La Direction de la société, représentée par, et les partenaires sociaux, représentés par (Déléguée syndicale CFDT) se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application à partir du 1er janvier 2026.
Le calendrier de négociation, défini le 24 novembre 2025, a notamment porté sur les augmentations de salaire, accessoires de salaire, les indemnités de déplacement et les congés pour évènements familiaux.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.
Concernant l’intéressement, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Les réunions se sont tenues les 8 décembre 2025 et 12 janvier 2026.
1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT
Augmentation de la masse salariale de 3
Augmentation des paniers ouvriers non sédentaire à 14,00 €
Augmentation du Ticket restaurant à 11.50 € avec une répartition de 60 de prise en charge par l’employeur et 40 par le salarié
Indemnités de nettoyage de vêtement : revalorisation à 0.50 € / jour (ou l’entreprise choisit de faire le nettoyage par un prestataire extérieur)
Prime d’habillage : revalorisation à 1.50 € / jour
Indemnité de télétravail : 5 € / jour (eau + électricité + chauffage)
2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentation de la masse salariale de 1
Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de 1 des salaires bruts de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31/12/2025.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
Paniers ouvriers
Harmonisation des indemnités dites paniers pour les Ouvriers entre les sites de et à 12.14 € pour l’ensemble des collaborateurs
Tickets Restaurant
Maintien de la valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires »
Maintien de l’indemnité de nettoyage de vêtement qui pourra être remplacée par un prestataire extérieur de nettoyage
Maintien de la prime d’habillage
Refus des autres propositions syndicales et notamment d’une indemnité de télétravail. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.
3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES :
Les négociations ont permis d’aboutir :
SALAIRES
Augmentation individualisée au mérite dont l’enveloppe correspond à 1.7 des salaires bruts de base Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31/12/2025.
Il est rappelé que les augmentations de salaire des compagnons sont portées sur les bulletins de salaire du mois de février 2026, avec effet rétroactif au 01/01/2026. Les augmentations de salaire du personnel Etam et cadres sont portées sur les bulletins de salaire du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 01/01/2026.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
La structure de rémunération est la suivante :
Le salaire de base
La prime de vacances
Le 13ème mois : versé avec les appointements de novembre en totalité, il est calculé sur la valeur du dernier salaire connu soit le salaire de novembre. Lorsque le collaborateur a bénéficié d’un changement de contrat de travail en cours d’année, il est tenu compte du dernier salaire connu de chacun des contrats (dernier salaire d’apprentissage et salaire du mois de novembre du CDI par exemple) et au prorata de la durée des contrats au cours de l’exercice.
Il fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs arrivés ou quittant l’entreprise en cours d’exercice, ainsi que pour les collaborateurs passés à temps partiel en cours d’exercice ou ayant repris à temps plein. Son calcul tient compte des absences non payées (congés sans solde, absences autorisées et non autorisées non payées, congés sabbatiques, grève, congés parentaux à temps plein et les arrêts pour maladie non professionnelle non maintenu soit supérieurs à 90 jours). Les absences pour maladie professionnelle, pour accidents du travail, pour maternité, pour paternité et pour activité partielle n’ont pas d’incidence sur le 13ème mois. Les régularisations interviennent sur la paie de janvier l’année n+1 pour les collaborateurs embauchés au cours du mois de décembre et le cas échéant pour les autres collaborateurs en raison des absences survenues au mois de décembre.
ACCESSOIRES DE SALAIRE
REPAS
Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers, sont maintenues et harmonisées à 12,14 € pour les sites et (au lieu de 11,40 € actuellement à et 12,14 € à).
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée, à compter du 01/02/2026, à 11.20 €, avec une revalorisation de la part patronale à 6,72 € (répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de 4,48 €.
INDEMNITE DE NETTOYAGE DE VETEMENT
L’indemnité de nettoyage de vêtement de travail est maintenue à 0.40 € par jour de temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail pour les compagnons du. La Direction s’engage à rechercher un prestataire externe de nettoyage. Cette prestation viendrait alors se substituer à l’indemnité de nettoyage actuellement en vigueur.
PRIME D’HABILLAGE
La Prime d’habillage est maintenue à 1.20 € par jour de temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.
MEDAILLES
Les médailles professionnelles syndicales :
Pour rappel l’Entreprise n’indemnise plus les médailles syndicales depuis janvier 2024. Ces médailles continuent toutefois d’être décernées aux collaborateurs bénéficiaires, à savoir à partir de 15 ans d’ancienneté groupe révolues (sans indemnité).
Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :
La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;
La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;
La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;
La médaille grand-or, attribuée après 40 années de service.
Ces médailles sont décernées selon l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’Honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats. Les primes attribuées à l’occasion de la remise des médailles d’Honneur du travail sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base retenu pour le calcul de la prime de médaille du travail correspond à la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion de toutes primes ou indemnités complémentaires (prime de vacances, 13ᵉ mois, etc.). A l’occasion de l’attribution de ces médailles et après obtention du diplôme par la Préfecture, l’Entreprise verse une prime déterminée par le barème suivant :
Pour les salariés dont l’ancienneté professionnelle totale leur permet d’obtenir une médaille d’honneur, mais qui n’auraient pas obtenu cette ancienneté uniquement au sein du groupe, les primes ci-dessous seront proratisées pour ne tenir compte que de leur ancienneté groupe (celle portée sur leur bulletin de salaire).
* Proratisée selon le nombre d’années d’ancienneté acquises au sein du Groupe
AUTORISATIONS D’ABSENCES ET CONGES SPECIAUX
Octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, par enfant mineur de moins de 14 ans à charge, malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est conduite pour une durée d’un an, sur l’année 2026.
Absences pour événements familiaux (exprimées en jours ouvrables) :
Motif de l’absence
Durée
Mariage du salarié(e) ancienneté < 1an 5 jours Mariage du salarié(e) ancienneté > 1an 6 jours PACS du salarié(e) ancienneté < 1an 4 jours* PACS du salarié(e) ancienneté > 1an 5 jours* Naissance/adoption 3 jours Mariage d’un enfant du salarié (e) 3 jours Obsèques du conjoint, concubin, partenaire pacsé du salarié(e) 3 jours Obsèques d’un de ses enfants 12 jours (14 jours si – 25 ans) Obsèques du père ou de la mère du salarié(e), frères, sœurs, 3 jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs 2 jours Obsèques de ses grands-parents 1 jour Obsèques de ses beaux-parents 3 jours Obsèques d’un petit-enfant 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 5 jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire 1 jour Journée enfant malade de moins de 14 ans 1 jour / enfant
* l’attribution de ces jours (4 jours + 1 jour si plus d’un an d’ancienneté) au titre du 1er évènement (PACS) et de 4 jours au titre du 2nd évènement (mariage). ** il s’agit des enfants de moins de 14 ans dont le collaborateur assume la charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale.
Congé de paternité
L’entreprise maintient le salaire du collaborateur en congé paternité, pendant la période des 4 jours de congés consécutifs faisant immédiatement suite au congé légal de naissance de 3 jours. Elle maintient le salaire du collaborateur, en complément de l’indemnisation assurée par la sécurité sociale, pendant les 21 jours de congés calendaires. Eu égard aux contraintes d’organisation du travail d’équipe et de notre fonctionnement en mode projet, le maintien de salaire pendant les 21 jours, est subordonné au respect par le salarié bénéficiaire d’un délai de prévenance de 2 mois avant la date de départ en congé.
EPARGNE DE JOURS DE CONGES DANS LE PERCOL ARCHIMEDE ET REVERSO
L’entreprise autorise à compter du 01/01/2024, l’épargne de jours de congés (dans la limite de 5 jours) et de jours de RTT (dans la limite de 5 jours). Le collaborateur devra obtenir l’accord de sa hiérarchie au terme de la période de prise des congés payés (soit au plus tard le 30/04 de l’exercice) ou au terme de la période de prise des RTT (au plus tard le 15/12 de l’exercice). La hiérarchie autorisera l’épargne lorsqu’il sera constaté que le collaborateur concerné n’a pas été objectivement mis en mesure de bénéficier de l’ensemble de ses jours de repos. En d’autres termes, l’entreprise confirme qu’elle entend, dans la mesure du possible, encourager la prise des jours de repos acquis par chaque collaborateur.
MOBILITE DOUCE
L’entreprise propose la prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile / lieu de travail, prévue aux articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ou ne bénéficiant pas du régime des petits ou des grands déplacements prévus par les conventions collectives. Cette prise en charge s’effectue à hauteur de 100 du coût annuel à compter du 01/01/2026 sur présentation de justificatifs.
CHECK-UP SANTE
Dans le cadre de notre engagement en faveur de la prévention et de la santé au travail, l’entreprise met en place une nouvelle mesure destinée à accompagner nos collaborateurs dans le suivi de leur santé :
Les salariés Ouvriers/Chefs d’équipe et Chefs de chantier âgés de 50 ans et plus, pourront bénéficier
d’une demi-journée rémunérée pour réaliser un bilan de prévention santé dans un centre d’examen de la CPAM. Ce bilan peut être réalisé tous les 3 ans.
Ce bilan est constitué d’examens médicaux et d’analyse biologiques, auprès de la CPAM,
pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie sans avance de frais.
Cette demi-journée, permettra à chacun de profiter d’un temps dédié,
sans perte de rémunération, pour réaliser un bilan complet proposé par les centres d’examens de la CPAM.
Ces
examens sont confidentiels, gratuits et visent à offrir à chacun un regard éclairé sur sa santé et ses habitudes de vie.
Cette mesure vise à soutenir les collaborateurs occupant des métiers physiquement exigeants et elle s’appuie sur les recommandations nationales en matière de prévention qui soulignent l’importance accrue du dépistage et du suivi de santé à partir de 50 ans, afin de leur permettre un suivi adapté. Ce dispositif répond à une logique de prévention positive, en vue de soutenir durablement leur santé et les accompagner dans une démarche active de prévention.
La demande d’absence devra être effectuée en respectant un délai de prévenance raisonnable pour veiller à la bonne organisation des équipes et du chantier.
A l’issue de cette demi-journée d’examen, le salarié devra adresser au Service RH l’attestation signée par le centre d’examen. Une action de communication sur ce dispositif sera déployée au 1er trimestre 2026.
AUTRES
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
CONDITIONS DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale (DREETS), à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.
Fait à ROUEN, le 02/02/2026
En quatre exemplaires dont un est remis à chaque signataire ce jour
