SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé :111 Avenue de France - CS51519 - 75634 PARIS Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président,
JUDICIAL
SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France - CS 41518 - 75634 Paris cedex 13, représentée par en sa qualité de Président,
SOLUCIA GESTION
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 421 531, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, représenté par en sa qualité d’Administrateur,
SOLUCIA SERVICES
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 289 037, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, représenté par en sa qualité d’Administrateur.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent avenant ont négocié et signé, en date du 06 juillet 2021, un accord d’entreprise relatif au télétravail.
Il est entré en vigueur le 01er septembre 2021.
Les parties ont décidé d’apporter les modifications suivantes à cet accord d’entreprise.
Les articles modifiés sont l’article 03.1.2 relatif aux conditions liées au salarié et l’article 04.1 relatif à la procédure de demande.
ARTICLE 01 : CONDITIONS LIEES AU SALARIE
Il est convenu que, désormais, les collaborateurs qui bénéficient d’un contrat en alternance à savoir contrats aidés, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation… seront éligibles au dispositif.
Ils pourront, ainsi, bénéficier selon les mêmes modalités que l’ensemble des autres salariés de l’accord relatif au télétravail.
Par ailleurs, les parties au présent avenant conviennent qu’il ne sera plus nécessaire d’être confirmé à son poste (que la période d’essai soit terminée) afin de bénéficier du dispositif.
Ainsi, dès lors que les autres conditions prévues dans l’accord initial sont remplies, seule une ancienneté effective de 03 mois sera requise.
ARTICLE 02 : PROCEDURE DE DEMANDE
Selon les termes de l’accord du 06 juillet 2021 les collaborateurs peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent et s’ils remplissent les conditions prévues par ledit accord, d’un maximum de 02 jours de télétravail par semaine.
Ce dispositif qui prévoit ainsi la présence du collaborateur dans les locaux à raison de 03 jours par semaine (pour un collaborateur à temps complet) permet notamment, de maintenir le lien social avec l’ensemble des autres salariés membres de l’UES.
Les parties décident qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’ensemble des collaborateurs (à l’exception des télétravailleurs à 100 % des anciens sites d’Avignon et d’Auray) bénéficieront, en dehors des situations d’urgence et exceptionnelles, d’une indemnité forfaitaire déterminée en fonction du nombre de jours de télétravail dans le mois.
En application des dispositions légales mais également et surtout conventionnelles, le montant de cette indemnité est fixé à 3,25 € par jour de télétravail.
Par ailleurs les parties décident que les collaborateurs RQTH pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un jour supplémentaire de télétravail par semaine (soit 03 jours en télétravail et 02 jours en présentiel par semaine pour un collaborateur travaillant à temps complet).
ARTICLE 03 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES ENCEINTES
Il est rappelé que, conformément à l’accord portant clôture des NAO 2022 signé le 08 mars 2022, les femmes enceintes bénéficient de :
02 jours de télétravail jusqu’au 03ème mois révolu de grossesse ;
03 jours de télétravail du 04ème mois au 06ème mois révolu de grossesse ;
04 jours de télétravail à compter du 07ème mois de grossesse.
ARTICLE 04 : DISPOSITIONS FINALES
Article 04.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01er octobre 2022.
Article 04.2 : Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.
Par ailleurs, l’avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces mentionnées à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Enfin, selon les termes de l'article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'avenant est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 28 septembre 2022
En sept exemplaires originaux
Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :
