SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France – CS51519, 75634 PARIS Cedex 13, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
JUDICIAL
SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France - CS 41518, 75634 Paris Cedex 13, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
SOLUCIA GESTION
GIE immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 881 421 531, dont le siège social est sis 111, avenue de France – 75013 Paris, prise en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
SOLUCIA SERVICES
GIE immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 881 421 531, dont le siège social est sis 111, avenue de France – 75013 Paris, prise en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent avenant ont négocié et signé, en date du 06 juillet 2021, un accord d’entreprise relatif au télétravail.
Il est entré en vigueur le 01er septembre 2021.
Un avenant, daté du 28 septembre 2022 est entré en vigueur le 01er octobre 2022.
En outre, l’article 05 de l’accord relatif à l’emploi des salariés en situation de handicap et des proches aidants du 13 décembre 2022 prévoit d’ores et déjà des dispositions concernant le don de jours en faveur des collaborateurs ayant la qualité de salarié aidant.
Le présent avenant est destiné à compléter les dispositions de l’accord initial et de son avenant de 2022 s’agissant du télétravail.
Il s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
Il a notamment pour finalité de prévoir des dispositions spécifiques portant sur le télétravail pour les salariés aidants (proche, parent, enfant).
ARTICLE 01 : LA DEFINITION DU SALARIE AIDANT
Le proche aidant est défini comme étant une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
Ainsi, que l’aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui est proche de lui et qui l’accompagne souvent dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant.
ARTICLE 02 : L’ESPRIT DE L’AVENANT
Les parties au présent avenant souhaitent permettre aux collaborateurs aidants de concilier au mieux leur activité professionnelle avec leur situation personnelle, familiale.
A cet effet, il a été retenu l’idée notamment de donner la faculté aux collaborateurs qui le souhaitent d’augmenter temporairement le nombre de jours de télétravail par semaine.
La dispense, par exemple du temps de trajet domicile – lieu de travail, les jours durant lesquels le télétravail s’applique, permettra au collaborateur concerné de se consacrer à des tâches de proche aidant.
ARTICLE 03 : LE DISPOSITIF RETENU
Les collaborateurs, qui ont la qualité de salarié aidant, pourront s’ils le souhaitent se manifester auprès de leur Manager et / ou du Service RH afin de bénéficier de jours supplémentaires de télétravail.
Ils pourront demander à bénéficier au maximum à 02 jours supplémentaires de télétravail par semaine (au moins un jour par semaine devra demeurer en présentiel).
Cette demande se fera par écrit par le biais d’une attestation sur l’honneur que le collaborateur communiquera à son Manager et / ou au Service RH.
Le présent dispositif qui s’inscrit dans le cadre d’un accès dérogatoire au télétravail sera valable pour une durée de 06 mois renouvelable.
En outre à tout moment le collaborateur pourra, sur simple demande adressée à son Manager, manifester le souhait de revenir au dispositif de l’accord initial (soit un maximum de 02 jours de télétravail par semaine).
Enfin, indépendamment de ce qui précède, le salarié aidant bénéficiera de deux jours d’autorisation d’absence rémunérés par an.
ARTICLE 04 : DISPOSITIONS FINALES
Article 04.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01er décembre 2023.
Article 04.2 : Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.
Par ailleurs, l’avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces mentionnées à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Enfin, selon les termes de l'article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 22 novembre 2023.
En sept exemplaires originaux
Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :
