Accord d'entreprise SOLU-DIS

Lissage des Heures Supplémentaires au trimestre

Société SOLU-DIS

Le 06/02/2025

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

 ACCORD D’ENTREPRISE

 PORTANT MODIFICATION DU DECOMPTE ET DE REMUNERATION DE LA DUREEDU TRAVAIL DES CONDUCTEURS

Entre :

Ci-après dénommée la Société

Et :

  Les salariés de la société,celle-ci ne disposant pas de CSE.

   Afin d’adapter l’activité de l’entreprise aux dispositionsdu Code des transportsrelativesà la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises permettant l’adaptation de la période de référence de décompte de la durée du travail aux contingences de l’exploitation, il a été décidé ce qui suit.

SALARIES CONCERNES

 Sont concernés par toutes les dispositions decet accord , tous les Conducteursde la Société, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée.

1. TEMPS DE SERVICE

    Les temps de service seront décomptés sur une période detroismois suivantles dispositions prévuesà l’article D.3312-41 du code des transports.

Ainsi, par dérogation au régime de droit commun, la durée du temps de service du personnel roulant est comptabilisée au trimestre, soit:

• du 1er février  au 30avril,

• du 1er mai au 31juillet,

• du 1er août  au 31octobre.

• du 1er novembre au 31 janvier,

 Cette modalité de décompte a les conséquencessuivantes :

 - durée maximaletrimestrielle :

•   conducteursVL: 572 heures

1. REPOS COMPENSATEUR (RC)

  L’exécution d’heures supplémentaires ouvre droit à un repos compensateur trimestriel(correspondant à la compensation obligatoire en repos prévue par l’article R. 3312-48 du code des transports)calculé sur les heures effectivement travaillées. Les périodes d'inaction, même rémunérées à quelque titre que ce soit, n'y ouvrent pas droit.

  Il en résulte que, de manière générale, toute période de décompte des heures supplémentaires dans laquelle se situent un jour fériéchômé, de repos, de congé, ou d'absence pour causes diverses,est exclue du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires et n’est pas prise en compte pour calculer le repos compensateur trimestriel (la compensation obligatoire en repos).

 

1. Mode de calcul des droits

 Les repos compensateurs seront décomptés au trimestre et attribués aux Conducteurs suivant dispositions du Code des transports en fonction du temps de service effectif.

Ainsi, selon le seuil d’heures supplémentaires référent pour la détermination des droits à repos compensateur, le repos compensateur trimestriel correspondra à l’une des trois situations suivantes  (article R. 3312-48 du code des transports):

• de 41 heures à 79 heures supplémentaires trimestrielles : 1 jour de repos compensateur

•  de 80 heures à 108 heures supplémentaires trimestrielles : 1,5 jours de reposcompensateur

• A u-delàde la 108ème heure supplémentaire trimestrielle : 2,5 jours de repos compensateur

1. Prise du repos compensateur (RC)

Le repos acquis se prend par journée ou demi-journée, à la demande du salarié et dans les 6 mois suivant l’acquisition du droit au repos compensateur (ainsi la journée de repos compensateur doit être prise dans les 6 mois suivant l’atteinte du seuil de 41 heures supplémentaires trimestrielles).

   La demande de prise du repos se fait au moinsdeuxsemainesà l'avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos sollicité.

    L'employeur fait connaître à l'intéressé sa réponsedans un délai de 3 jours ouvrables. Si la date demandée est refusée pour des raisons relevant d'impératifs de fonctionnement de l'entreprise,le salariéproposera une nouvelle date.A défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 3 jours ouvrables, la demande du salarié sera réputée acceptée.

L’absence de demande par le salarié dans le délai de prise du repos n’entraîne pas la perte des droits. L’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an.

Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation. Il n'y a versement d'une indemnité compensatrice qu'en cas de départ de l'entreprise lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.

1. Information sur le repos compensateur (RC)

   Chaque conducteur est informé mensuellement des droits acquis en RC.Lebulletin de salairerenseigne le RC. Cette donnée est également accessible via STS.

 IV REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT(RCE)

1. Mode de calcul des droits

 Le paiement des heures supplémentaires effectuéesau-delà  des duréesmensuelles   de travail effectifest remplacé par un RCE  tenant compte des majorations de salaire calculées au tauxlégal.

         Les heures supplémentaires effectuéesau-delàdes durées mensuelles génèrent un droit à RCEqui est rémunéréautaux horairebrut du conducteurmajorédu taux légal des heures supplémentaireslors de la prise effective du repos.

Exemple :

1 h acquise = 1 h prise en repos = 1 h rémunérée à 25% (ou à 50%).

1.   Prise du repos compensateuréquivalent(RCE)

       Les droits acquis en RCEsont pris sous forme de journée oudemi-journéede repos étant entendu que le mode de prise du repos ainsi que les dates de celui-ci sontimposés parladirection.Celle-ci informera le salarié concerné de la date choisie pour la prise de son repos au moins 3 jours ouvrables avant celui-ci. Dans ce délai elle ne pourra pas modifier la date de celui-ci sauf accord avec le salarié. La prise du repos compensateur équivalent aura lieu dans le trimestre du décompte de la durée du travail (la durée du travail étant décomptée au trimestre conformément à l’article D. 3312-45 du code des transports).

1. Information sur le repos compensateur équivalent

    Chaque conducteur est informé mensuellement des heures figurant à son compteur d’heures à récupérer (RCE).Une fiche récapitulative est annexéeau bulletin de salairementionnant ses droits en matière de repos compensateuréquivalent.

 III-DUREES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTIF

 En application duCode des transports ,l’entreprise entend se fixer sur le seul respect des nouveaux maxima réglementaires fixés comme suit, à l’exclusion de toute autre norme préexistante.

Durée de temps de service	Forfait 37.5h	Forfait 35h
Durée maximum journalière	12 heures	12h
Temps de référence hebdomadaire	37.5h	35h
Temps de référence mensuel	162.5h	151.67h
Durée maximum hebdomadaire sur une semaine isolée	48h	48h
Durée moyenne hebdomadaire sur un trimestre	44h	44h
Durée maximum sur un trimestre	572h	572h

1. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

 Pour créer des conditions favorables à l’applicationdu présent accord , il est convenu que les normes susvisées remplacentpar identité d’objet,  à compter de sa date d’entrée en vigueur toutes pratiques et usages jusqu’à présent appliquésconcernant la durée de travail des conducteurs.

 V- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

VI- ENTREE EN VIGUEUR

 Le présent accord entre en vigueur le1er  février 2025 sous réserve de sa ratification par le personnel.

VII- PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

  Fait à, le6/02/2025

Signatures :