ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
SOLUMAG SAS
Dont le siège social est situé 20 Boulevard Michel Phélipon - 85400 LUCON
Représentée aux présentes par Président
D'UNE PART
Et
Délégué(e) syndical(e) FO de la société,
Délégué(e) syndical(e) CFTC de la société,
élisant domicile au siège social de la société
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 21 mars 2022, dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SOLUMAG.
Actuellement, la société est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de la société dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 15 juin 2022.
La société SOLUMAG va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans la société conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société SOLUMAG.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société SOLUMAG.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’existence d’un seul établissement, sur une implantation géographique unique.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en juin 2022.
ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à LUCON, Le 21 mars 2022
En 3 exemplaires
Le/La délégué(e) syndical(e) FO,Pour la société SOLUMAG,
