SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France – CS51519, 75634 PARIS Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président,
JUDICIAL
SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France - CS 41518, 75634 Paris Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président,
SOLUCIA GESTION
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 421 531, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, pris en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
SOLUCIA SERVICES
GIE immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 881 421 531, dont le siège social est sis 111, avenue de France – 75013 Paris, prise en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dispositif pérenne qui se substitue à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).
Par ailleurs, la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit notamment, la faculté sous conditions pour une entreprise de verser deux PPV au cours d’une même année civile.
En application, entre autres, de ces dispositions législatives et de ces mesures réglementaires en vigueur, la Direction des sociétés membres de l’UES soucieuse de défendre le pouvoir d’achat de ses collaborateurs a décidé de verser une 02nde Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2023.
Le versement de ladite prime s’effectuera selon les modalités précisées ci-après.
ARTICLE 01 : CHAMP D’APPLICATION
Seront bénéficiaires de la PPV, les collaborateurs qui rempliront les 03 conditions cumulatives ci-dessous.
Article 01.1 : Conditions liées au contrat
Tous les collaborateurs qui sont titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, d’apprentissage …) sont susceptibles d’être concernés.
Article 01.2 : Conditions liées à la présence dans les effectifs
Il conviendra, en outre, que le collaborateur soit présent dans les effectifs à la date du versement de ladite prime.
Article 01.3 : Conditions liées à un plafond de rémunération
La valeur annuelle de référence du SMIC brut tient compte des évolutions du SMIC au cours des 12 mois précédents le versement de ladite prime.
Eu égard aux différentes évolutions du SMIC durant la période de référence, la valeur annuelle du SMIC s’élève à 20 746,47 € bruts (durée légale pour un temps complet).
Ainsi, le collaborateur concerné devra avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement (soit du 01er décembre 2022 au 30 novembre 2023), une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 62 239,41 € bruts).
Pour le calcul du droit à la prime dans la limite de 03 SMIC, la rémunération prise en compte sera la rémunération brute versée au cours de la période mentionnée supra, telle que définie à l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, déduction faite des éventuelles sommes versées au titre d’heures supplémentaires, s’agissant d’une comparaison avec une valeur du SMIC pour la durée légale du travail.
En application de ce qui précède, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
01,5 SMIC : 31 119,71 € bruts ;
02 SMIC : 41 492,94 € bruts ;
03 SMIC : 62 239,41 € bruts.
Pour déterminer si le collaborateur est susceptible de bénéficier de la prime, notamment en cas d’entrée en cours d’année et/ou de travail à temps partiel, la rémunération brute versée sera comparée à une valeur du SMIC proratisée pour la même durée de présence effective et/ou la même durée de travail. Ce mode de calcul sera également utilisé pour déterminer la tranche de rémunération, mentionnée à l’article 02, à laquelle le collaborateur est rattaché.
ARTICLE 02 : MONTANT DE LA PRIME
Pour les bénéficiaires de la prime, le montant de celle-ci sera le suivant :
1 000 € nets pour les collaborateurs bénéficiaires dont la rémunération brute versée du 01er décembre 2022 au 30 novembre 2023 aura été inférieure à 01,5 SMIC brut annuel (cf. calcul mentionné à l’article 01) ;
750 € nets pour les collaborateurs dont la rémunération brute versée du 01er décembre 2022 au 30 novembre 2023 aura été égale ou supérieure à 01,5 SMIC et inférieure à 02 SMIC bruts annuel (cf. calcul mentionné à l’article 01) ;
500 € nets pour les collaborateurs dont la rémunération brute versée du 01er décembre 2022 au 30 novembre 2023 aura été égale ou supérieure à 02 SMIC et inférieure à 03 SMIC bruts annuel (cf. calcul mentionné à l’article 01).
Le montant de cette prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours de la période du 01er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
De même, le montant de la prime est proratisé pour les collaborateurs en fonction de la durée du travail au cours de la période de référence. Il en va ainsi notamment, pour les collaborateurs travaillant à temps partiel. En tout état de cause, le montant minimal de la prime versée aux bénéficiaires ne saurait être inférieur à 20 € nets.
ARTICLE 03 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 29 décembre 2023.
Elle est exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu.
ARTICLE 04 : DISPOSITIONS FINALES
Article 04.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt et ne sera valable qu’au titre de la prime versée fin décembre 2023.
Article 04.2 : Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une Commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la Direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord, d’interpréter celui-ci en cas de difficulté avérée, d’examiner les éventuelles modifications des règles légales et/ou réglementaires susceptibles d’impacter significativement le contenu du présent accord.
Si la situation l’exige, elle se réunit dans un délai de 01 mois, à la demande d’une des parties mentionnées ci-dessus.
Article 04.3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision et ce, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
La partie à l’origine de la démarche devra adresser un courrier recommandé AR aux autres parties concernées.
Elles devront se réunir dans un délai de 01 mois.
Article 04.4 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Par ailleurs, l’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces mentionnées à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Enfin, selon les termes de l'article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 15 décembre 2023.
En sept exemplaires originaux
Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :
