnement des congés payés sur la période allant du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, et cela,
pour l'ensemble des salariés.
Article 1 —► PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables et comprend les six jours de la semaine (du lundi au samedi) à l'exclusion des jours fériés. Tenant compte du fonctionnement de l'activité de l'entreprise (siège social et chantiers), la prise des congés s'articulera de la manière suivante :
CONGES PAYES PRINCIPAUX
Positionnement
obligatoire de 5 jours de congés payés (dont 1 samedi) : les 7, 9, 11 et 12 mai 2018, ainsi que le 02 Janvier 2019.
Chaque salarié(e) devra positionner
trois semaines consécutives soit 17 jours de congés payés (dont 3 samedis) sur les cinq semaines situées entre le 30 juillet 2018 et le 1er septembre 2018.
2
jours de congés payés devront être positionnés obligatoirement entre le ter
mai 2018 et
le 30 avril 2019.
Sème
SEMAINE DE CONGES PAYES
Positionnement
obligatoire de 7 jours de congés payés (dont 1 samedi) : Du 24 décembre 2018 au 02 janvier 2019 inclus (reprise le 03 janvier 2019).
lk
Sols Peinture et Plâtrerie du Maine
AUTRES CONGES PAYES EVENTUELS
Le congé de fractionnement devra
obligatoirement être pris entre le 1' novembre 2018 et le 30 avril 2019
Les congés d'ancienneté (ETAM et CADRES) et les congés Mère de famille devront
obligatoirement être pris entre le ter
mai 2018 et le 30 avril 2019.
Article 2 —+ MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
Tous les salariés disposent donc de la possibilité de transmettre leurs souhaits de départs en congés payés :
3 semaines consécutives entre le 30 juillet 2018 et le 1er Septembre 2018 ; - 2 jours de congés principaux ;
Autres congés (fractionnement, etc.).
Pour cela, chaque salarié devra compléter le formulaire « demande d'absence » et le faire valider préalablement
au responsable de service.
La validation finale des demandes d'absences par Bruno MOISE et par la Direction des Ressources Humaines est une condition obligatoire avant tout départ en congé.
L'organisation des départs en congés se fera selon les échéances suivantes :
Remise de la demande d'absence
Réponse à la demande d'absence
Du 07 au 12 Mai 2018
Congés collectifs : pas de validation préalable
Entre le 31/07/2018 et le 1er/09/2018
Maximum 30 avril 2018 Maximum 1 mois
Du 24/12/2018 au 02/01/2019
Congés collectifs : pas de validation préalable
Autres congés
1 mois avant le départ 15 jours avant le départ
Article 3 PAIEMENT DES CONGES
L'indemnisation des congés pris sera effectuée par la caisse de congés du bâtiment dont l'entreprise dépend. Page
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MD BD lik Ad Sols Peinture et Plâtrerie du Maine
Seuls les congés réellement pris feront l'objet d'un paiement par la caisse de congés.
Les déclarations de positionnement des congés pris seront effectuées au réel par le service RH.
Le solde de congés restant au 30 avril 2018 ne pourra faire l'objet ni d'un repositionnement au-delà de cette date ni d'un paiement par la caisse de congés ou par l'entreprise.
Article 4 -' ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord s'appliquera dès sa signature par les différents partenaires. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période des congés payés 2018/2019.
Article 5 -, DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier, une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Sarthe ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans. Fait à la Chapelle Saint Aubin, Le 08/12/2017 en quatre exemplaires ;
Signatures :
Pour l'entreprise, Page
3 sur 4
Le délégué syndical,
MID
là/
ANNEXE 2
2019
Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars
Avril
1L 1J Toussaint 1S 1M Jour de l'an 1 V 1 V 1 L
2 M 2 V
2 D 2M CP principal 2S 2S 2 M
3 M 3S
3L 3.1 3D 3D 3 M
4J 4 D
4 M 4 V 4L 4L 4 J
5 V 5L
5 M 5 S 5 M 5 M 5 V
6 S 6 M
6J 6 D 6 M 6 M 6 S
7 D 7 M
7 V 7L 7J 7J 7 D
8L 8J
8 S 8 M 8 V 8 V 8 L
9 M 9 V
9 D 9 M 9S 9 S 9 M
10 M 10 S
10 L 10 J 10 D 10 D 10 M
11 J 11 D Armistice 11 M 11 V 11 L 11 L 11 J
12 V 12 L
12 M 12 S 12 M 12 M 12 V
13 S 13 M
13 J 13 D 13 M 13 M 13 S
14 D 14 M
14 V 14 L 14 J 14 J 14 D
15 L 15 J
15 S 15 M 15 V 15 V 15 L
16 M 16 V
16 D 16 M 16 5 16 5 16 M
17 M 17 S
17 L 17 J 17 D 17 D 17 M
18 J 18 D
18 M 18 V 18 L 18 L 18 J
19 V 19 L
19 M 19 S 19 M 19 M 19 V
20 S 20 M
20 J 20 D 20 M 20 M 20 S
21 D 21 M
21 V 21 L 21 J 21 J 21 D
22 L 22 J
22 S 22 M 22 V 22 V 22 L Pâques 23 M 23 V
23 D 23 M 23 S 23 S 23 M
24 M 24 S
24 L5eme semaine 24 J 24 D 24 D 24 M
25 J 25 D
25 M Noël 25 V 25 L 25 L 25 J
26 V 26 L
26 M 5eme semaine 26 S 26 M 26 M 26 V
27 S 27 M
27 J5eme semaine 27 D 27 M 27 M 27 S
28 D 28 M
28 V 5eme semaine 28 L 28 J 28 J 28 D
29 L 29 J
29 S5eme semaine 29 M
29 V 29 L
30 M 30 V
30 D 30 M
30 5 30 M
31 M
31 L5eme semaine 31 J
31 D
2018
Mai Juin Juillet
Août
Septembre
1 M Fête du trav 2 M 3J 4 V 5 S 6 D 7LCP principal 8 M Victoire 19ik 9M CP principal 1 V 2S 3D 4L 5 M 6 M 7J 8 V 9S 1 2L 3 M 4 M 5J 6 V 7 S 8 D 9L 1 M 2 3 V 4 S 5D 6L 7 M 8 M 9J 101Ascension 10 D 10 M 10 V 11 VCP principal 11 L 11 M 11 S 12 SCP principal 12 M 12 J 12 D 13 D 13 M 13 V 13 L 14 L 14 J 14 SFête nationale 14 M 15 M 15 V 15 D 15 M 16 M 16 16 L 16 J 17 J 17 D 17 M 17 V 18 V 18 L 18 M 18 S 19 S 19 M 19 J 19 D 20 D 20 M 20 V 20 L 21 LPentecôte 21 J 21 S 21 M 22 M 22 V 22 D 22 M 23 M 23 S 23 L 23 J 24 J 24 D 24 M 24 V 25 V 25 L 25 M 25 S 26 S 26 M 26 26 D 27 D 27 M 27 V 27 L 28 L 28 J 28 S 28 M 29 M 29 V 29 D 29 M 30 M 30 0"N 30 J 31 J
31 Mt \ \ .D1 V
1 S 2 D 3 L 4 M 5 M 6 J 7 V 8 S 9 D 10 L 11 M 12 M 13 14 V 15 S 16 D 17 L 18 M 19 M 20 J 21 V 22 S 23 D 24 L 25 M 26 M 27 J 28 V 29 S 30
D
Assomption
1 6
17
3 semaines consécutives à positionner sur cette période
