PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Année 2024
Entre les soussignés :
SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE
SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France – CS51519, 75634 PARIS Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président,
JUDICIAL
SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France - CS 41518, 75634 Paris Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président,
SOLUCIA GESTION
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 421 531, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, pris en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
SOLUCIA SERVICES
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 289 037, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, représenté par en sa qualité d’Administrateur.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale, assistée de
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale, assistée de
D’autre part,
Rappel :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est ouverte le 08 janvier 2024.
La Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES par courriel du 12 décembre 2023.
La convocation indiquait qu’à l’occasion de la réunion préparatoire, il serait notamment déterminé les informations servant de base à la négociation ainsi que le calendrier des réunions et le lieu de leur tenue.
Lors de la première réunion du 08 janvier 2024, les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées à confirmer la composition de leurs Délégations précédemment communiquée, ce qu’elles ont effectuée.
Lors de cette première réunion la Direction a rappelé aux Délégations Syndicales que la négociation annuelle obligatoire porterait notamment, sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts éventuels de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si tel était le cas, ainsi que sur le partage de la valeur ajoutée.
Lors de cette réunion, les Délégations syndicales ont réitéré une demandé déjà formulée les années précédentes à savoir, qu’elles souhaitent que l’enveloppe d’augmentation qui sera envisagée soit répartie non pas en fonction de la masse salariale mais en fonction des effectifs de chaque service (la DIS étant le service le plus important, cela reviendrait à lui octroyer la majorité de l’enveloppe).
La Direction a précisé que cette année l’enveloppe d’augmentation ne ferait pas l’objet « d’un saupoudrage » comme cela avait pu être le cas au cours de certaines années écoulées.
Les augmentations seront plus « ciblées ».
Par ailleurs, la Direction a souhaité aborder dès cette 01ère réunion le sujet de la prise en charge du coût de l’utilisation des transports en commun (PassNavigo annuel, mensuel …) au titre de l’année 2024.
En effet, la Direction a rappelé que le taux de 65 % retenu en 2023 ne l’était qu’au titre de l’année civile 2023.
En conséquence, depuis le 01er janvier 2024, le taux de prise en charge devrait être théoriquement celui de « base » prévu par les textes en vigueur, soit 50 %.
Afin d’éviter une diminution de cet avantage et de concourir à la lutte contre l’inflation, la Direction a donc proposé dès la réunion du 08 janvier 2024 de maintenir ce taux à 65 % pour l’ensemble de l’année 2024.
Face à cette proposition, les Délégations Syndicales ont effectué une contre-proposition.
Ainsi, elles ont proposé que cette prise en charge se situe à hauteur de 70 % afin de tenir compte, entre autres, de l’augmentation des abonnements qui est intervenue en janvier 2024 ainsi que des éventuelles augmentations qui seraient susceptibles d’intervenir durant la période des jeux olympiques et en début d’année prochaine.
Enfin, en vue des prochaines réunions, les Délégations syndicales ont manifesté également le souhait de savoir combien de collaborateurs n’ont pas été augmentés d’au moins 02 % au cours des 05 dernières années.
La Direction a pris bonne note de la contre-proposition et des demandes qui ont été formulées.
Par ailleurs, en vue de la réunion du 22 janvier 2024, les Organisations Syndicales ont sollicité également les informations complémentaires suivantes :
Quel est le montant forfaitaire pour le RIE par mois payé par Solucia ? Quel est ce montant par salarié ?
Quel est le nombre par mois de salariés présents sur site et qui ont fréquenté le RIE en 2023 ?
Préalablement à la réunion du 22 janvier 2024, ont été communiquées notamment, les informations relatives :
Aux salaires effectifs ;
A la durée du temps de travail ;
A l’organisation du temps de travail ;
A la situation de l’emploi ;
Aux salaires et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La situation comparée entre les femmes et les hommes
A la ventilation de la masse salariale par catégorie professionnelle ;
Aux dispositifs sociaux ;
Les informations sollicitées relatives au RIE.
Conformément au souhait des Délégations Syndicales de connaitre rapidement le montant de l’enveloppe envisagé cette année, la Direction précisa également que celui-ci se situerait à hauteur de 77 740 €.
A cette occasion, la Direction a précisé également qu’elle n’envisageait pas, à date, d’augmenter le taux de 65 % de prise en charge des frais de transports en commun, au titre de l’année 2024. Il a été également indiqué, en réponse à l’interrogation des Organisations Syndicales, que tous les collaborateurs présents qui ont au moins 05 ans d’ancienneté ont été augmentés d’au moins 02 % au cours de cette période.
Lors de la réunion fixée au 22 janvier 2024, les propositions patronales ont été les suivantes :
Une enveloppe d’augmentations individuelles pour l’année 2024 fixée à 77 740 € hors éventuelles revalorisations d’ores et déjà actés ;
Une prise en charge, pour 2024, à hauteur de 65 % des frais de transports en commun (PassNavigo annuel, mensuel …) ;
Augmentation de 01 € de la prise en charge « part employeur » du repas pris au RIE.
Suite à ces propositions de la Direction,
les Délégations syndicales ont exprimé les souhaits suivants :
Concernant le taux de prise en charge des transports en commun, elles maintiennent une demande à hauteur de 70 % ;
Outre l’augmentation de 01 € de la prise en charge du repas au RIE, elles souhaiteraient une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 10,50 € (avec toujours la même répartition qu’actuellement à savoir, 60-40)
Enfin, l’enveloppe d’augmentation est considérée comme trop faible.
Sur ce dernier point, les Délégations Syndicales proposent deux possibilités.
Soit envisagé une enveloppe au moins à hauteur de celle de l’année dernière (82 934 €) qui serait couplée à une enveloppe plus petite d’augmentation collective afin de récompenser les efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs durant l’année écoulée et de compenser en partie l’inflation.
Soit envisagé une enveloppe plus importante que celle de l’année dernière en espérant que cela permettra, in fine, d’augmenter plus de collaborateurs qu’avec celle de 77 740 €.
Sans attendre la réunion suivante, fixée au 29 janvier 2024, la Direction précisa aux Organisations Syndicales qu’elle acceptait leur demande portant sur l’augmentation du taux de prise en charge à hauteur de 70 % des frais de transports en commun au titre de l’année 2024.
Suite à un échange de mails, il fut communiqué aux Organisations Syndicales un bilan de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes – hommes au regard de l’accord d’entreprise.
Lors de la réunion du 29 janvier 2024, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Concernant l’enveloppe d’augmentation des salaires, la Direction accepte d’améliorer sa proposition initiale.
Ainsi, l’enveloppe serait de 80 000 € étant rappelé que le résultat de l’année 2023 a été divisé par 02 par rapport à l’année précédente.
En conséquence le montant afférent à l’enveloppe 2024, quasiment identique à celui de l’année précédente, représente un effort significatif.
S’agissant de l’augmentation de la valeur nominale du titre-restaurant, la Direction n’y est pas favorable.
Les Délégations Syndicales ont formulé les contre-propositions suivantes.
Elles considèrent que l’augmentation de la valeur nominale du titre-restaurant s’avère nécessaire compte tenu qu’il n’y aura pas cette année de « saupoudrage » au niveau des revalorisation salariale.
Une telle augmentation serait un moyen à moindre coût (au niveau fiscal) de donner du pouvoir d’achat à l’ensemble des collaborateurs face à un niveau d’inflation qui demeurerait encore élevé en 2024.
Par ailleurs, toujours dans la logique de trouver des solutions qui concerneraient un maximum de collaborateurs tout en n’étant pas fiscalisées, les Organisations Syndicales proposent d’augmenter le budget ASC du CSE (Activités Sociales et Culturelles).
Cela permettrait de redistribuer des avantages « exonérés » aux collaborateurs.
D’autre part, les Délégations Syndicales mentionnent qu’il existe un écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la catégorie « Cadres » et qu’il conviendrait de réduire, de gommer un tel écart.
La Direction a rappelé, sur ce point, que si nous prenions non seulement les rémunérations fixes mais également les variables, l’écart s’avérait nettement plus faible et qu’en outre, cette catégorie « Cadres » rassemblent des postes, des fonctions très disparates appartenant à différents services qui n’ont aucun point commun.
De ce fait, les chiffres doivent nécessairement être relativisés.
Enfin les Délégations Syndicales ont fait part de leur inquiétude s’agissant des critères retenus pour déterminer les éventuelles augmentations salariales.
Par mail daté, du 05 février 2024, la Direction a informé les Délégations Syndicales qu’elle acceptait d’augmenter la valeur nominale du titre-restaurant à hauteur de 10 € (contre 8,90 € actuellement) avec une répartition identique à celle pratiquée actuellement (60-40).
S’agissant du budget ASC du CSE, il convient de préciser que celui-ci est d’ores et déjà très nettement supérieur chaque année au taux prévu dans les dispositions conventionnelles.
Ainsi, en 2024, la somme versée au titre des ASC est majorée de près de 22 000 € par rapport à une application stricte des dispositions conventionnelles.
En conséquence, il n’est pas envisagé d’augmenter davantage ce budget.
La Direction rappelle à l’occasion de ce mail qu’en dernier lieu ses propositions sont les suivantes :
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant à 10 € avec une répartition à 60-40 ;
Pour l’année 2024, prise en charge du remboursement des titres de transports en commun à hauteur de 70 % ;
Prise en charge d’un euro supplémentaire sur les denrées alimentaires pour le repas pris au RIE ;
Enveloppe globale d’augmentation fixée, pour 2024, à 80 000 €.
Par mail daté, du 07 février 2024, les Délégations Syndicales précisent qu’étant préoccupées par la répartition de l’enveloppe d’augmentation, elles souhaiteraient connaitre les critères qui vont être pris en considération.
La Direction, par mail du 15 février 2024, indique que les critères déterminants dans l’octroi d’une augmentation sont :
Le potentiel d’évolution du salarié : Implication, prise d’initiatives dans la transformation de l’entreprise, élargissement du périmètre ;
Le système de rémunération interne de l’entreprise : réduction de potentiels écarts, cohérence globale, égalité Femmes / Hommes ;
La rémunération sur le marché du travail : niveaux de salaires sur le marché du travail pour un poste équivalent, rareté de certains profils.
Par mail du 01er mars 2024, les deux Délégations syndicales précisent qu’elles acceptent de signer le PV d’accord dans le cadre de la présente NAO compte tenu des efforts que représentent les dernières propositions formulées par la Direction au regard du résultat enregistré pour 2023 par les sociétés membres de l’UES.
Pour autant, les Organisations Syndicales tiennent à préciser qu’il est regrettable que la demande relative à une petite enveloppe d’augmentation « mesure palliative à l’inflation » en sus de l’enveloppe d’augmentation globale n’ait pas été acceptée.
En effet, elle aurait permis de récompenser tous les salariés qui ont participé à la satisfaction des clients et qui, pour autant, ne verront pas leur salaire évolué en 2024.
Enfin, les deux Délégations Syndicales demandent solennellement à la Direction de faire preuve de justice sociale dans la répartition de l’enveloppe d’augmentation.
ARTICLE 01 : MESURES PRISES
L’enveloppe des augmentations individuelles pour cette année, qui n’inclut pas les Directeurs, est fixée à 80 000 €.
Elle exclut toute augmentation de quelque nature que ce soit ayant un caractère collectif ou automatique ainsi que les éventuelles promotions, augmentations antérieurement décidées.
L'entrée en vigueur des augmentations individuelles sera rétroactive au 01er janvier 2024.
Prise en charge du coût de l’abonnement du PassNavigo à hauteur de 70 % au titre de l’année 2024.
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant à 10 € avec une répartition identique à celle pratiquée actuellement (60-40).
Prise en charge d’un euro supplémentaire sur les denrées alimentaires pour le repas pris au RIE.
ARTICLE 02 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée du contenu de l’accord
Le présent accord est applicable :
Pour les points 01 et 02 pour l’année 2024 ;
Pour les autres points de façon à durée indéterminée.
Communication de l’accord
Une fois signé, le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans les sociétés membres de l’UES.
Il fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions légales.
Publicité :
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux. Il sera déposé par voie électronique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# par les soins de la Direction.
Le présent accord sera également adressé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 04 mars 2024.
En sept exemplaires originaux
Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :
