Accord d'entreprise SOLS PEINTURE PLATRERIE DU MAINE

UN ACCORD RELATIF A LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES CONGES PAYES 2018/2019

Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2019

3 accords de la société SOLS PEINTURE PLATRERIE DU MAINE

Le 08/11/2017



Sols Peinture et Plâtrerie du Maine




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4


ACCORD RELATIF A LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES CONGES PAYES 2018/2019

Entre les soussignés :
La société SPPM — Les Sauges / Le Bas Palluau — 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN
Représentée par SAS ELYSSA, Présidente de CBF, représentée
Et
Le délégué syndical ;
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de positionnement des congés payés sur la
période allant du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, et cela,

pour l'ensemble des salariés.

Article 1 —► PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables et comprend les six jours de la semaine
(du lundi au samedi) à l'exclusion des jours fériés.
Tenant compte du fonctionnement de l'activité de l'entreprise (siège social et chantiers), la prise des
congés s'articulera de la manière suivante :

CONGES PAYES PRINCIPAUX

  • Positionnement

    obligatoire de 5 jours de congés payés (dont 1 samedi) : les 7, 9, 11 et 12 mai 2018, ainsi que le 02 Janvier 2019.

  • Chaque salarié(e) devra positionner

    trois semaines consécutives soit 17 jours de congés payés (dont 3 samedis) sur les cinq semaines situées entre le 30 juillet 2018 et le 1er septembre 2018.

  • 2

    jours de congés payés devront être positionnés obligatoirement entre le ter

mai 2018 et

le 30 avril 2019.

Sème

SEMAINE DE CONGES PAYES

  • Positionnement

    obligatoire de 7 jours de congés payés (dont 1 samedi) : Du 24 décembre 2018 au 02 janvier 2019 inclus (reprise le 03 janvier 2019).


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Sols Peinture et Plâtrerie du Maine




AUTRES CONGES PAYES EVENTUELS

Le congé de fractionnement devra

obligatoirement être pris entre le 1' novembre 2018 et le 30 avril 2019

Les congés d'ancienneté (ETAM et CADRES) et les congés Mère de famille devront

obligatoirement être pris entre le ter

mai 2018 et le 30 avril 2019.

Article 2 —+ MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

Tous les salariés disposent donc de la possibilité de transmettre leurs souhaits de départs en congés payés :
  • 3 semaines consécutives entre le 30 juillet 2018 et le 1er Septembre 2018 ; - 2 jours de congés principaux ;
  • Autres congés (fractionnement, etc.).
Pour cela, chaque salarié devra compléter le formulaire « demande d'absence » et le faire valider préalablement

au responsable de service.

La validation finale des demandes d'absences par Bruno MOISE et par la Direction des Ressources Humaines est une condition obligatoire avant tout départ en congé.

L'organisation des départs en congés se fera selon les échéances suivantes :

Remise de la demande d'absence

Réponse à la demande d'absence

Du 07 au 12 Mai 2018

Congés collectifs : pas de validation préalable

Entre le 31/07/2018 et le 1er/09/2018

Maximum 30 avril 2018
Maximum 1 mois

Du 24/12/2018 au 02/01/2019

Congés collectifs : pas de validation préalable

Autres congés

1 mois avant le départ
15 jours avant le départ

Article 3 PAIEMENT DES CONGES

L'indemnisation des congés pris sera effectuée par la caisse de congés du bâtiment dont l'entreprise dépend.
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MD BD lik Ad Sols Peinture et Plâtrerie du Maine

Seuls les congés réellement pris feront l'objet d'un paiement par la caisse de congés.

Les déclarations de positionnement des congés pris seront effectuées au réel par le service RH.

Le solde de congés restant au 30 avril 2018 ne pourra faire l'objet ni d'un repositionnement au-delà de cette date ni d'un paiement par la caisse de congés ou par l'entreprise.

Article 4 -' ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s'appliquera dès sa signature par les différents partenaires.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période des congés payés 2018/2019.

Article 5 -, DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier, une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Sarthe ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.
Fait à la Chapelle Saint Aubin,
Le 08/12/2017 en quatre exemplaires ;

Signatures :


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Pour l'entreprise,
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Le délégué syndical,


MID

là/



ANNEXE 2





2019



Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars


Avril

1L
1J
Toussaint
1S
1M Jour de l'an
1 V
1 V
1
L

2 M
2 V

2 D
2M CP principal
2S
2S
2
M

3 M
3S

3L
3.1
3D
3D
3
M

4J
4 D

4 M
4 V
4L
4L
4
J

5 V
5L

5 M
5 S
5 M
5 M
5
V

6 S
6 M

6J
6 D
6 M
6 M
6
S

7 D
7 M

7 V
7L
7J
7J
7
D

8L
8J

8 S
8 M
8 V
8 V
8
L

9 M
9 V

9 D
9 M
9S
9 S
9
M

10 M
10 S

10 L
10 J
10 D
10 D
10
M

11 J
11 D
Armistice
11 M
11 V
11 L
11 L
11
J

12 V
12 L

12 M
12 S
12 M
12 M
12
V

13 S
13 M

13 J
13 D
13 M
13 M
13
S

14 D
14 M

14 V
14 L
14 J
14 J
14
D

15 L
15 J

15 S
15 M
15 V
15 V
15
L

16 M
16 V

16 D
16 M
16 5
16 5
16
M

17 M
17 S

17 L
17 J
17 D
17 D
17
M

18 J
18 D

18 M
18 V
18 L
18 L
18
J

19 V
19 L

19 M
19 S
19 M
19 M
19
V

20 S
20 M

20 J
20 D
20 M
20 M
20
S

21 D
21 M

21 V
21 L
21 J
21 J
21
D

22 L
22 J

22 S
22 M
22 V
22 V
22
L
Pâques
23 M
23 V

23 D
23 M
23 S
23 S
23
M

24 M
24 S

24 L5eme semaine
24 J
24 D
24 D
24
M

25 J
25 D

25 M Noël
25 V
25 L
25 L
25
J

26 V
26 L

26 M 5eme semaine
26 S
26 M
26 M
26
V

27 S
27 M

27 J5eme semaine
27 D
27 M
27 M
27
S

28 D
28 M

28 V 5eme semaine
28 L
28 J
28 J
28
D

29 L
29 J

29 S5eme semaine
29 M

29 V
29
L

30 M
30 V

30 D
30 M

30 5
30
M

31 M


31 L5eme semaine
31 J

31 D




2018

Mai
Juin
Juillet

Août

Septembre


1 M Fête du trav
2 M
3J
4 V
5 S
6 D
7LCP principal
8 M Victoire 19ik
9M CP principal
1 V
2S
3D
4L
5 M
6 M
7J
8 V
9S
1
2L
3 M
4 M
5J
6 V
7 S
8 D
9L
1 M
2
3 V
4 S
5D
6L
7 M
8 M
9J
101Ascension
10 D
10 M
10 V
11 VCP principal
11 L
11 M
11 S
12 SCP principal
12 M
12 J
12 D
13 D
13 M
13 V
13 L
14 L
14 J
14 SFête nationale
14 M
15 M
15 V
15 D
15 M
16 M
16
16 L
16 J
17 J
17 D
17 M
17 V
18 V
18 L
18 M
18 S
19 S
19 M
19 J
19 D
20 D
20 M
20 V
20 L
21 LPentecôte
21 J
21 S
21 M
22 M
22 V
22 D
22 M
23 M
23 S
23 L
23 J
24 J
24 D
24 M
24 V
25 V
25 L
25 M
25 S
26 S
26 M
26
26 D
27 D
27 M
27 V
27 L
28 L
28 J
28 S
28 M
29 M
29 V
29 D
29 M
30 M
30
0"N
30 J
31 J

31 Mt \ \
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V

1 S
2 D
3 L
4 M
5 M
6 J
7 V
8 S
9 D
10 L
11 M
12 M
13
14 V
15 S
16 D
17 L
18 M
19 M
20 J
21 V
22 S
23 D
24 L
25 M
26 M
27 J
28 V
29 S
30

D


Assomption


1
6

17

3 semaines consécutives à positionner sur cette période

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4

TOTAL

28

Sols Peinture et Plâtrerie du Maine

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