La société SOLSTIS sise 2 rue Paul Henri Spaak – 37390 NOTRE-DAME-D’OE, représentée par
, agissant en sa qualité de président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par
, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Suite à la modification de l’article L1222-9 du code du travail par la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, entrée en vigueur le 21 juillet 2023, les parties conviennent de modifier l’accord sur le télétravail, et l’article 2 de l’accord initial en particulier, comme suit :
Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : conduite d’affaires, missions d’expertises techniques, commerciales, de développement, d’études et certaines tâches administratives. Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants : missions d’accueil physique de personnes extérieures ou de collaborateur sur le site de l’entreprise, activités portant sur des données confidentielles de l’entreprise (avec des documents devant rester dans ses locaux). Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, un collaborateur doit réunir les conditions suivantes :
Être employé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée
Travailler à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80%
Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de l’entreprise
Faire preuve d’autonomie dans l’exercice de ses missions – définition de l’autonomie à l’appréciation du manager
Posséder les prérequis techniques permettant le travail à distance.
Enfin, en cas d’épisode de pollution, mentionné à l’article L 223-1 du code l’environnement ou d’intempéries ou mouvements sociaux ou pandémie et cas de force majeure le justifiant, les critères d’éligibilité au télétravail pourront être revus temporairement à titre exceptionnel.
En application de l’article L1222-9 du code du travail, le télétravail sera favorisé pour les travailleurs bénéficiant d’une RQTH, les salariées enceintes et salariés disposant de la qualité de « proche aidant ». A ce titre, des aménagements particuliers au poste de travail pourront être étudiés ; des formules de télétravail non prévues par le présent accord pourront également être mises en œuvre à titre individuel et à la demande expresse du salarié, sur justificatif de situation le cas échéant, et après avis du médecin du travail le cas échéant. »
Le reste de l’accord demeure sans changement
Article 18 – Publicité et dépôt
Le présent avenant prendra effet à compter 1er novembre 2024. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Tours.
L’existence du présent avenant sera mentionné aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Notre Dame d’Oé, le 02/10/2024
Pour la société SOLSTISPour l’organisation syndicale représentative La Représentante Syndicale CFDT
